VOL AVEC VIOLENCE : Trois ans de prison maintenus en appel

Condamné à trois ans de prison pour vol avec violence, Chotabhai Noordally avait fait appel de la sentence jugée « excessive et injuste ». Les juges David Chan Kan Cheong et Bobby Madhub ont rejeté sa demande, statuant que la magistrate de la Cour de District de Pamplemousses aurait dû lui imposer une peine d’emprisonnement de 5 ans, tel que le stipule la loi pour ce délit, mais qu’elle avait pris en considération des facteurs atténuants.
Chotabhai Noordally était poursuivi sous une charge de larceny with violence, en violation des sections 301 (1) et 305 (1) (c) du Criminal Code. Il avait plaidé non coupable. Le 15 janvier 2014, le magistrat de la Cour de district de Pamplemousses l’avait trouvé coupable, le condamnant ainsi à une peine d’emprisonnement de trois ans de prison. L’accusé avait fait appel de la sentence qu’il jugeait trop sévère. En appel, son homme de loi avait indiqué que dans ce cas, une sentence de 18 à 24 mois de prison aurait été justifiée, soutenant que la magistrate de la cour inférieure avait fait des erreurs sur les précédentes condamnations de l’accusé.
Face à cet argument, les juges ont fait ressortir que le but de considérer les précédentes condamnations d’un accusé est de permettre à la Cour de constater si l’accusé a tiré des leçons de ses condamnations. « This Court has in a number of cases stated that previous convictions, even if subsequent to the date of the offence for which an accused is being sentenced, can be taken into account as they tend to show the propensity and criminal disposition of an individual to commit such offences. Second, this will give an indication to the court if the accused has learnt from his previous convictions or not », ont-ils soutenu. De plus, la Cour a fait ressortir que la loi impose une peine de prison maximale de 5 ans pour un tel délit. Or dans ce cas, l’accusé avait pénétré le domicile des victimes et l’une d’elles avait été blessée avec un sabre et admise à l’hôpital. Suivant ce contexte, trois ans de prison ne sont pas « harsh and excessive ».
Les juges David Chan Kan Cheong et Bobby Madhub ont aussi fait ressortir que le procès s’était déroulé en créole et que l’accusé avait eu l’opportunité de contre-interroger les témoins de la Poursuite et de produire les preuves en sa faveur. « Thereafter at sentencing stage a hearing was held and an opportunity was given to the accused to adduce evidence in mitigation, which he took and did address the court in mitigation. In addition, we fail to see what additional material the accused could have brought before the court as mitigation. In the circumstances, we consider that the basic principles of fairness have been observed », ont-ils conclu.