Un jugement a été rendu en Cour suprême mardi contre Joseph Philogène. Ce marchand de plage avait en effet sollicité une Judicial Review contre la décision de la Mauritius Tourism Authority (MTA) de lui avoir refusé un permis pour opérer devant plus d’un hôtel.
Joseph Philogène était le détenteur d’un permis de Canvasser (marchand de plage) devant l’hôtel Lux Le Morne. Il avait ensuite demandé une variation de son permis pour pouvoir aussi opérer devant le St-Régis. Mais en 2018, la MTA avait rejeté cette demande. Un appel logé par Joseph Philogène au ministère du Tourisme avait aussi été rejeté en 2019.
Il avait alors saisi la Cour suprême d’une demande de Judicial Review contre la MTA et le ministère du Tourisme, alléguant que leurs prises de décisions étaient « illegal, ultra vires, discriminatory, unreasonable, irrational and in breach of the applicant’s legitimate expectation ». Il avait ainsi maintenu que, selon la Tourism Act de 2006, la MTA devait lui accorder un permis pour deux hôtels. En effet, cette loi faisait état que : « the canvasser permit shall allow the holder to canvass in front of a maximum of 2 hotels ». Il avait également affirmé être victime de discrimination, vu que d’autres marchands de plage avaient été autorisés à opérer devant deux hôtels.
Mais les juges David Chan Kan Cheong et Ratna Seetohul-Toolsee, dans leur interprétation de la Tourism Act, retiennent le fait que cette loi ne crée pas une obligation pour la MTA d’autoriser un marchand de plage à opérer devant deux hôtels, mais plutôt que la MTA ne devrait pas accorder d’autorisation à un marchand de plage à opérer devant plus de deux hôtels. Selon les juges, « MTA cannot therefore be held to have acted illegally, wrongly, unreasonably or irrationally ».
Ils ont aussi accepté les raisons mises en avant par la MTA, qui avait indiqué que sa politique était de restreindre les activités des marchands de plage devant les hôtels, vu qu’il était envisagé de « phase out » complètement ces activités. Les juges ont aussi rejeté les allégations de Joseph Philogène à l’effet qu’il y avait une discrimination, vu que la majorité de canvassers n’a bénéficié d’un permis que pour opérer devant un seul hôtel.