La charge provisoire de blanchiment d’argent, qui pesait sur le notaire Vinay Deelchand devant le tribunal de Port-Louis, a été rayée par la magistrate Azna Bholah qui a agréé la motion de radiation de l’accusation provisoire. Toutefois, cela n’empêchera pas le Bureau du Directeur des Poursuites Publiques (DPP) de loger une accusation formelle contre le notaire.
Vinay Deelchand avait été arrêté par les enquêteurs de l’Independent Commission Against Corruption (ICAC), le 13 août 2019, et avait été inculpé sous une accusation provisoire de blanchiment d’argent en vertu des articles 3 (2) et 8 de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act 2002. L’on reprochait à Vinay Deelchand de ne pas avoir informé la Financial Intelligence Unit des transactions d’un certain Presram Sookur, notamment les ventes effectuées pour le compte de ce dernier.
D’après les allégations formulées contre le notaire, Presram Sookur aurait agi comme prêteur d’argent et aurait détourné des biens mobiliers et immobiliers de plusieurs personnes qui lui ont emprunté de l’argent. L’ICAC avait mis en avant le fait que Vinay Deelchand avait confirmé dans ses déclarations qu’il était conscient que Presram Sookur agissait en tant que prêteur et n’a pas effectué d’exercice de Due Diligence raisonnable à son égard. Et qu’en tant que membre de la profession légale, il avait un devoir d’informer les autorités compétentes.
Dans son Ruling, après avoir tenu compte des points avancés par Me Jacques Panglose, l’avocat de Deelchand, la magistrate Azna Bholah a souligné que le droit à un procès dans un délai raisonnable garantit que l’accusé ne subit pas de préjudice dans sa défense en raison d’un retard. La magistrate a été très critique envers l’enquêteur de l’ICAC car ce dernier n’a pas précisé quand ces déclarations avaient été enregistrées. Et il n’a pas éclairé la Cour sur le nombre exact de témoins qui ont dû être entendus à la suite de l’arrestation de Vinay Deelchand, entre autres.
« Il ressort clairement des éléments de preuve au dossier que toutes les informations et les documents pertinents nécessaires à l’enquête étaient déjà disponibles avant l’arrestation de l’accusé », a fait ressortir la magistrate Bholah, soutenant que « the recording of witness statements cannot be used as a shield to justify the delay incurred in completing the enquiry and the uncertainty as to whether a main charge will be preferred Against the applicant. » Elle dit aussi avoir pris note des arguments de Me Panglose par rapport au préjudice causé à Vinay Deelchand sur le plan professionnel et dans sa vie personnelle, notamment qu’un tel retard constitue une violation des dispositions de l’article 10 (1) de la Constitution.
La magistrate estime que le retard de près de trois ans dans la conduite de l’enquête ainsi que l’incertitude quant à une affaire principale depuis son arrestation ne sont pas suffisamment étayés par l’ICAC pour justifier le maintien de la charge provisoire. La magistrate a conclu à la radiation de la charge provisoire et a précisé que cela n’empêchera pas à l’ICAC de déposer une Main Case à l’avenir..