- Corporate Tax réduite à 3% sur huit ans pour l’industrie locale et le BPO, un Public Investment Programme serré, un boost à l’exportation des services sous l’Africa Strategy et le déverrouillage des investissements dans l’énergie, l’infrastructure et la Circular Economy
- Gilbert Gnany, de MCB Group : « For the 7th consecutive year, real GDP growth is expected to remain below the 4% mark »
- Le secteur privé fait la leçon aux partis politiques en réclamant « an appropriate legal status of the highest standard » au sujet du financement politique
L’étape des consultations prébudgétaires étant engagée, Business Mauritius, sur la base d’un document d’une trentaine de pages, élabore la recette susceptible de permettre à l’économie d’emprunter la 5% growth track. Avant de faire la présentation des ingrédients nécessaires pour atteindre cet objectif, les capitaines de l’industrie, menés par Cédric de Spéville, soutiennent que « it is felt that the next two years should be treated as a rare window of opportunity for accelerated reforms » dans diverses sphères de la vie économique. Toutefois, le paradoxe veut que ces deux prochaines années coïncident avec la fin du présent mandat du gouvernement MSM-ML et les locataires de l’Hôtel du gouvernement prenant un minimum de risques économiques et politiques capables de les contrarier à l’échéance des prochaines législatives.
Devant l’urgence de la situation, le secteur privé préconise une série de mesures, dont l’extension de la réduction de la Corporate Tax à 3% pendant une période initiale de huit ans en faveur des opérateurs dans l’industrie locale stratégique et le Business Processing Outsourcing (BPO), comme cela a été le cas pour les exportateurs dans le précédent budget. Le Turnaround Plan élaboré par le Joint Technical Committee sur le sucre, avec accent particulier sur la bagasse, devrait constituer un ballon d’oxygène pour la communauté des planteurs de canne. « New economic activities, such as the ocean economy or the healthcare industry, are yet to reach the maturity stage to be expected to take over from the traditional sectors in the next few years. In this context, opportunities in three specific sectors that could significantly push out the production function are highlighted, namely energy, infrastructure and the circular economy », recommande le secteur privé sous forme unlocking investment potential in the economy. Vendredi, pendant un peu plus de 90 minutes, la forte délégation de Business Mauritius a eu l’occasion d’expliciter aux ministres, avec à leur tête le Premier ministre et ministre des Finances, Pravind Jugnauth, son diagnostic de l’économie, de même que le traitement à être administré.
Gilbert Gnany, Chairman de l’Economc Think Tank de Business Mauritius, s’est appesanti sur la problématique de la croissance économique, lors de son exposé aux membres du gouvernement. « This year, real GDP growth is, for the seventh consecutive year, expected to remain below the 4% mark, while growth is estimated at some 4% over the medium term as per the IMF. Yet, a key priority for Mauritius is to uplift growth to close to 5%, i.e.high enough to create sufficient high quality jobs and accelerate the country’s graduation to the high income nation status », devait-il faire comprendre.
Cette posture rejoint l’analyse formelle du secteur privé à l’effet que « it is felt that the next two years should be treated as a rare window of opportunity for accelerated reforms on improving labour productivity and participation, unlocking economic opportunities, extending the diversification of markets both for trade and tourism, improving financial resilience and fiscal sustainability with the ambition to bring growth back to a rate exceeding 5%. » Dans cette perspective, la stratégie prônée par Business Mauritius comprend une combinaison de mesures visant à doper la compétitivité du secteur des exportations manufacturières, avec en complément une accélération de la croissance des exportations des services, dont le tourisme, l’Education Hub, les secteurs bancaires et des services financiers sous l’Africa Strategy. « We believe that gains in exports of services will help the country to effectively cope with challenging conditions marked by the recent declining trend posted by our ratio of exports of goods to GDP », dira Gilbert Gnany.
Néanmoins, à court terme, Business Mauritius privilégie l’instrument de la Corporate Income Tax pour parer au plus pressé. Le secteur privé n’a pu éviter de mettre en relief la détérioration du poids du secteur manufacturier dans le tissu économique. Le Budget Memorandum du patronat relève à la page 15 que « we note with concern that the manufacturing sector which a decade ago represented approximately 17% of GVA is now forecasted at 13,1% for 2018. The sector’s growth remains sub-par compared to the national growth rate and the export-oriented enterprises show negative growth over the last three years. » Cette performance est encore bien éloignée des 25% ciblés par les autorités.
