– Par ailleurs, le DPP, Me Satyajit Boolell, SC, se prononce en faveur de l’interdiction d’allumer des feux d’artifice à Maurice
Me Bhavna Bhagwan, State Counsel, a tenu à tirer la sonnette d’alarme sur le nombre grandissant de crimes passionnels à Maurice, mettant l’accent sur l’approche intransigeante du judiciaire envers les auteurs de ces crimes. Artee Gunness-Angad, Legal Research Officer, a quant à elle tenu à faire part de la situation alarmante concernant le mariage avant l’âge de 18 ans et du besoin de l’État mauricien « d’accélérer les efforts pour que les lois soient en harmonie avec les recommandations internationales ». Dans cette 100e édition de la Newsletter du DPP, Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, s’est quant à lui appesanti sur les méfaits des feux d’artifice et des pétards, requérant l’interdiction d’allumer des pétards et feux d’artifice à Maurice.
Me Bhavna Baghwan, dans son article sur la violence domestique, dans la 100e édition de la Newsletter du bureau du DPP, s’est appesanti sur l’approche de la cour pour condamner l’auteur d’un crime passionnel. Elle a tenu à rappeler que la violence domestique, en particulier le crime passionnel, « est considérée comme un acte très grave par la cour, qui démontre dans son approche, qu’elle ne le tolère pas dans notre société ». L’avocate au bureau du DPP devait donner comme exemple la condamnation à 38 ans de prison infligée à Vidish Joganah pour le meurtre de sa concubine, Patricia Verrière, en 2019.
Le meurtre est régi sous l’article 216 du Code pénal mauricien et la sanction pénale va jusqu’à 60 ans de prison. Dans le cas de Vidish Joganah, la cour avait pris note que la victime avait été sujette, à de nombreuses reprises, à la violence de la part de l’accusé avant le drame, malgré un Protection Order contre lui. L’accusé avait ainsi fait fi des avertissements et avait décidé de tuer sa compagne en l’étranglant avec un fil de fer avant de dissimuler le corps. Me Baghwan d’expliquer ainsi que la cour a pris note de la recrudescence de la violence domestique, des crimes passionnels à Maurice et du besoin « d’envoyer un signal fort pour démontrer que la cour ne tolérera pas la violence, spécialement dans des cas où il y a mort d’homme ».
Dans son article sur la polémique entourant le mariage avant l’âge de 18 ans, Artee Gunness-Angad, Legal Research Officer, rappelle que, globalement, environ 650 millions de femmes se sont mariées avant leur 18e anniversaire. Elle avance ainsi que de nombreux pays ont pris des initiatives pour empêcher le mariage des mineurs, mais que, selon l’UNICEF, « si les efforts ne s’accentuent pas, 150 millions de filles additionnelles dans le monde risquent d’être mariées avant 2030 ».
Face à ce danger et la situation difficile des jeunes mariées, l’UNICEF soutient que le mariage avant l’âge de 18 ans « est une violation des droits humains ». Maurice n’est pas épargnée, car selon un récent rapport de Statistics Mauritius, en 2018, 572 filles se sont mariées alors qu’elles étaient âgées entre 15 et 19 ans. Artee Gunness-Angad avance ainsi qu’il est « grand temps que Maurice modifie ses lois pour être en conformité avec les recommandations internationales ». Elle rappelle que le mariage à Maurice est régulé par le Code civil mauricien (CCM) est que l’âge minimum est de 18 ans. Toutefois, des mineurs, ayant atteint l’âge de 16 ans, se marient avec le consentement des parents.
Le CCM fait toutefois l’objet de critique par des organisations internationales, appelant à une réforme pour une meilleure protection des droits des enfants. Elle soutient ainsi que Maurice « which prides itself as a modern country should therefore not lag behind and accelerate efforts to harmonise its laws with international legal instruments in order to eliminate child marriage ».
« A total ban on all types of fireworks »
Le DPP, Me Satyajit Boolell, a lui tenu à condamner les effets néfastes des feux d’artifice et des pétards. Il avance que c’est la tradition de sonner des pétards pour des fêtes et qu’en suivant le principe de “bon voisinage”, on fait la sourde oreille en ce qui concerne la pollution sonore des feux d’artifice et pétards. Il indique dans son article que, selon les dispositions de la loi, sous l’Environment Protection Act, le niveau de bruit dans le voisinage ne doit pas excéder les 60 décibels dans la journée et 50 décibels entre 21h et 7h du matin. La Noise Prevention Act 1938 (remplacée par l’Environment Protection (Amendement Act 2008) prévoyait que les collectivités locales pouvaient faire des réglementations pour empêcher tout niveau de bruit susceptible de causer du désagrément au public.
Le DPP de déplorer : « Our laws and regulations are regrettably inadequate, too general and unresponsive to meet the demands of a fast evolving society. Enforcement is lacking due to a lack of resources. » Il soutient que les citoyens se font « facilement berner » par les couleurs lumineuses et les effets des feux d’artifice pour éviter de se rendre compte de leurs effets négatifs, comme la production de gaz toxique. Rappelant que les feux d’artifice et pétards sont avant tout des explosifs, il souhaiterait ainsi bannir tous types de feux d’artifice. Il recommande alors comme première étape que les autorités prévoient des règlements « plus stricts », prenant comme exemple l’Afrique du Sud et ses régulations envers les feux d’artifice et les pétards. Dans ce pays, il est notamment interdit de sonner des pétards dans des lieux publics. Les marchands ambulants n’ont pas le droit d’en vendre, ou encore, il est illégal de sonner des pétards à une distance de 200 mètres d’un hôpital, d’une station-service, d’une maison de retraite ou d’un refuge pour animaux.