Le directeur des poursuites publiques, Me Satyajit Boolell, SC, a tenu à faire part de l’importance de revoir le code pénal mauricien, « car trop souvent, les coupables profitent des défauts dans nos provisions légales archaïques pour passer à travers les maillons de notre système de poursuites pénales ». Un constat fait lors d’un colloque sur le code pénal organisé par la Law Reform Commission au Westin Turtle Bay Resort & Spa vendredi dernier, devant une assistance principalement composés de juristes.
La Law Reform Commission (LRC) a été instituée pour scruter minutieusement les textes de lois du pays et proposer des amendements, en raison de l’évolution de la société et des nouveaux enjeux qui apparaissent. Le DPP rappelle ainsi l’importance de la LRC dans le cadre juridique : « De par ses dispositions législatives, la LRC a pour objectif de réactualiser nos lois, et de proposer des amendements appropriés en s’inspirant des pratiques internationales, tout en prenant en compte le particularisme de la société mauricienne. »
Le DPP n’a pas manqué d’appuyer sur l’importance de revoir nos lois dans le code pénal. « Le droit n’est pas inscrit dans le marbre ; il est amené à évoluer », dit-il pour indiquer que, désormais, avec des lois jugées « archaïques », de nombreux coupables passent entre les mailles du filet. A l’occasion de ce colloque pour un « brainstorming » sur les failles des provisions de nos lois, des propositions de réformes ont été faites afin que la doctrine criminelle mauricienne soit conforme aux textes législatifs internationaux.
Le DPP dit aussi s’attendre à ce que les présentations qui ont été faites lors de ce colloque soient publiées dans un « colloque report », « afin de participer à la consolidation d’une doctrine criminelle mauricienne ». Il demande aussi que ces actes qui seront publiés soient largement diffusés auprès des juristes tout comme des citoyens.
Plus encore, le DPP s’attend à ce que les propositions formulées « soient exécutées dans les plus brefs délais » afin qu’elles se frayent un chemin dans les textes de lois actuels et permettent de « mieux protéger les victimes contre des actes criminels ». Me Satyajit Boolell a par ailleurs rappelé que la LRC se penche sur une réforme du code pénal depuis près de 15 ans.
Les initiatives de la LRC
Le DPP déplore toutefois qu’il n’y ait pas eu de réformes significatives, si ce n’est des « modifications mineures », alors que le code pénal français – sur lequel Maurice se base largement – « s’est adapté aux changements sociétaux ». Les initiatives n’ont cependant pas manqué au niveau de la LRC, explique le DPP dans son allocution, avec la mise sur pied d’un comité ayant pour objectif de revoir le code pénal, sous la houlette de feu Me Rosario Domingue, alors CEO de la LRC.
Il y a eu aussi la signature d’un accord en janvier 2011 entre le bureau du DPP et l’université de La Réunion pour une collaboration sur une révision du code pénal. La LRC a, au fil des années, veillé à ce que le cadre législatif mauricien soit conforme aux changements dans le contexte juridique local et international. Le DPP indique ainsi que la LRC a scruté l’ensemble du code pénal pour apporter des propositions en vue d’améliorer les textes législatifs. Parmi ses nombreuses tâches, la LRC a proposé des réformes sur le cas des « lanceurs d’alertes » ou encore sur le cadre légal concernant les délits sexuels, avec un signal lancé pour revoir et redéfinir des crimes comme le viol, le harcèlement sexuel et la sodomie.
Sabir Kadel, CEO de la LRC, a pour sa part tenu à souligner que le code pénal « est le sujet juridique le plus important, du fait qu’il crée des vocations et, souvent, encourage les étudiants à embrasser une carrière de juriste ». Sabir Kadel rappelle toutefois la réalité et l’état des choses, où un texte législatif doit être amené à évoluer en raison des changements sociétaux.
Sabir Kadel a également fait état de nouveaux concepts juridiques qui surgissent, obligeant les juristes à s’adapter. Raison pour laquelle, explique le CEO de la LRC, la commission se penche actuellement sur les réformes à apporter « afin d’examiner ce qui peut être le futur de notre code pénal ».