Avec l’effort fiscal consenti en faveur des exportations depuis le précédent budget, le secteur privé croit pouvoir convaincre l’Hôtel du gouvernement de poursuivre dans cette voie en proposant « a reduced corporate tax rate of 3% be applied to Domestic Oriented Enterprises » sur une période de huit ans, avec également « the extension to Domestic Oriented Enterprises of the investment tax credit 5% over three years’ (i.e. 15% in total) currently applicable to the Export Oriented Enterprises. » Pour justifier ces mesures, Business Mauritius fait comprendre que « in a globalised environment, these Domestic Oriented Enterprises are required to compete against international products on their domestic market as well as get ready for export. » À ces mesures pourrait venir se greffer « a freight rebate scheme » sur les importations de matières premières pour les opérateurs de l’industrie locale.
Dans une tentative de consolidation de la base manufacturière, le menu proposé au gouvernement comprend d’autres mesures, notamment :
– une action concertée et confiée à l’Economic Development Board en vue d’intensifier la visibilité de Maurice dans des « core markets to take advantage of higher growth rates » et en même temps diversifier les marchés d’exportation ;
– des investissements dans un projet de Break Water dans le port en limitant les répercussions sur les opérations portuaires avec les fortes houles de plus en plus fréquentes ;
– la mise sur pied d’un forward cover depuis la commande au paiement, formule opérée par les banques commerciales avec l’assistance du gouvernement en guise de support à l’industrie manufacturière et une clear policy de la Banque de Maurice par rapport au taux de change de la roupie ;
– un fast-track mechanism pour le remboursement de la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) sur les matières premières pour l’industrie locale et
– un Collaborative and Innovation Grant Scheme pour améliorer l’innovation dans le secteur manufacturier.
Répercussions
Le nouveau contexte dans lequel devra opérer le Global Business Sector avec la signature des Multilateral Instruments (MLIs) en vue de prévenir des phénomènes de tax erosion et de profit shifting, Business Mauritius affirme qu’il y a lieu de rassurer les global players. Le secteur privé situe l’importance du Blue Print for the Global Business actuellement à l’étape de validation à la Financial Services Commission et au ministère des Services financiers, et souligne le besoin de la mise en application des recommandations dans les meilleurs délais.
La principale mesure envisagée dans ce contexte de transition, avec le Global Business Sector appelé à attirer « greater substance to the jurisdiction », porte sur ce qui semble être la formule magique de Corporate Tax à 3%. L’Outsourcing and Telecommunications Association of Mauritius (OTAM), qui fait partie de Business Mauritius, recommande « a review of the taxation regime for GBC 1 at 3% to align with the export of goods regime with the understanding that further discussions are necessary regarding revenue neutrality. »
L’éventuelle adoption de ce nouveau régime fiscal devra également se traduire par des répercussions sur les GBC 2 Licences, qui devront se transformer en « a smarter and leaner SPV while ensuring that it is transparent and meets all KYC requirements and transfer price rules. » À cet effet, l’OTAM plaide en faveur d’un « hramonized tax regime for GBC 2 aligned or below the proposed GBC 1 regime.» Avec de nouvelles mesures de contrôle régissant les opérations des management companies, Business Mauritius prévoit que « this will pave the way for an eventual integration of the global business sector with the domestic economy, driven by the trust that GBC’s have in the Mauritian economy. With these measures, clients, particularly African ones, may move some of the decision-making to Mauritius. »
De son côté, intervenant lors des consultations de vendredi dernier, le Chief Strategy Officer du MCB Group a mis l’accent sur « the need to strengthen the positioning of Mauritius as an international financial centre and as a credible regional economic platform » dans le cadre de l’Africa Strategy. « Boosting exports of services should remain high on the agenda, especially in light of our challenging external positioning. In fact, without the support of the banking and financial services sector to our current account and, more importantly, to capital and financial accounts, our BOP would – given the structure of our economy – have remained in a negative zone, with potential consequences on the value of our currency, our international reserves and the country’s credit worthiness », affirme-t-il, en ajoutant que « a low, simple and predictable tax regime » devrait « help the financial services sector to deploy its strategic intents into Africa. »
Mieux encore, l’apport du Global Business Sector en vue d’un rééquilibrage de la balance des paiements et d’une source additionnelle de valeur ajoutée à l’économie revêt toute son importance. Et à Gilbert Gnany de clore ce volet des propositions budgétaires en faisant comprendre que « in fact, adopting such a posture is all the more important when factoring in the active efforts by competitor nations — notably Singapore — to expand their involvement into Africa, especially by means of competitive tax rates. »
« Bold measures »
La mauvaise passe que traverse l’industrie sucrière avec le prix de la tonne de sucre aux planteurs à son niveau le plus bas, soit dans les alentours de Rs 11 000, retient l’attention des partenaires socio-économiques. Business Mauritius a signifié son intention de soutenir la série de « bold measures » nécessaires pour accompagner la transition de l’industrie sucrière au cours des cinq prochaines années. « Against the threat of decreasing prices in our main export market, bold measures are required with the twin objectives of (i) increasing the revenue of producers and (ii) reducing the production costs. The two objectives have to be met concurrently », concède le secteur privé.
