Me Rangasamy devra répondre aux demandes de Further and Better Particulars au plus tard le 15 avec des Replies au plus tard le 29, soit à la veille de la date butoir du 30 avril
Bien que la Cour suprême soit entrée en congé, la cheffe-juge, Rehana Mungly-Gulbul, a ordonné que cette instance entende en urgence en ce mois d’avril la plainte constitutionnelle logée par Me Pazhany Rangasamy (avoué) le 6 février dernier. Cette contestation vise à remettre en question les Regulations du gouvernement rendant obligatoire le réenregistrement des cartes SIM. En parallèle, un jugement interlocutoire concernant la demande de Pazhany Rangasamy pour un Stay of Execution de ces Regulations est attendu dans cette affaire.
À l’appel de cette affaire hier devant la cheffe-juge, Me Sanjeev Teeluckdharry, l’avocat de Pazhany Rangasamy, a formellement déposé la plainte constitutionnelle de son client. Les représentants de l’État et du ministre des TIC, Deepak Balgobin, cités par Pazhany Rangasamy comme défendeurs, ont expliqué en Cour qu’ils comptent contester cette plainte. Idem pour les représentants de l’Information and Communication Technologies Authority (ICTA) et de la Data Protection Commissioner, cités. En ce qui concerne les trois opérateurs téléphoniques, également assignés dans cette affaire, les représentants de Mauritius Telecom et d’Emtel ont indiqué qu’ils comptent « abide by the decision of the Court ». MTML, pour sa part, a « left default », c’est-à-dire que son représentant ne s’est pas présenté en Cour.
L’État, représenté par le Bureau du Premier ministre, campe ainsi sur sa position et maintient que ces Regulations ont été apportées dans l’intérêt public, notamment dans le but de combattre le trafic de drogue, dans le sillage des recommandations de la Commission Lam Shang Leen.
La cheffe juge a alors dévoilé en Cour son calendrier de travail strict pour entendre cette affaire durant le mois d’avril. Elle a fait comprendre aux hommes de loi que la Cour n’acceptera aucune demande de renvoi et veut que cette affaire soit « in shape » fin avril, pour être ensuite entendue « on its merits ».
Pazhany Rangasamy et son homme de loi, Sanjeev Teeluckdharry, ont ainsi jusqu’au lundi 15 pour déposer leurs réponses aux demandes de Further and Better Particulars émanant des parties adverses. Ces dernières devront pour leur part soumettre leurs Replies au plus tard le 29 avril.
Me Sanjeev Teeluckdharry a, quant à lui, réitéré la demande d’un Stay of Execution des Regulations, en faisant ressortir que la date butoir pour faire réenregistrer les cartes SIM est le 30 avril 2024. La cheffe-juge a rétorqué qu’elle était pleinement consciente de cette date mais qu’il s’agissait d’une « another matter ».
En ce qui concerne cette demande, la cheffe-juge elle-même et la juge Karuna Gunesh-Balaghee ont déjà entendu, le 25 mars, les soumissions des hommes de loi, et doivent en principe rendre un jugement interlocutoire dans cette affaire.
Mais la Cour a décidé entre temps d’entendre la plainte constitutionnelle de Pazhany Rangasamy sur le fond. Ce dernier et Me Teeluckdharry, dans une déclaration à Le-Mauricien, expliquent que la Cour veut aller au fin fond de cette affaire et ce, avant le 30 avril.
PAZHANY RANGASAMY : « La commission Lam Shang Leen n’a jamais recommandé le réenregistrement de toutes les cartes SIM »
Dans un point de presse après la levée de l’audience, Me Pazhany Rangasamy a fait ressortir que la commission Lam Shang Leen n’a jamais recommandé que tous les détenteurs des cartes SIM doivent effectuer leur réenregistrement. Il explique que Maurice est le seul pays au monde qui applique une telle mesure draconienne.
Il a préconisé une lutte plus ciblée des trafiquants de drogue qui sont en prison. Selon lui, il faudrait ainsi se demander comment les détenus arrivent à obtenir des portables et des cartes SIM, sous quels noms ces cartes sont-elles enregistrées et comment ces derniers arrivent même à recharger leurs portables. Il maintient que c’est en se posant les bonnes questions et en appliquant les mesures appropriées qu’on pourra avoir un véritable combat contre le trafic de drogue, et non en « traumatisant » toute la population.