Privy Council : les juges locaux pourront siéger comme Law Lords

Le gouvernement du Royaume-Uni a approuvé la proposition de Lord Reed, le président de la Cour suprême et du Judicial Committee du Privy Council (JCPC), visant à permettre aux juges des pays ayant recours à cette instance judiciaire d’y siéger.

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Cette décision se présente comme un changement plutôt radical et historique, car auparavant, outre les juges britanniques, seuls les juges de certaines anciennes colonies du Royaume-Uni, connus comme Dominions (dont l’Australie, le Canada ou la Nouvelle-Zélande), pouvaient siéger au sein du JCPC. Cette dernière instance est toujours la Court of Last Resort ou Apex Court pour les dépendances du Royaume-Uni, plusieurs pays du Commonwealth (dont la république de Maurice) et certaines anciennes institutions basées au Royaume-Uni, et ce, depuis 1833.

Le JCPC et le ministère de la Justice britannique travaillent actuellement sur les modalités pour accueillir les juges des pays desservis par le JCPC, sujet à l’approbation du roi Charles III, approbation qui sera automatiquement donnée, aux termes des conventions en vigueur au Royaume-Uni. Dans une déclaration postée sur le site Web du JCPC, Lord Reed avance : « Bénéficier de l’opinion d’un juge ayant une expérience directe des conditions locales ne peut qu’améliorer la qualité du processus décisionnel du Conseil privé. Nous sommes immensément fiers du travail que nous accomplissons au sein du JCPC et nous réfléchissons toujours à la meilleure manière de servir les pays et autres territoires qui ont recours au JCPC. »

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