Les débats sur l’Environment Bill ont déjà démarré au Parlement. Des nouveautés, une meilleure protection, une meilleure gestion et une meilleure conservation de l’environnement sont les points mis en valeur par le ministre de tutelle. Mais encore ? En quoi ce projet de loi est-il pertinent face aux questions environnementales les plus urgentes ?
Vassen Kauppaymuthoo, ingénieur en environnement, trouve qu’à la base, l’Environment Bill est un très bon projet de loi, constituant une modernisation de l’Environment Protection Act. Tout en étant conscient qu’il existe une Climate Change Act pour se pencher sur la question relative, ce problème urgent, pour lui, doit être surveillé comme le lait sur le feu. « Il faut avant tout sauver la vie des gens : tous ceux dans des zones inondables, dans des zones à risque de glissements de terrain – avec tous ces permis qui ont été accordés comme sur La Tourelle du Tamarin et ailleurs. Le gouvernement doit mettre en place un Scheme clair par rapport à la compensation. » Il souhaite que le ministère ait « un rôle plus fort au niveau du Morcellement Board pour que, si un projet est vraiment mauvais pour l’environnement, il puisse avoir une parole encore plus forte pour le bloquer ».
Sébastien Sauvage, Chief Executive Officer d’Eco-Sud, regrette de son côté qu’« aujourd’hui, nous payions le prix d’un développement qui a artificialisé nos sols à outrance et surtout un développement qui ne s’est pas privé de s’exempter du processus d’EIA quand il le fallait comme pour le Metro Express ». Il ajoute : « nous nous retrouvons à passer en urgence un Environmental Bill sans réel débat ni consultations avec les organisations civiles, juste avant les élections, comme si le ministre avait besoin de juste Tick a Box une fois de plus. »
S’agissant des zones écologiquement sensibles, il note que le PNUD avait financé le projet Mainstreaming Biodiversity avec une mise à jour des Wetlands il y a plusieurs années « Ce travail a aussi été fait sans consultation. En 2024, l’Environment Bill viendra encore faire un inventaire. Quand allons-nous vraiment préserver nos trésors naturels ? »
Sunil Dowarkasing, consultant en environnement, considère pour sa part, qu’« en termes de protection réelle de l’environnement, le projet de loi est plus faible que la loi qu’il vient remplacer ». Il pointe les « nombreux Soft Corners pour les projets du gouvernement qui seront exemptés d’un monitoring de l’Environnement ».
Les gros projets du gouvernement seront exemptés d’un EIA et même d’un SEA. « Ces projets n’affectent-ils pas l’environnement ? » interroge-t-il. À ses yeux, ce projet de loi ne vient pas résoudre les grands défis environnementaux. Il dit souhaiter pour le prochain projet de loi que le Bureau du directeur de l’environnement devienne indépendant et qu’à la place d’un directeur de l’environnement et d’un observatoire, il y ait un Bureau de l’Ombudsperson for the Environment, qui « prendrait tout sous son égide et qui permettrait à la société civile de faire leurs doléances ».
VASSEN KAUPPAYMUTHOO (INGÉNIEUR) : « À la base, un bon projet de loi »
Le ministre de l’Environnement vient de lancer les débats sur l’Environment Bill, appelé à remplacer l’Environment Protection Act. Le projet de loi est censé apporter de meilleures protection, gestion et conservation de l’environnement. Votre impression…
Je pense qu’à la base, c’est un très bon projet de loi puisqu’il constitue une modernisation de l’Environment Protection Act qui date de 2002 et amendée en 2008. Il contient trois éléments très importants. D’abord, le traumatisme de la population à la suite du Wakashio. Il y a un article de la loi dédié au National Oil Spill Contingency Plan qui contient les leçons tirées et qui met en place le plan des gestions de catastrophes pétrolières auquel j’ai eu la chance de participer. C’est une bonne chose car dans le futur, ces catastrophes pétrolières risquent de survenir de nouveau.
Deuxièmement, il y a la protection des zones sensibles. À Maurice, nous avons commencé à faire une cartographie de ces zones (Wetlands, coraux, herbiers, etc.). Nous savons que la nature est notre allié face au changement climatique. Il faut donc protéger ces zones sensibles. Dans le passé, ces zones n’avaient pas fait l’objet d’un projet de loi et la loi était un peu floue. Dans le Nord, par exemple, beaucoup de zones humides ont été comblées pour faire place à des morcellements car les zones humides n’étaient pas bien cartographiées. Je crois que c’est une grande avancée.
