TRIBUNAL—DÉCISION ANNONCÉE: La cour interdit à David Mirbel de quitter le pays

La magistrate Shavina Jugnauth-Chuttur, siégeant à la salle d’audience N°4 du tribunal de district de Port-Louis, a rejeté la demande de David Mirbel, qui est impliqué dans l’enquête de la police faite sur la fraude fiscale alléguée sur des importations de voitures de luxe. Dans un ruling qu’elle a rendu hier après-midi, la magistrate a interdit au suspect de quitter le pays.
Désiré David Nelson Mirbel est le directeur de la compagnie Beltin Express. Il est soupçonné par la police d’avoir, en 2010, agi de concert avec Dhanishwar Toolsee, directeur de SS Motor Point Ltd, pour commettre une fraude fiscale dans l’importation de limousines. Le manque à gagner pour l’État s’élèverait à Rs 7,3 millions. En outre, il aurait été également question du paiement de commissions à des Mauriciens qui bénéficiaient d’un allègement fiscal, sous le Returning Resident Scheme, quand il rentraient au pays avec une voiture.
Alors qu’il apportait son témoignage à la police sur ce « business », le dénommé David Mirbel a été lui-même arrêté et placé en détention. Il a été relâché après avoir versé une caution de Rs 20 000 et signé une reconnaissance de dette de Rs 100 000. En outre, la cour lui a interdit de quitter le pays tant que l’affaire ne sera pas terminée.
Mirbel a fait une demande à la cour de surseoir à cette interdiction, invoquant comme motif le fait qu’il aurait été assigné à comparaître ces jours-ci devant la cour de Croydon, Londres, dans le cadre de son divorce. Mais, comme mentionné plus haut, la magistrate n’a pas accédé à sa demande. Comme la police, elle dit craindre que Mirbel ne revienne pas à Maurice si l’occasion de partir lui est donnée.
Lors des débats sur la motion présentée par Me Akilesh Bissessur, qui, avec Me Anil Gayan, sont les avocats dont les services ont été retenus par M. Mirbel, la police, représentée dans le box des témoins par le sergent Robin Bundhoo, a fait ressortir que l’enquête sur l’importation de voitures de luxe est toujours en cours. Seulement celle concernant deux voitures a été bouclée. Il reste 38 autres importations à élucider.
Me Bissessur a assuré dans sa plaidoirie que les craintes de la magistrate, tout comme celles de la police, à l’effet que David Mirbel ne fuie la justice, ne sont pas fondées. Il a dit que David Mirbel, qui est âgé de 41 ans et qui réside à Coromandel, a fondé une famille à Maurice, où il a une vie sociale. De son côté, Me Vidya Mungroo-Jugurnath, avocate de la poursuite, a répliqué que la comparution devant la cour de Croydon n’est pas urgente, estimant que le principal concerné aurait bien pu demander un renvoi. Mais il a choisi de ne pas le faire.

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