Notre invité de ce semaine est Me Fazila Jeewa-Daureeawoo, vice-Première ministre et ministre du Développement de l’Enfant, entre autres. C’est au titre de responsable de la promotion et de la protection de l’Enfant mauricien qu’elle vient de présenter au Parlement le Children’s Bill qui, depuis, suscite un débat dans la presse. Dans l’interview réalisée jeudi dernier, la vice-Première ministre explique les conditions de rédaction, la philosophie et la nécessité de ce projet de loi. Dans la dernière partie de l’interview, elle répond, très brièvement, à des questions politiques.
l Cela fait plus de dix ans que les différentes ministres responsables de la protection des Droits de l’enfant annoncent la présentation d’un Children’s Bill. D’après mes informations, le texte que vous avez présenté au Conseil des ministres, il y a trois semaines, a été un accouchement dans la douleur, puisqu’il a été rétoqué par le Conseil des ministres.
— Effectivement, on parle d’amender ou de dépoussiérer la Child Protection Act de 1994 depuis plus de dix ans. Au départ, il était question d’amender seulement quelques sections de la loi. Mais, en ce faisant, il y avait des conséquences et des implications sur le fonctionnement de certains ministères, ce qui était extrêmement compliqué. Quand je suis arrivée au ministère en 2017, et avec mon expérience de légiste, j’ai réalisé qu’il n’était pas question d’amender des parties ou des bouts de cette loi, mais de préparer et de présenter un nouveau projet de loi, d’autant plus que c’était une des promesses électorales par rapport auquel ce gouvernement avait été élu. J’ai alors décidé de ne pas amender l’actuelle loi, mais d’en écrire une nouvelle plus moderne, plus adaptée à l’évolution de la société et à ses attentes. C’est ainsi que nous sommes passés d’un texte avec 20 sections à un autre beaucoup plus étoffé avec pas moins de 90 sections. Je n’ai pas tenu en compte les ébauches qui existaient avant et je me suis lancée, avec mes collaborateurs, dans l’écriture de ce texte de loi avec le soutien total du Premier ministre. J’ai mis beaucoup de moi-même et de mon expérience professionnelle dans ce projet, car en tant qu’avouée, j’ai beaucoup travaillé sur des affaires légales impliquant la famille et les enfants.
l Quel était l’objectif de ce nouveau projet de loi : seulement réaliser une promesse du programme gouvernemental à la veille d’une élection ?
— Pas du tout. J’ai commencé à travailler sur ce nouveau projet de loi en 2017, puis je l’ai repris quand je suis retournée au ministère en 2018 en me laissant guider par un seul objectif : défendre, de la meilleure manière possible, les droits et les intérêts des enfants mauriciens. Pour rédiger le texte, nous avons consulté et écouté toutes les parties concernées par le sujet : le judiciaire, l’Ombudsperson for Children, la police, les ministères concernés. Après cet exercice, nous obtenu l’aide d’un consultant de l’Union européenne qui a rencontré les parties concernées et les représentants de la société civile et rédigé un rapport qui a été discuté lors d’un séminaire…
l Vous n’avez pas jugé nécessaire de rencontrer les principaux concernés : les enfants ?
— Nous l’avons fait en rencontrant lors d’un séminaire 150 enfants de 12 à 17 ans pour les entendre et retenir leurs suggestions et points de vie. C’est après cet exercice que le texte a été rédigé et présenté au Cabinet où il n’a pas été, comme l’avez dit, retoqué, mais examiné par les ministres qui ont, comme sur tous les autres textes de loi, fait des critiques et des suggestions pour l’améliorer avant qu’il ne soit présenté au Parlement.
l Vos prédécesseurs avaient commencé à travailler sur ce projet de loi. Est-ce que vous avez retenu leurs propositions, leurs idées ?
— Non. Je n’ai pas lu leurs ébauches et j’ai écrit entièrement selon mes convictions dans l’intérêt primordial des enfants. Pour moi, c’est le meilleur texte qui aurait été proposé et je suis heureuse du débat qu’il a suscité depuis sa présentation au Parlement. Je vais écouter avec attention le débat au Parlement et, si besoin, retenir les propositions visant à améliorer ce texte. La philosophie de ce projet de loi est la protection des droits et des intérêts de l’enfant pour lui permettre de grandir et d’évoluer dans une atmosphère saine, dans une situation familiale saine, où il se sentirait en sécurité.
l Il a été souvent constaté dans le passé que les problèmes rencontrés par les enfants étaient dus aux dysfonctionnements ou aux manquements des institutions dites responsables. Je cite pour exemple la Child Development Unit. Est-ce que cet aspect important des choses a été pris en compte dans le Children’s Bill ?