La troisième avancée de ce projet de loi, ce sont les Strategic Environmental Assessments qui sont un peu comme un Environmental Impact Assessment et qui sont pour les projets pas à l’échelle d’un promoteur mais d’un pays. Cette provision avait été enlevée dans l’ancienne loi et est réintroduite. Cela donnera un cadre plus large par rapport aux projets d’envergure et aux développements (nouvelles villes, nouvelles routes) du pays.
Je pense donc que la nouvelle loi est une modernisation de l’ancienne, laquelle a quand même joué son rôle. C’est une avancée pour le pays au niveau environnemental.
La question environnementale urgente qui taraude les familles mauriciennes est le changement climatique, particulièrement les inondations. Votre appréciation du projet de loi en lien avec cette question urgente…
En fait, il y a une Climate Change Act avec un Director of Climate Change. Cette loi, qui a été adoptée assez récemment, met en place une structure mais qui est naissante et qui demande à se développer. S’agissant du changement climatique, tous les scientifiques, dont moi, depuis dix ans, tirent la sonnette d’alarme, prévenant que les choses vont s’aggraver. Mais on nous traite toujours d’alarmistes ou d’empêcheurs de développement.
Aujourd’hui, tout ce que nous avions dit est en train d’arriver et ce que nous voyons pour l’avenir est encore pire. En Chine, un million de personnes ont été déplacées à la suite des inondations. À Dubaï où il y a des déserts, il y a eu des inondations comme nous n’en avons jamais vu auparavant.
Maurice est aussi affectée par le changement climatique et elle est même bien plus vulnérable que les grands pays. Les prévisions sont très mauvaises pour Maurice car le niveau de la mer monte deux fois plus vite qu’ailleurs (5,8 mm par année au lieu de 3,3 pour la moyenne mondiale) ; les pluies torrentielles deviendront de plus en plus importantes. Nous avons eu 302 mm à Albion, un chiffre jamais enregistré. Il faut avoir le courage politique d’expliquer la réalité aux gens. Nous n’en sommes est pas encore là. Nous ne voulons pas dire des choses qui dérangent. Nous sommes toujours en train de chercher des drains en pensant que ceux-ci vont tout résoudre. Nous oublions que la nature est plus puissante que cela.
Que faudrait-il prévoir dans la loi pour mieux faire face à tout cela ?
La première chose à tenir compte est l’aspect social. Beaucoup souffrent en perdant leurs maisons respectives, tous leurs biens. Ils doivent faire une déposition à la police pour avoir une compensation bien plus basse que ce qu’ils ont perdu. Les assurances ne vont pas assurer ceux qui sont dans une zone à risque. Les gens sont donc démunis et en détresse.
Le gouvernement doit mettre en place un Scheme clair par rapport à la compensation. Il faut sauver la vie des gens avant tout bien sûr – tous ceux qui sont dans des zones inondables, dans des zones à risque de glissement de terrain -, tenant compte de tous ces permis qui ont été accordés comme sur la Tourelle du Tamarin et ailleurs. Pour moi, c’est le plus important.
En seulement quatre mois, nous avons vu trois grosses inondations…
Effectivement, c’est quelque chose qui affectera grandement notre économie. Port-Louis devient une zone inhabitable puisque c’est une cuvette et ce ne sont pas les drains qui vont résoudre le problème. Dans le cas du cyclone Belal, la mer est montée et l’eau est descendue des montagnes et a fait ce qu’on appelle un Coastal Squeeze.
Si vous construisez des drains, au contraire, vous invitez la mer à entrer dans la ville, une ville comblée sur la mer. Il faut accepter que tous ces bâtiments construits à Port-Louis risquent de valoir zéro en termes de biens immobiliers. Il faut relocaliser Port-Louis.
Le secteur touristique, basé sur les zones côtières menacées est un secteur économique qui sera affecté. Autant nous avons fait des progrès économiques pendant les dernières décennies, autant nous pouvons tomber vite. Il faut absolument une politique d’ensemble sur le changement climatique qui dépasse la simple construction de drains. Il y va de notre survie économique et de notre stabilité sociale. Il faudra prendre ces décisions car plus on tarde plus la vie et les biens des gens seront détruits.
Cela fait dix ans que je sensibilise mais les choses évoluent trop lentement. Au départ, nous avons nié, ensuite nous avons dit que ce n’est pas si grave que cela… Il faut agir car le changement climatique arrive très vite et les changements se font de manière exponentielle.