Deux composantes majeures discutées au niveau du Joint Working Group sur le sucre sont présentées comme des game changers. La première porte sur l’energy component comme un des moyens pour accroître les revenus des producteurs de cannes. Le secteur privé maintient la nécessité d’une « clear roadmap, including the assessment of demand and supply in terms of peak and base load, for the next five years as well as the commitments of Mauritius in terms of renewable energy ; a model that encourages private investment with the necessary review of the legal and regulatory framework and of the various existing schemes of the CEB (SSDG, MSDG) to give predictability to investors in the sector. »
La seconde pourrait s’avérer être plus controversable et devrait soulever un véritable tollé au sein des syndicats de l’industrie sucrière, notamment le Joint Negotiating Panel. « The overhaul of the Labour laws that would enable the industry to reduce significantly its production cost and, more importantly, the viability price of the sector which has to be brought downwards in the context of lower sugar prices », lit-on à la page 21 du Budget Memorandum, qui ajoute que des mesures d’accompagnement s’imposent pour promouvoir la production de certified sugar en conformité avec les international and regional market requirements.
Parmi les autres mesures énoncées dans le domaine agricole, relevons la promulgation d’un Pesticide Use Bill, un accroissement de la production de fruits et légumes, une New School of Agriculture pour développer des practical skills dans ce domaine, un level playing field dans le domaine de l’agro-proccessing entre les nouveaux investisseurs étrangers produisant pour le marché local et les producteurs locaux, et une réduction de la dépendance du pays sur les importations de viande surgelée et fraîche.
Remise en ordre
Alors que les chiffres des arrivées touristiques traduisent une certaine robustesse, l’Association des Hôteliers et Restaurateurs de l’Ile Maurice (AHRIM) appréhende une stagnation du facteur Unit Tourist Night Spend et propose un élargissement de l’éventail du produit touristique mauricien pour inclure « attractions, shopping and cultural experiences. » Des craintes sont également exprimées quant aux risques à la qualité et à la réputation de la destination touristique avec la montée quantitative de la para-hotel accommodation. « It is recommended that the grading of non-hotel accommodation be launched while the star-rating of hotels be completed at the earliest. The grading system should be accompanied by an increased enforcement capacity », fait-on comprendre du côté de Business Mauritius, qui se dit favorable à l’introduction de taximètres pour les Hotel Taxi Operators au nom d’une plus grande transparence.
Toujours dans le cadre de cette remise en ordre, les hôteliers émettent le souhait de voir un meilleur contrôle exercé sur les opérateurs dans le tourism leisure market avec des sanctions prévues. « There should be abundant information to guide tourists towards conforming operators and warn them of non-conforming ones », ajoute l’AHRIM. L’AHRIM, qui conteste devant le Tribunal de l’Environnement l’EIA Licence allouée pour un projet d’aquaculture au large de Flic-en-Flac, réclame du gouvernement « a clear aquaculture framework » sur la base de données scientifiques propres à Maurice avant de s’engager dans des opérations à grande échelle.