— Totalement. La loi revoit le fonctionnement des institutions placées sous le contrôle du ministère et apporte des changements là où il le faut. En ce qui concerne spécifiquement le CDU, il a été déjà scindé en deux pour mettre fin aux dysfonctionnements qui ont été constatés dans le passé et la situation a commencé à évoluer positivement. J’ai constaté, par exemple, qu’en général, nous ne faisons pas assez d’évaluations à intervalles réguliers des décisions et des mesures prises pour les améliorer ou les annuler si elles ne fonctionnent pas et chercher des alternatives. Ce ne sera plus le cas. Nous allons évaluer à intervalles réguliers les sections de la loi et prendre les décisions qui s’imposent à partir des résultats de ces évaluations.
l Cette loi, dit le texte, a été faite pour que chaque personne, institution ou tribunal qui traite des enfants doit prendre en compte le respect, la protection et la promotion de leurs droits et leur donner le meilleur traitement possible. C’est dans cet optique que vous proposez la création d’un tribunal spécial pour enfants ?
— Oui, c’est des propositions du texte de loi. Nous ne pouvons pas nous contenter de préconiser des mesures sans nous donner les moyens techniques et financiers de les mettre en pratique. Cette cour sera child-friendly et aura trois divisions : civile, protection et criminelle et s’occupera de toutes les affaires concernant les enfants qui sont actuellement traitées par les autres cours de justice. Actuellement, les affaires concernant les enfants sont écoutées en dernier par les cours qui doivent auparavant traiter tous les autres cas inscrits à leur calendrier. Ce sera une cour qui aura un juge et des magistrats de la Cour intermédiaire qui ont déjà une expérience des affaires concernant les enfants et qui pourront assurer le suivi des affaires. Pour moi, la création de la cour spécialisée est une grande avancée pour la défense des droits de l’enfant mauricien.
l Est-ce que dans la situation actuelle où la justice fonctionne au ralenti parce qu’il y a trop d’affaires et pas assez de cours, de juges, de magistrats et de personnel pour les traiter, les moyens pour créer une nouvelle cour existent ?
— Nous n’avons pas proposé la création de cette cour spécialisée sans l’aval du judiciaire. D’ailleurs, nous avons eu des consultations tout au long de la préparation du texte de loi avec le Master and Registrar. Par ailleurs, avec le déménagement de la Cour suprême, un espace sera disponible pour accueillir la nouvelle cour spécialisée. J’ai déjà discuté du volet financier de cette loi avec le Premier ministre et ministre des Finances. Il a promis d’accorder le budget nécessaire pour permettre de mettre en applications les provisions du Children’s Bill.
l Cette loi propose la création d’une nouvelle unité, la Child Services Coordination Unit. Est-ce qu’il n’y a a pas assez d’unités et d’autorités qui s’occupent des enfants ? Cette nouvelle unité n’est-elle pas créée pour un autre nominé politique ?
— Pas du tout. Ce sera une nouvelle unité structurée au niveau du ministère qui va coordonner les actions, s’assurer du suivi des affaires et des dossiers et veiller à ce que le travail soit bien fait. Savez-vous que quand je suis arrivée au ministère, j’ai découvert qu’il n’existait pas de fiche de renseignements sur certains des enfants admis dans des shelters ? Ils étaient appelés par leur prénom ou le surnom qu’on leur avait donné dans les dossiers !
l Nous avons publié dans Week-End, il y a deux semaines, la tragique histoire d’un Mauricien dont l’enfant a été « kidnappé » par sa mère d’origine algérienne en dépit de ses mises en garde auprès des autorités concernées. Un commentaire sur cette affaire ?
— Je ne connais pas les détails de ce cas, et je ne peux donc pas faire un commentaire. Mais j’aimerais dire que les cas d’ « abduction » doivent être pris très sérieusement et que le projet de loi va justement veiller à ce que les intérêts des enfants mais aussi ceux des parents soient pris en compte.
l Venons-en aux questions qui fâchent. Dans votre projet de loi, l’âge légal du mariage est toujours de 16 ans. Auriez-vous cédé aux demandes des représentants d’une partie de l’électorat aux dépens des enfants ?