Vous avez parlé des aspects positifs du projet de loi. Y a-t-il des choses que vous auriez souhaité y voir mais qui n’y figurent pas ?
Le projet de loi est basé sur les Assises de l’Environnement qui avaient été organisées par le ministère de l’Environnement à l’époque. Il prend donc pas mal de considérations qui avaient été faites par le public. Je crois que c’est un projet de loi assez complet, avec notamment l’Observatoire de l’environnement qui permettra de regrouper des scientifiques, des Ong, etc.
Ce que j’aimerais, c’est de voir le ministère de l’Environnement avoir un rôle encore plus fort, par exemple au niveau du Morcellement Board, pour s’assurer, si un projet est vraiment mauvais pour l’environnement, qu’il peut avoir une parole encore plus forte pour bloquer le projet.
Pour moi, ce ministère doit monter par au moins trois à cinq grades dans la hiérarchie ministérielle au conseil des ministres car tous les développements du pays seront liés au changement climatique.
SÉBASTIEN SAUVAGE (ECO-SUD) : « Le prix d’un développement artificialisant le sol à outrance »
Le ministre de l’Environnement vient de lancer les débats sur l’Environment Bill, appelé à remplacer l’Environment Protection Act. Le projet de loi est censé apporter de meilleures protection, gestion et conservation de l’environnement. La question urgente qui taraude les familles mauriciennes, dont beaucoup sont traumatisées par les inondations devenues fréquentes, est de savoir quelles mesures prendre pour minimiser les dégâts causés par le changement climatique. Votre appréciation du projet de loi en lien avec cette question urgente…
Le ministre de l’Environnement a eu cinq ans pour prendre des mesures pour assurer la protection de l’environnement et de ses concitoyens… Qu’a-t-il fait ? Aujourd’hui, les Mauriciens subissent les effets des inondations mais attention à ne pas tout mettre sur le dos du changement climatique !
Aujourd’hui, nous payons surtout pour un développement qui n’a pas tenu compte des cours d’eau naturels, des forêts, des rivières et des Wetlands. Nous payons les frais d’un développement qui a artificialisé nos sols à outrance, et surtout un développement qui ne s’est pas privé de s’exempter du processus d’EIA quand il le fallait comme pour le métro ! Nous nous retrouvons à passer aujourd’hui en urgence un Environmental Bill sans réel débat ni consultations avec les organisations civiles, juste avant les élections, comme si le ministre avait besoin de juste Tick a Box une fois de plus !
Pour protéger les citoyens des inondations, le gouvernement aurait dû rendre public le Land Drainage Master Plan, élaboré depuis 2022 ! En ne le faisant pas, le gouvernement se rend complice des événements tragiques liés aux inondations dans notre pays !
L’Environment Bill prévoit également une meilleure gestion et la protection des zones écologiquement sensibles avec un inventaire des régions concernées. Des dispositions seront prises pour plus de transparence au niveau de l’Environmental Impact Assessment (EIA). Une grande avancée ?
Pour rappel, en 2008*, le gouvernement a travaillé sur un Wetland Bill. En 2009, l’Environmentally Sensitive Area (ESA) Report vient explicitement dire que les lois mauriciennes ne sont pas en mesure de protéger nos ESA. Il y en a 14 : forêts, lacs, rivières, Wetlands, Mangroves, dunes de sable, coraux, herbiers marins, pentes abruptes, Bore Holes, etc. Ce rapport recommande de travailler sur un ESA Bill. Quarante-trois organisations de la société civile soutiennent dans un manifeste cette recommandation en 2018 !
Nous sommes aujourd’hui en 2024 et le gouvernement ne veut pas de ESA Bill et le Wetland Bill en est toujours au stade de Draft sans qu’il n’y ait eu aucune consultation de la société civile…
De plus l’UNDP a financé via le projet Mainstreaming Bioversity, un Update des ESA Wetlands depuis déjà plusieurs années et ce travail a aussi été fait sans consultation. Alors, voilà qu’en 2024 l’Environment Bill viendra encore faire un inventaire… mais quand allons-nous vraiment préserver nos trésors naturels ?
Nous voyons aussi parmi les nouveautés la mise sur pied de l’Observatoire de l’environnement, qui comprendra des scientifiques et experts appelés à identifier les lacunes et à suggérer des pistes pour améliorer la gestion de l’environnement. Est-ce un point qui va dans le bon sens des choses ?
Nous avons envie de dire oui ! Un Observatoire de l’environnement est une structure collectant et centralisant des données environnementales, sous forme d’indicateurs, pour la biosurveillance, la surveillance environnementale, la gestion et/ou l’élaboration et l’évaluation des politiques environnementales.
