WAKASHIO – PRIVATE PROSECUTION : Des accusations de « culpable omission » contre Ramano et Maudhoo

  • Bruneau Laurette souhaite aussi des poursuites contre le directeur de Shipping, Alain Donat, et le capitaine Sunil Kumar Nandeshwar

Le travailleur social Bruneau Laurette souhaite des poursuites au pénal contre les ministres de la Pêche et de l’Environnement, Sudheer Maudhoo et Kavydass Ramano respectivement, le directeur de Shipping Alain Donat, et le capitaine du vraquier, Sunil Kumar Nandeshwar. Il a, de ce fait, intenté des “private prosecutions” contre ces derniers devant la magistrate Yashumatee Gopaul au tribunal de Mahébourg hier matin. Il souhaite notamment des poursuites contre ces ministres pour violation de l’article 39 A(1) du code pénal ainsi que les articles 51 et 52 de l’Environment Protection Act.

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Bruneau Laurette ne compte pas rester les bras croisés après les récents événements survenus après l’échouement du vraquier MV Wakashio sur la côte sud-est du pays et le déversement de tonnes d’huiles lourdes dans le lagon. Ce matin, Bruneau Laurette a ainsi intenté une “private prosecution” contre les ministres Kavy Ramano et Sudheer Maudhoo sous une charge de “culpable omission”.

Bruneau Laurette soutient ainsi dans ses accusations pour chacun des deux ministres «… who was able to take prompt action, without risk to himself or to a third party, so as to prevent the commission of a crime, namely the release of pollutant by Captain Sunil Kumar Nadeshwar of MV Wakashio in the atmosphere, did knowingly, wilfully, unlawfully and in utter bad faith, fail to do so ». Bruneau Laurette évoque alors la date du 23 juillet 2020, à laquelle le MV Wakashio, vraquier japonais battant pavillon panaméen, « deliberately and wilfully entered the territorial waters of Mauritius without any authorisation from the governement of Mauritius ». Il déplore ainsi le fait que les ministres n’aient pas pris les mesures nécessaires pour prévenir cette catastrophe écologique avec le déversement d’huile lourde dans le lagon. Le travailleur social a ainsi référé deux accusations contre les deux ministres pour violation des articles 39 A(1) du Code pénal ainsi que les articles 51 et 52 de l’Environment Protection Act. Il a fait une demande de poursuites pénales également contre le directeur de Shipping, Alain Donat, pour « Failure to detain unsafe ship ». Il reproche ainsi à Alain Donat « who had reason to believe that MV Wakashio, which was not exercising the right of innocent passage, is an unsafe ship and represented a danger to human life and the environment, knowingly, wilfully, unlawfully and in utter bad faith, failed to cause the ship to be detained ». Deux accusations ont ainsi été formulées contre Alain Donat, pour violation des articles 128(1) ainsi que des articles 132 et 217 de la Merchant Shipping Act 2007. Le capitaine du MV Wakashio, Sunil Kumar Nandeshwar, fait lui face à une “private prosecution” pour « Stirring up war against the state of Mauritius». Bruneau Laurette lui reproche d’avoir violé l’article 51 du code pénal. Il soutient dans ses “particulars” que le capitaine du vraquier « wilfully and unlawfully entered the territorial waters of Mauritius without any authorisation from the government of Mauritius, under his command, the vessel wrecked on the reefs. » Et d’ajouter : « He failed to inform Mauritian authorities and further failed to resort to any prompt salvage operation which caused massive toxic oil spillage in the internal waters of south east coast of Mauritius… »
Bruneau Laurette souhaite ainsi que les ministres et le capitaine du vraquier soient poursuivis au pénal sous ces charges. L’affaire sera appelée “pro-forma” le vendredi 21 août pour que le DPP donne son “stand”. Bruneau Laurette est représenté par Me Sanjeev Teeluckdharry.

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