— Pas du tout. La loi dit que nul ne peut contracter un mariage avant 18 ans, mais une dérogation a été faite pour que dans certains cas une personne âgée de 16 à 18 ans puisse se marier avec le consentement de ses deux parents ou d’un juge en Chambre. Cette dérogation a été ajoutée pour s’aligner avec l’âge légal pour des relations sexuelles. Et également pour suivre l’évolution de la société où le nombre de jeunes ayant des relations sexuelles avant 18 ans se multiplie. Faut-il les déclarer hors la loi ?
l Tous les pays de la SADC ont fixé l’âge du mariage à 18 ans: pourquoi est-ce que Maurice ne respecte pas cette convention dont elle est membre ? Avec cette clause on ne met pas les jeunes qui ne veulent pas se marier sous la coupe de leurs parents qui veulent les forcer à le faire ?
— Je dois surtout prendre en considération les spécificités de l’île Maurice. Si nous fixons l’âge des relations sexuelles à 18 ans, les jeunes Mauriciens vont se révolter et dire, avec raison, qu’ils sont précoces sexuellement, que la société est en évolution, alors que la loi mauricienne est en régression. Les parents ne peuvent pas forcer leurs enfants à se marier dans la mesure où l’enfant peut faire appel à un juge en cas de besoin. Ceci étant, j’accueille le débat autour de cette question et d’autres, mais j’ajoute que nous ne pouvions pas continuer à débattre indéfiniment sans apporter un texte devant le Parlement. Les clauses de ce texte vont susciter un débat et, si besoin est, des amendements y seront apportés, mais il fallait avancer.
l Si la responsabilité sexuelle est fixée à 16 ans, par contre, dans votre texte, la responsabilité pénale d’un enfant est fixée à 12 ans. Vous pensez sérieusement qu’un enfant qui vient à peine de quitter le système primaire est responsable de ses actes ? C’est une drôle de manière de protéger les enfants !
— Voyons les choses dans leur globalité. A l’heure actuelle, la loi mauricienne ne fixe aucun âge pour la responsabilité pénale de l’enfant et on peut poursuivre un mineur à n’importe quel âge. Il fallait fixer une limite…
l à 12 ans, l’âge où, je le répète, un enfant termine tout juste le système éducatif primaire !
— L’âge légal de la poursuite sera de 12 à 14 ans, mais les autorités devront prendre en considération le niveau d’éducation, le degré d’intelligence, l’environnement et la maturité de l’enfant en question avant toute éventuelle poursuite. Je voudrais souligner que de nombreux pays ont fixé cet âge à 12 ans et qu’avant de l’inscrire dans le projet de loi, j’avais demandé conseil au DPP et à la consultante que l’Union européenne nous avait envoyée pour rédiger le texte de loi.
l Vous êtes mère de famille. Est-ce que vous estimez qu’à 12 ans un enfant peut assumer sa responsabilité pénale ?
— J’ai réfléchi longuement à cette question, mais il fallait fixer un âge et nous l’avons fait en nous alignant sur d’autres pays, mais aussi en apportant des conditions précises que je vous ai citées avant qu’un enfant ne puisse être poursuivi par les autorités. Il y a eu tout récemment le cas d’enfants de moins de 10 ans utilisés comme passeurs de drogue, comme mules, qui en l’absence d’un âge dans la loi pourraient être poursuivis.
l Les officiers qui seront responsables de mettre la nouvelle loi en application ont-ils été formés pour cela ?
— Je vous l’ai dit, un projet de loi en lui-même ne suffit pas, il faut aussi le mettre en pratique. Je reconnais que cela ne sera pas facile, mais je vous donne la garantie que tout sera fait pour que la nouvelle loi fonctionne et fonctionne bien. Je vous ai déjà parlé de la nécessité d’évaluer à intervalles réguliers nos politiques, nos procédures et nos règlements. C’est une des façons de s’assurer de l’efficacité de la mise en pratique.
l Une provision de la nouvelle loi concerne la médiatisation des enfants dans les affaires de faits divers. Sans vouloir défendre la presse, il faut quand même rappeler que bien souvent les informations sont données par les autorités et les proches des enfants. Et, surtout, que le Mauricien est grand amateur de ce genre d’informations.
— Il faut que les médias arrêtent de satisfaire cette demande pour les détails des faits divers. Il y a une éducation du public à faire à ce niveau. Par ailleurs, il faut rappeler à ceux qui donnent des informations ou des photos sur des mineurs qu’ils le font à leur risques et périls. Des peines et des amendes sont prévues dans la nouvelle loi pour ceux qui ne respecteront pas la vie privée des mineurs.
l J’ai été surpris de voir que dans le texte de loi, vous ne faites pas appel aux parents ?
