Capital Horizons, ayant sous sa responsabilité OLA Energy Holdings Ltd,
Libya Africa Investment Portfolio (LAIP), Rascomstar-QAF et Libya Oil (Exploration & Production) Ltd, contre-attaque la Financial Intelligence Unit (FIU). L’objectif est la révocation du gel des fonds libyens activé par l’Enforcement Authority le 1er mars dernier.
La Management Company affirme par voie d’affidavit contestant la démarche de la directrice de la FIU, Carine Charlette-Katinic, que cette décision de geler les fonds de ces quatre sociétés a été demandée sur la base d’une interprétation fallacieuse des instructions des Nations Unies ou sur des renseignements non étayés par des faits.
La décision de procéder au gel des comptes d’OLA Energy Holdings Ltd, Libya Africa Investment Portfolio (LAIP), Rascomstar-QAF et Libya Oil (Exploration & Production) Ltd. est sévèrement fustigée par Capital Horizons dans un affidavit contestant la démarche de la FIU en Cour suprême. « The FIU has acted in a negligent and careless manner by seeking the Restriction Order on the basis of inferences and/or assumptions and this cannot be allowed to continue, especially given the extensive nature of the prejudice which is being caused », soutient la Management Company, qui réclame la révocation de ce Freezing Order.
Capital Horizons met en perspective, entre autres, l’incapacité d’OLA Energy Holdings, qui opère dans le secteur des carburants à mener ses affaires correctement. « OLA Energy Holdings is responsible for over 1 300 service stations, 8 blending plants and over 60 fuel terminals in Africa, including in airports. OLA Aviation is also the provider of Jet Fuel to over 100 commercial airlines and general aviation customers in over 50 airports », fait ressortir Capital Horizons, qui réclame la révocation de ce gel dans meilleurs délais.
Le patron de Capital Horizons, Shaan Kundomal, soutient qu’en 2011, l’ONU a imposé diverses sanctions contre la Libye par le biais de résolutions du Conseil de sécurité, et que par conséquent, la Libya Investment Authority (LIA) et la LAIP Libye, qui sont toutes deux des entités libyennes, ont été désignées comme entités répertoriées par l’ONU et ont été soumises à des restrictions de gel des avoirs, en vertu des UN Security Council Resolutions (UNSCRs).
Il explique que par la suite, en 2012, le Conseil de sécurité des Nations Unies avait publié un Implementation Assistance Notice (IAN) pour fournir des orientations et des éclaircissements sur les effets des UNSCRs. L’IAN avait, selon la Management Company, stipulé que les filiales de la LIA et du LAIP ne sont pas soumises à la mesure de gel des avoirs, et que les États membres ne sont pas tenus de maintenir les avoirs gelés des entités détenues ou contrôlées, en totalité ou en partie, par la LIA ou LAIP.
Shaan Kumdomal soutient, à travers son affidavit, préparé par la firme Dentons Mauritius, notamment Mes Robin Mardemootoo et Jeeshna Radhakissoon (avoués), qu’en août 2020, Capital Horizons avait réclamé des conseils et des éclaircissements au Comité national des sanctions, qui a été créé en vertu de la loi sur les sanctions des Nations Unies, sur l’applicabilité de l’IAN en vertu du droit national et de la juridiction mauricienne.
Le 5 octobre 2022, le Comité du Conseil de sécurité des Nations Unies avait publié de nouvelles directives à l’intention du représentant permanent de Maurice auprès des Nations Unies, dans lesquelles il a confirmé que les filiales de la LIA et de la LAIP (Libye) ne sont pas soumises aux mesures de gel des avoirs, et a confirmé que les États membres n’étaient pas concernés.
L’UN Security Council Committee avait en outre encouragé les États membres à consulter étroitement les autorités libyennes pour s’assurer que tout avoir précédemment gelé soit dégelé de manière responsable et coordonnée. « It is clear that subsidiaries of the LIA and of LAIP (Libya) are not subject to any asset freeze measures whatsoever by the UN Security Council Committee, despite the designation of the LIA and of LAIP (Libya) as listed entities. Indeed, none of the Applicants have been subject to any asset freeze measures from the UN or in any other countries as at date », fait ressortir Capital Horizons pour faire état de son incompréhension quant à la décision prise par la FIU.
La Management Company affirme aussi qu’elle a été informée en octobre 2020 par la Financial Services Commission (FSC) qu’une enquête avait été initiée par le régulateur des services financiers à son propos et qu’il était clair pour les sociétés libyennes que celle-ci était une conséquence directe du fait que la LIA et le LAIP était leur actionnaire, et que Capital Horizons était leur société de gestion. Avec l’enquête de la FSC, une déclaration de la Cour suprême avait été réclamée par Capital Horizons pour un éclairage juridique par rapport a l’IAN.
On s’étonne que la directrice de la FIU aurait dû être pleinement consciente de cette démarche et aurait également reçu, comme les autres parties à ce cas, une copie de la Note d’orientation du Conseil de sécurité des Nations Unies adressée au représentant permanent de Maurice auprès des Nations Unies en date du 5 octobre 2022.
« The applicants doubt that the Respondent has placed before the Honourable Judge the crucially fundamental UN Security Council Guidance Note dated 5 October 2022 when it sought the Restriction Order and, if it did, the Applicants doubt that it drew the Honourable Judge’s attention to those documents. Had the Honourable Judge seen that the Applicants are not subject to any sanctions at the UN level, the Honourable Judge would not have issued the Order », estime Capital Horizons.
OLA Energy Holdings et Rascomstar–QAF opèrent des comptes bancaires à Maurice, et que le gel de la FIU affectera « inévitablement et gravement » leurs activités commerciales et entraînera une perturbation majeure de leurs opérations. Ajoutant que cela aura des conséquences extrêmement importantes sur toutes les entreprises et personnes dépendant de ces activités économiques.
Compte tenu de l’ampleur du préjudice, les sociétés gérées par Capital Horizons, notamment OLA Energy Holdings, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5 milliards d’euros, se réservent le droit de demander une ordonnance d’indemnisation.
Affaire embarrassante pour Maurice à suivre…