LÉGISLATION — AMENDEMENT DU SPORTS ACT 2013 : La loi Ritoo ne sera pas épurée entièrement

C’est effectivement parti pour les amendements qui seront apportés au Sports Act 2013 communément appelée la Loi Ritoo et qui fut l’objet de bien de critiques lorsqu’il fut présenté devant l’Assemblée Nationale. En effet, le Conseil des ministres avait bien donné son aval depuis le 19 février dernier pour que le ministre des Sports, Yogida Sawmynanden aille de l’avant avec son projet d’une nouvelle loi. Le communiqué officiel du Cabinet avait laissé comprendre que cette nouvelle loi sera présentée pour: (a) eliminate existing duplication of procedures with the Registration of Associations Act;
(b) address the issue of conflict of interest, and reinforce the concept of good governance; (c) review the modalities for the election of members of the Managing Committees of the National Sports Federations et (d) review the provision regarding the National Commission for Drug-Free Sports to be in conformity with the World Anti-Doping Agency rules.
A ce jour, très peu d’informations ont transpiré sur les vraies intentions du ministre par rapport à la nouvelle loi qu’il compte apporter. Dans son ministère en plein déménagement d’Emmanuel Anquetil Building au Citadell Mall, le ministre garde, dit-on, jalousement les amendements qu’il compte apporter à son texte de loi. Les informations veulent faire croire que le ministre travaille avec une équipe très restreinte, menée par le Directeur des Sports Ram Lollchand, sur ce projet. Ce qui rend encore plus difficile pour que des informations transpirent. Reste qu’il n’y a aucune information qui ne soit pas accessible — même si à Maurice il y a le Freedom of  Informations Act — surtout au ministère de la Jeunesse et des Sports.
En effet, selon nos informations le ministre de la Jeunesse et des Sports a bien l’intention de venir avec une nouvelle loi pour le sport mauricien. Mais détrompez-vous tout de suite car dans le fond, ce n’est pas une nouvelle loi qui est en préparation et qui pourrait être présentée à la rentrée parlementaire si d’aventure Yogida Sawmynaden est toujours ministre des Sports après le remaniement ministériel qui se prépare.
L’ossature reste la même
En effet, nos informations indiquent que la loi Ritoo ne sera pas épurée entièrement et la nouvelle loi conservera l’ossature de ce qui a été présenté en décembre 2013. Le plus gros changement qui viendra dans la nouvelle loi c’est l’abrogation d’une partie de la Section 11, qui traite du certifiat de reconnaissance d’un club ou d’une fédération. Selon l’actuelle loi, dite ‘Loi Ritoo» il est indiqué que toute organisation de sport, à savoir un club, une fédération ou multisport doit au préalable «make an application to the Minister for recognition» avant d’aller vers le Registrar of Associations pour se faire enregistrer.
Selon nos informations, cette partie de la loi sera biffée, où il est dit que toute organisation sportive désireuse de se faire reconnaître doit se faire enregistrer auprès du Registrar of Association. Ce qui fut le cas depuis la loi Glover à Yerrigadoo en passant par Marie-Claude Arouff-Parfait. Sinon, le reste de la section, qui pourrait même devenir la section 18 dans la nouvelle loi, reste inchangé. Ce qui explique dans une très large mesure l’explication donnée en prime dans le communiqué du Cabinet du ministre en date du 19 février où il est question d’éliminer les «duplications des procédures d’enregistrement». Si cette information se confirme, il va sans dire que le MJS laisse le Registrar of Associations — déjà débordé par un nombre incalculable de demandes d’enregistrement d’associations et de clubs — seul juge de décider si un club ou une fédération n’est pas fictive. Quand on sait ce que le RoA a fait dans le passé, on se demande encore dans quelle situation nébuleuse on va encore se retrouver une fois la loi Sawmynanden votée.
Le COM consulté «as the case may be»
Toujours selon nos infirmations, la Section 11 de la loi Ritoo est celle qui sera la plus touchée dans la démarche d’épuration de la bande de Saymynanden. Il nous revient aussi que la section 11 (1) (c) (i) qui donne l’existence aux clubs semi professionnels sera aussi biffée de la loi. Il revient qu’en fait aucune mention ne sera faite dans la loi à ce propos. Par contre, dans la version de sa loi, Yogida Sawmynaden ne prend pas la responsabilité — comme c’est le cas dans beaucoup de dossier —de sanctionner une fédération si cette dernière ne respecte pas les conditions de son affiliation. Pour la première fois dans l’histoire du sport mauricien, le pouvoir de «remove the Managing Committee» est donné au secrétaire permanent après une consultation «as the case may be» avec le Comité Olympique Mauricien (COM). Or dans la loi actuellement,  la section 11 (6) le ministre avait l’obligation de consulter le COM.
Le ton de la nouvelle loi, dit-on, est donné dans les premières clauses. Selon notre interlocuteur, il revient que la loi Sawmynanden dans ce qu’il est appelé «Functions and powers of National Sports Federations» (section 5) que cette dernière doit  s’assurer qu’aucune personne engagée activement dans la politique ne soit président de son comité directeur, ni d’un club et encore moins d’un comité régional. La même démarche est appliquée pour les entraîneurs (coach). Il va sans dire qu’une fois la loi Sawmynanden votée, l’Association mauricienne de Boxe s’écroulera comme un château de cartes  eu égard au nombre de «coaches» qui sont membres de l’exécutif de cette fédération.
Le même principe pourrait être appliqué pour l’Association mauricienne de Volley-Ball qui devrait sans doute changer de président, puisque Feyzal Bhundun est avant tout un entraîneur, voire un instructeur de la FIVB. On peut aussi en dire autant pour Richard Meeterjoye qui est entraîneur de son club (PLASA), qui est membre de l’exécutif de la FMN. Dans cette liste, on retrouve aussi la même situation au sein des fédérations de tennis, de judo, tennis de table, triathlon, haltérophilie entre autres. Ce qui nous pousse à croire qu’un vrai cataclysme est en préparation une fois que la loi Sawmynanden sera appliquée.
Le Ministre peut convoquer l’AG des fédés
La version de la loi du ministre de la Jeunesse et des Sport offre au ministre un pouvoir interventionniste accru, notamment dans les affaires internes  des fédérations.  C’est ainsi que notre informateur a laissé comprendre à Week-End que la section 9 (General Assembly of National Sports Federations) sera appelée à «évoluer» jusqu’à donner le pouvoir au ministre (Ministry) de convoquer l’assemblée générale d’une fédéation. Dans ce cas présent, le mot «conflictual situations» est utilisé comme porte de sortie avec comme excuse «after consultation avec le Mauritius Olympic Committee». Tout laisse croire que la situation dans laquelle s’était retrouvée la Fédération mauricienne de Natation avant 2011-2012 n’a été une leçon pour personne au MJS. Reste que pour se mettre à l’abri, il serait précisé dans la loi, selon nos informations, que dans tout cas de conflit «the Sports Act remains the supreme law of sport in Mauritius».
Espérons que le Comité Olympique Mauricien n’a pas donné son aval pour une telle clause après l’épisode de 2013.