TRIBUNAL DE CUREPIPE : Des dépositions jugées inadmissibles

Deux hommes accusés de larceny night breaking et de possession d’objets volés ont obtenu gain de cause pour leur motion de voir dire. Dans le jugement interlocutoire qu’elle a rendu dans le cadre de la motion déposée par la défense, Padmini Mauree, Acting Senior Magistrate siégeant au tribunal de Curepipe, a conclu que des dépositions des accusés consignées par la police ne sont pas admissibles dans ce procès.
Lesdits vols auraient été commis entre les 17 et 21 septembre 2006. À l’appel du procès, l’avocat de l’accusé N° 2, Mohammad Salim Nauzeer, a fait ressortir que son client contestait la validité de trois dépositions qu’il a données les 16 et 17 février 2007, les deux premières au CPL Gujadhur, et la troisième au PS 4287 Nuyandoa, en raison des « threat and undue pressure as well as by inducement mainly by PS
3237 Ahamadally, DPC Serwan, DPC Soondrum », qui étaient tous affectés à la CID de Vacoas. Le jour où la motion allait être débattue, l’avocat assurant la défense de l’accusé N° 1, Krishna Ramsamy, s’est joint à la motion. Il a indiqué que son client n’a pas donné volontairement de déclaration le 16 février 2007, étant donné que le sergent Ahamadally lui a couvert la tête à l’aide d’un blouson et qu’il l’a, avec d’autres policiers, frappé avant de le contraindre à donner sa déclaration avant 18 heures au poste de la CID de Vacoas.
Le caporal Gujadhur a indiqué en Cour que lors des déclarations qu’il a consignées des suspects, son collègue le Detective Constable Serwan avait agi comme témoin. Il a précisé que les accusés n’ont fait aucune complainte et a nié tout acte de brutalité qui aurait été exécuté par lui ou par d’autres collègues. Appelés à la barre, ces derniers ont eux aussi nié en bloc toute forme de pression qui aurait été exercée sur les accusés. Ils ont insisté sur le fait que les droits constitutionnels des prévenus ont été respectés.
L’accusé N° 1 a relaté dans sa version des faits, comment le 16 février 2007 vers 16 h 50, un fourgon s’est arrêté à côté de lui, alors qu’il se trouvait sur la voie publique à Vacoas. Krishna Ramsamy a compris qu’il s’agissait d’un véhicule de la police. Quatre ou cinq policiers en sont descendus pour le forcer à y entrer. Il fut conduit dans les locaux de la CID de la ville, où on lui montra plusieurs appareils, tels qu’un téléviseur, une radio cassette, une caméra, des CD etc., en lui disant qu’ils émanaient d’un vol perpétré dans une maison.
Après qu’il eut nié être au courant de quoi que ce soit, des policiers ont commencé à le frapper. Ils ont rédigé deux dépositions qu’ils lui ont demandé de signer vers 2 heures du matin. Ce qu’il fit, sans qu’on lui lise ses déclarations. Il avait sommeil, vu qu’il avait quelque peu bu dans l’après-midi. Il s’est souvenu que parmi ceux qui l’avaient frappé, il y avait le sergent Ahamadally. Contre-interrogé, il a maintenu cette version, précisant même qu’il a reçu un coup à l’oeil qui avait laissé un caillot de sang.
Après avoir écouté tous les témoignages, la magistrate conclu en ces termes : « The arrest of both accused was in relation to a theft which had taken place in September 2006. The accused no 2 had previously given a statement before February 16, 2007 denying his involvement in the case. I have taken note of how the arrest of both accused have taken place in the following case. I have considered the depositions of both accused in that respect and that of the police officers. I am of the view that the truth lies in the version of both accused parties. Notwithstanding the fact that accused no 1 may have been a little drunk at the time that he was arrested, certain details which he gave were confirmed by accused no 2 to the fact that PS Ahamadally slapped him on that night and that he was injured at his eye and counsel confirmed he told him that he had beaten to get confession extracted from him. »