— L’appel est sous-entendu, parce que pour créer une société où les enfants bénéficient de leurs droits, il faut de bons signaux envoyés par l’Etat, un système d’éducation performant et la collaboration des parents. Les parents ont un très grand rôle à jouer dans la mise en application du Children’s Bill. Ils doivent assumer leurs responsabilités et transmettre des valeurs morales à leurs enfants, être à leur écoute. Nous devons faire face aujourd’hui à des fléaux sociaux qui n’existaient pas il y a seulement dix, quinze ans, comme la drogue dans les écoles, le bullying, la violence scolaire. Il faut le redire : l’évolution amène le progrès, mais aussi des maux sociaux. Autrefois, les enfants grandissaient dans une famille élargie avec des grands-pères et des grands-mères, des oncles, des tantes et des cousins habitants dans la même cour. Cette famille élargie était à la fois une protection et un apprentissage sociaux pour l’enfant. Quand il revenait de l’école, l’enfant avait sa maman qui était là et son père ne tardait pas à rentrer du travail. Aujourd’hui la femme travaille et n’a pas le temps nécessaire pour s’occuper de ses enfants qui passent leurs après-midi devant la télévision ou sur internet où ils peuvent être soumis à toutes sortes de tentations et de propositions. Il faut que, malgré les contraintes de la vie moderne, les parents assument leurs responsabilités et s’occupent de leurs enfants et leur donnent les repères nécessaires. Aussi parfait qu’il puisse être, le Children’s Bill ne pourra protéger les enfants et leur permettre de s’épanouir sainement qu’avec l’entière collaboration des parents.
l Vous pensez que vous pourrez convaincre l’opposition de voter le Children’s Bill au Parlement.
— Oui, parce que ce projet de loi est sans doute une promesse électorale du gouvernement, mais il est surtout le résultat d’une série de débats qui a lieu depuis des années sur la nécessité d’amender la loi pour mieux promouvoir et protéger les droits des enfants à Maurice. Les débats qui ont commencé depuis que le texte a été circulé prouvent qu’il s’agit — et avec raison — d’un sujet qui concerne tous les Mauriciens. Je ne vois pas comment un parlementaire qui a à coeur la protection et la promotion des droits des enfants mauriciens pourrait ne pas voter cette loi. Ce n’est pas seulement le projet de loi du gouvernement ou de mon ministère, c’est un projet de loi national qui concerne tous les Mauriciens. Je suis convaincue que les débats à l’Assemblée et dans le public à travers la presse vont nous permettre d’améliorer encore ce texte qui était long overdue. Il ne faut oublier que dans ce projet de loi, nous parlons d’une catégorie importante, essentielle, de la population mauricienne : nos enfants.
l Nous allons, évidemment, terminer cette interview sur une note politique. Beaucoup dans l’opposition vous ont attribué le passage du MMM au MSM de votre frère Ahmad Jeewah. C’est vrai ?
— Est-ce que je pourrais convaincre un homme de l’âge d’Ahmad Jeewah, qui est dans la politique depuis toujours, de prendre une décision personnelle ? C’est insulter Ahmad Jeewah que de dire qu’il peut facilement se laisser influencer, même par sa sœur !
l Selon les rumeurs, Ahmad Jeewah pourrait devenir président de la République, vous pourriez rester numéro 2 du gouvernement et votre mari pourrait poser sa candidature aux prochaines élections. Vous êtes en train de créer une nouvelle dynastie politique ?
— Vous avez bien dit que c’était une rumeur, non ? Je ne réponds pas aux rumeurs et je ne les commente pas.
l Est-ce que vous êtes candidate à un ticket pour les prochaines élections générales ?
— La réponse à cette question relève du Premier ministre, dont c’est la prérogative.
l Est-ce que vous êtes intéressée à solliciter un nouveau mandat à l’électorat ?
— Oui, évidemment. C’est un moyen pour moi de poursuivre le travail politique commencé et dont le Children’s Bill est une des réalisations majeures. Mais je vous l’ai dit déjà dit…
l L’attribution des tickets électoraux relève du Premier ministre, je le sais ! Permettez-moi de vous poser une question personnelle. Le Children’s Bill est-il votre principale réussite au point de vue professionnelle et politique.
— Je vous réponds sans hésiter par un grand oui.
Jean-Claude Antoine