La Lagoon and Beach Preservation clôt la série de budget proposals. Le constat établi est sans appel : « There is a need to make cities and human settlements inclusive, safe, resilient and sustainable. Notwithstanding the natural beauty of Mauritius, our urban and rural areas are showing signs of obvious architectural pollution. The quality of infrastructure and services are inconsistent. There is an inconsistent use and enforcement of building standards and practices. » Business Mauritius se penche pour un National Strategic Plan et l’inclusion des « EIA procedures for lagoon and coastal improvement in the business facilitation initiative. »
En guise de flèche du Parthe dans un contexte électoral à souhait, Business Mauritius s’impatiente devant le délai accumulé au sujet du cadre légal pour le financement des partis politiques. Tout en affirmant que les entités du secteur privé agissent en conformité à l’Implementation Guidance du Reporting with Integrity du National Code of Corporate Governance de 2016, les capitaines de l’industrie ajoutent que « there is a consensus today that it is of utmost importance to make political parties accountable for their finances. To that effect, we would recommend that all political parties operate under an appropriate legal status of the highest standard, which would ensure transparency and accountability. »
Difficile à dire que le message de Business Mauritius n’a pas été transmis.
Les zones rouges de la dette et du déficit
Business Mauritius revient à charge avec la réforme des Non-Contributory Pensions et les Social Transfers
La dette nationale avec la barre des Rs 300 milliards franchie, si l’on tient compte du Financial Package offert par l’Inde pour la construction du Metro Express, et la détérioration du déficit des comptes courants évoluent en zone rouge. C’est ce qui ressort de l’état des lieux de l’économie dressé par Business Mauritius en prélude aux consultations prébudgétaires avec le gouvernement. Parmi les propositions soumises, le secteur privé revient à la charge avec la réforme du système de pensions compte tenu de la bombe à retardement que constitue le vieillissement de la population.
Les derniers chiffres de la dette publique disponibles officiellement confirment la barre des Rs 300 milliards. En effet, à la fin de mars dernier, la dette nationale était de l’ordre de Rs 293,4 milliards et en y ajoutant la ligne de crédits accordée par l’Inde, le compte est bon.
Alors qu’entre septembre et décembre de l’année dernière, la Public Sector Debt avait accusé une baisse de Rs 1 milliard, pour le premier trimestre de cette année, elle a augmenté de Rs 2 milliards.
La répartition de la dette nationale est comme suit :
– Rs 218,3 milliards pour les borrowing requirements du gouvernement, dont Rs 80 milliards de Treasury Bills et de Treasury Notes, Rs 87 milliards de Other Long Term Bonds et Rs 51,4 milliards de Government Bonds arrivant à maturité après cinq ans ;
– Rs 44,5 milliards de dettes étrangères et ;
– Rs 30 milliards de Public Enterprises Debt, dont Rs 10,7 milliards de l’étranger.
À la fin du premier trimestre, le ratio de la Public Sector Debt par rapport au Produit intérieur brut est de 62,9%, contre 65,5% il y a un an. Commentant cet indicateur économique, Business Mauritius note que « the public sector debt as a percentage of GDP remains a challenge at 63, 5% of GDP in view of the statutory ceiling of 60% to be attained by end of the fiscal year ending June 2021. » S’appuyant sur les commentaires du Fonds monétaire international au sujet de la dette publique dans le cadre des Article IV Consultations, le secteur privé demande au gouvernement de rendre public « a comprehensive plan to reach an acceptable debt level over the next five years. »
La détérioration du déficit des comptes courants représente « a serious concern. » « Business Mauritius believes that the deficit in the goods account is a serious concern which should be addressed by accelerating the Africa strategy, accentuating the competitiveness of our manufacturing sector and developing our SME’s and DOE’s for growth and export readiness. Furthermore, we should address the issue of falling services account surplus through measures to improve the tourism and ICT sectors. In addition, the proposed measures for the resilience of the global business sector should further strengthen the income account. »
Maurice occupant la 108e place sur 138 économies au tableau de la Women’s Participation in the Labour Force, Business Mauritius consent qu’il y a des efforts à déployer pour tout rattrapage, en soulignant que « it is recognised that the women participation rate is heavily influenced by societal and cultural legacies which will require time for transformation. »