De mon côté, j’ai surtout compris que l’élément motivateur de la mise en place de cette Observatoire serait d’arriver à rassurer les investisseurs étrangers… afin de pouvoir montrer des chiffres qui auraient pour but d’être rassurants.
Aujourd’hui, à Maurice pour faire de la recherche, nous avons besoin de l’autorisation du Prime Minister‘s Office et il n’y a toujours pas de Freedom of Information Act… Alors qu’allons-nous avoir comme données dans cet Observatoire de l’environnement ?
Un des thèmes clés du projet de loi est l’économie circulaire pour produire du neuf à partir de déchets, et ce, en vue de réduire les importations. Comment accueillez-vous cette mesure ?
L’économie circulaire a du bon, dans le cadre des déchets verts par exemple où grâce à eux nous pouvons produire de l’or vert : le compost. Or, à Maurice, nos déchets sont composés de 70% de déchets verts et ils finissent tous à Mare-Chicose ! Une folie ! Le plastique nous empoissonne la santé et sur notre petite île nous continuons à en produire pour donner à nos citoyens toutes sortes de boissons remplies de sucre ! Pour que le recyclage soit rentable il nous faut avoir des tonnes et des tonnes de matières à recycler… Vu le peu d’ambition que le ministre de l’Environnement a montré pour gérer l’invasion et la crise du plastique dans notre pays, je crains le pire quant à sa réelle motivation autour du concept de l’économie circulaire.
Qu’auriez-vous souhaité voir dans le projet de loi ?
Le ministre de l’Environnement aurait pu avec de la bravoure s’attaquer à deux crises majeures qui impactent aujourd’hui notre pays et ses concitoyens ! La situation d’urgence environnementale touche Maurice à travers une urbanisation foncière démesurée via les Gated Smart Cities, PDS, IRS et autres villas de luxe…
La biodiversité sur notre île fait face à un déversement continuel de bétons dans les zones les plus sensibles du pays. Cette crise environnementale aura pour effet d’augmenter la précarité et d’impacter en premier les communautés en situation de vulnérabilité.
Si le ministre avait l’intention d’œuvrer pour l’environnement, il aurait pu travailler à donner plus de droits à la nature et cela via les trois points suivants :
insérer dans notre Constitution la nature comme élément crucial à défendre et conserver ;
donner à tous les citoyens mauriciens la possibilité de défendre cette nature vitale ; et
donner un statut juridique à la nature.
SUNIL DOWARKASING (CONSULTANT) : « Beaucoup de Soft Corners pour les projets du gouvernement »
Le ministre de l’Environnement vient de lancer les débats sur l’Environment Bill, appelé à remplacer l’Environment Protection Act. Le projet de loi est censé apporter de meilleures protection, gestion et conservation de l’environnement. Votre impression…
Le projet de loi prévoit certaines nouveautés mais en termes de protection réelle de l’environnement, de manière plus stratégique, c’est plus faible à mon sens que la loi qu’il vient remplacer. En effet, après ce qui a été dit, par exemple, pour les grands projets comme le métro, où nous avions discrètement amendé la loi pour l’exempter d’un EIA, cette fois, tous les gros projets du gouvernement seront exemptés de cette EIA et même d’un SEA. Nous venons maintenant institutionnaliser l’exemption. Exemple : quand la NHDC construit 50 maisons, elle sera exemptée d’une EIA quand nous savons le drame dans toutes ces maisons nouvellement construites lors des inondations. Mais, si le privé doit faire un projet de construction, il doit avoir un EIA. Ma question est : les projets gouvernementaux n’affectent-ils pas l’environnement ?
Nous oublions une chose : une EIA protège aussi le projet. Nous avons vu le problème à Saint-Jean. Si nous avions une EIA, nous aurions vu venir tous ces problèmes. Le projet de loi est, par ailleurs, très incohérent, qui parle d’environnement et de concept de développement durable, lequel inclut trois concepts (environnement, social, économie). Or, l’environnement fait partie du développement durable.
La question urgente qui taraude les familles mauriciennes, dont beaucoup sont traumatisées par les inondations, devenues fréquentes, est de savoir quelles mesures prendre pour minimiser les dégâts causés par le changement climatique. Votre appréciation du projet de loi en lien avec cette question urgente…
Ce projet de loi est très global et ne parle pas des problèmes spécifiques des inondations et du changement climatique car il y a le Climate Change Bill. Mais, c’est un fait que l’eau provenant des flancs de montagne est un gros problème pour Port-Louis. Est-ce que ce projet de loi apporte suffisamment de solutions pour protéger l’environnement ? Non.
