À la Chambre des Lords, lundi, Lord Ahmad de Wimbledon méprise le jugement de la Special Chamber de l’ITLOS du 28 janvier en faveur de Maurice
Le Royaume-Uni a encouru des dépenses de l’ordre de Rs 300 millions sous forme de legal fees pour tenter de contrer les revendications de souveraineté de Maurice sur l’archipel des Chagos. Ce détail a été révélé suite à une interpellation parlementaire à la Chambre des Communes à Londres. Du côté de Maurice, le governement a budgétisé une somme de Rs 50 millions annuellement pour chacune des quatre années financières de 2019-20 à 2022-23, soit un montant global de Rs 200 millions par rapport au dossier des Chagos. En parallèle, répondant à une interpellation à la Chambre des Lords en début de la semaine, Lord Ahmad of Wimbledon a fait preuve du mépris total des autorités britanniques à l’égard du jugement de la Special Chamber de l’International Tribunal for the Law of the Sea, texte décrétant encore une fois que Londres ne peut exercer aucun droit en tant que coastal State dans l’océan Indien. Ce jugement a été prononcé le 28 janvier à Hambourg dans le litige entre Maurice et les Maldives sur la délimitation de la frontière maritime au nord de l’archipel des Chagos.
Jusqu’ici, le Foreign, Commonwealth and Development Office (FCDO), au nom du gouvernement britannique, a dépensé £5 841 662 (Rs 300 millions) pour assurer des “external legal services relating to disputes concerning the British Indian Ocean Territory”. C’est ce qu’a déclaré le ministre d’État au Foreign, Commonwealth and Development Office, Nigel Adams, en réponse à une interpellation parlementaire à la Chambre des Communes.
Poursuivant, le ministre d’État britannique a précisé que « this includes Government Legal Department costs, as well as counsel fees, in respect of the arbitral proceedings brought by Mauritius under the United Nations Convention on the Law of the Sea, the advisory proceedings before the International Court of Justice, as well as relevant domestic litigation. » Il ajoute que « it also includes the UK’s contribution to the cost of the tribunal established for the arbitral proceedings brought by Mauritius. »
Il n’empêche que devant les instances judiciaires internationales, Londres a été débouté de manière systématique, notamment avec l’Advisory Opinion de la Cour Internationale de Justice de La Haye du 25 février 2019 et la résolution subséquente de l’Assemblée générale de l’ONU sommant le Royaume-Uni d’évacuer l’archipel des Chagos sans aucune condition dans un délai de six mois, soit au plus tard le 22 novembre 2019. Toutefois, jusqu’ici, le Royaume-Uni a rejeté ces injonctions formelles, au risque de se retrouver dans la catégorie de rogue States au titre du respect du Droit international.
Il est plus qu’évident que Londres continue à faire la sourde oreille à la nécessité de compléter le processus de décolonisation de Maurice avec le retour de l’archipel des Chagos.
Open to dialogue
Le même ministre d’État Nigel Adams devait répondre à la Chambre des Communes, mardi dernier, à la parlementaire travailliste Lisa Nandy que « we have no doubt about our sovereignty over the British Indian Ocean Territory, which has been continuous since 1814. Mauritius has never held sovereignty over the Archipelago, and we do not recognise its claim. We remain open to dialogue with Mauritius on matters of shared interest, including BIOT and its Marine Protected Area (MPA). »
Mais pire encore sera la déclaration de Lord Ahmad à la Chambre des Lords, lundi dernier, en réponse à une interpellation de la Baronne Whitaker, qui voulait savoir suite au jugement de l’ITLOS du 28 janvier dernier « what steps Her Majesty’s Government are taking to comply with (1) the Advisory Opinon of the International Court of Justice published on 25 February 2019 and (2) the UN General Assembly Resolution 73/295 from 22 May 2019 ».
Tout en confirmant avoir pris connaissance des attendus du jugement du 28 janvier dernier, Lord Ahmad of Wimbledon déclare que « the United Kingdom is not party to these proceedings, which can have no effect for the United Kingdom or for maritime delimitation between UK (in respect of the British Indian Ocean Territory) and the Republic of Maldives. » Poursuivant, il a réitéré la thèse archi ressassée à l’effet que « an Advisory Opinion is not a legally binding judgment, it is advice provided to the UN General Assembly at its request. The UN General Assembly resolution is also non-binding. »
Toutefois, Lord Ahmad of Wimbledon ajoutera en toute diplomatie que « the UK Government respects the International Court of Justice and has considered the content of the Advisory Opinion carefully, but does not share the Court’s approach. »