Moi, j’aurais souhaité une Environmental Protection Act avec des Benchmarks et une chronologie très claire sur comment protéger la nature et la biodiversité ; pour faire le reboisement des flancs de montagne, etc. Mais nous n’y voyons rien de tel. Ce projet de loi me semble bien plus administratif, mentionnant la création de 13 comités ! Le directeur de l’Environnement aura-t-il le temps de s’occuper de tous ces comités ?
L’Environment Bill prévoit également une meilleure gestion et la protection des zones écologiquement sensibles avec un inventaire des régions concernées. Des dispositions seront prises pour plus de transparence au niveau de l’Environmental Impact Assessment. Est-ce une grande avancée ?
C’est un progrès dans la mesure où l’EIA est dans un projet de loi. Mais il y a une grosse confusion. La conservation même de toute notre biodiversité n’est pas sous l’égide du ministère de l’Environnement. Les Wetlands et la forêt sont sous le ministère de l’Agro-Industrie ; les Marine Protected Areas, sous le ministère de l’Économie bleue… Le ministère de l’Environnement, lui-même, ne fait pas de conservation.
Quand nous voyons conservation dans l’Explanatory Memorandum, c’est écrit pour faire joli car ce ministère ne fait pas de la conservation. Pour l’EIA, c’est un plus mais il ne faut pas oublier que depuis 2008, nous avons le rapport de NWFS Consultancy qui est venu montrer où se trouvent les ESA (Environmentally Sensitive Areas) à Maurice. Il y avait un ESA Bill en préparation sous le gouvernement PTr mais rien n’a été fait.
J’espère que cette fois nous serons plus sérieux quoique j’aie beaucoup de doutes sur comment ce ministère fera de la conservation alors que cela ne tombe pas sous son ministère… Dernièrement, nous avons vu que des EIA ont été livrées dans des Very Sensitive Areas. Ce projet de loi leur permettra-t-il de se rattraper ? N’est-il pas trop tard ?
Nous voyons aussi parmi les nouveautés la mise sur pied de l’Observatoire de l’environnement, qui comprendra des scientifiques et experts appelés, entre autres, à identifier les lacunes et à suggérer des pistes pour améliorer la gestion de l’environnement. Est-ce un point qui va dans le bon sens des choses ?
Aujourd’hui, c’est un mot qui est à la mode. Dès qu’il y a un problème, nous entendons observatoire . Cet observatoire fera la collecte de données. Quand nous regardons la composition, nous ne voyons pas une seule ONG. La société civile n’en fait pas partie. Il y a le ministère des Finances, celui de l’Éducation, Statistics Mauritius et un représentant seulement du privé.
Au sein de cet observatoire, nous créons une deuxième structure, soit la Science to Policy Platform, parce que les attributions de l’observatoire sont limitées. Nous nommerons alors un autre président. Où allons-nous ? Nous compliquons le processus de protection. Atteindrons-nous les résultats ?
Qu’auriez-vous souhaité voir dans le projet de loi ?
Sincèrement, ce que j’aurais souhaité dans le prochain projet de loi, c’est que le Bureau du directeur de l’environnement devienne indépendant. Ce n’est pas possible qu’il fonctionne sous l’égide d’un ministre et réponde à un PS. Il devient un fonctionnaire et devra exécuter tout ce que son ministre lui dira. À la fin, aussi compétent qu’il puisse être, il sera toujours Overruled par un ministre qui est un politicien.
C’est pourquoi, à la place d’un directeur de l’Environnent et d’un observatoire, je souhaiterais un Bureau de l’Ombudsperson for the Environment , qui aurait tout pris sous son égide et qui permettrait à la société civile de faire leurs doléances.
Un dernier mot…
Je trouve qu’il y a dans ce projet de loi beaucoup de Soft Corners pour les projets du gouvernement qui seront exemptés d’un Monitoring de l’Environnement. Les projets du gouvernement sont faits par des contracteurs publics. Ces gens-là vont-ils protéger l’environnement quand ils n’ont plus besoin d’un EIA, SEA ?
Nous sommes dans une situation de crise. Nous avons 1% de forêts endémiques ; 30% seulement de coraux vivants… Qu’est-ce que ce projet de loi va apporter par rapport à cela ? Quand nous considérons les grands défis environnementaux, nous ne voyons pas que ce projet de loi vient les résoudre.