« Des mesures crédibles sont prises, mais l’application de la loi n’a pas été systématique »
La situation des Droits de l’homme à Maurice n’a pas connu de changements significatifs au cours de l’année écoulée. C’est ce qu’indique le dernier rapport en date de l’US State Department sur les pratiques des Droits de l’homme à Maurice. « Parmi les questions importantes relatives aux Droits de l’homme, nous pouvons citer les informations crédibles faisant état d’arrestations ou de détentions arbitraires; la violence fondée sur le genre, y compris la violence conjugale ou domestique et la violence sexuelle; et la traite des personnes, y compris le travail forcé », constatent les auteurs du rapport.
Le Département d’Etat concède que le gouvernement a pris des mesures crédibles pour identifier et punir les fonctionnaires susceptibles d’avoir commis des violations des droits humains, mais l’application de la loi n’a pas été systématique. Au chapitre de la privatisation arbitraire de la vie et autres homicides et crimes motivés par des considérations politiques, le rapport revient sur l’enquête en cours relative au meurtre en octobre 2020 du chef agent du MSM à Quartier-Militaire/Moka (No 8) Soopramanien (Kaya) Kistnen. Le rapport s’appuie sur le fait que le 26 janvier de l’année dernière, le DPP avait demandé à la police de rouvrir cette enquête à la suite de la réception d’un rapport d’enquête judiciaire, contestant les affirmations de la police selon lesquelles ce serait un suicide. « L’enquête n’était pas terminée à la fin de l’année », lit-on dans le rapport.
Au chapitre des cas de torture et autres exactions, le rapport du Département d’Etat note que le 27 juin dernier, l’Independent Police Complaints Commission avait déjà transmis au bureau du Directeur des poursuites publiques les cas de six policiers de la CID de Terre-Rouge impliqués dans des cas de traitements inhumains et humiliants infligés à des détenus en mai 2022. Des preuves indéniables existent sous forme d’enregistrements vidéo. L’affaire est toujours en suspens.
Le rapport du Département d’Etat souligne que les partis de l’opposition et les médias font part de leurs préoccupations à l’effet que le gouvernement n’enquêtait pas toujours sur les fonctionnaires sur qui pèsent de graves accusations d’abus. Les Américains font également état de l’arrestation le 12 mai de l’année dernière de Me Rama Valayden, qui a été inculpé provisoirement du délit d’entrave à la justice après avoir fait des allégations lors d’une émission radio à l’effet que le gouvernement s’était engagé dans des poursuites motivées par des considérations politiques contre des partisans de l’opposition. Le 23 mai, un tribunal a abandonné les charges à la demande du DPP, qui a conseillé au commissaire de police de s’abstenir invariablement de loger des accusations provisoires avec des preuves limitées et a encouragé une plus grande consultation avec les autorités judiciaires compétentes.
Abordant le chapitre de la loi régissant la liberté d’expression, le rapport souligne que le gouvernement criminalise la publication sur les réseaux sociaux de tout ce qui pourrait causer « de la gêne, de l’humiliation, des désagréments, de la détresse ou de l’anxiété à quiconque ». Et cela, même si la loi était rarement utilisée.
Censure ou restrictions
Le rapport estime que les médias indépendants étaient actifs et exprimaient une grande variété de points de vue. Les partis d’opposition et les commentateurs des médias indépendants ont ainsi régulièrement critiqué la Mauritius Broadcasting Corporation pour son parti pris pro-gouvernemental et sa couverture défavorable des partis d’opposition. De son côté, le parti au pouvoir et le gouvernement ont allégué qu’il existe une position antigouvernementale de la part de la plupart des médias indépendants.
Le rapport relève que le gouvernement coopère avec le haut-commissariat des Nations unies pour les Réfugiés (HCR). Cette dernière instance indique que le pays ne dispose d’aucun cadre juridique ou formel pour protéger les réfugiés et les demandeurs d’asile. Le gouvernement a autorisé les réfugiés et les demandeurs d’asile à rester dans le pays, à condition que le HCR soit disposé à leur trouver des solutions durables.
D’autre part, la loi ne prévoit pas l’octroi du droit d’asile ou du statut de réfugié. Cependant, le gouvernement a collaboré avec une agence religieuse pour fournir un abri aux réfugiés et aux demandeurs d’asile, le temps de la conclusion des procédures du côté du HCR identifiant les pays prêts à les accueillir.
Sur le chapitre de la liberté de participer au processus politique, le rapport indique que les élections législatives, qui se sont déroulées pour la dernière fois en 2019, ont été largement signalées comme étant équitables et exemptes d’abus et d’irrégularités. Les partis politiques ont fonctionné sans restriction ni ingérence extérieure. Les partis d’opposition, cependant, ont allégué que la couverture télévisée du radiodiffuseur public favorisait le parti au pouvoir.
Abordant la question de la violence domestique, les auteurs du rapport confirment que la loi la criminalise et la définit comme incluant les abus verbaux, psychologiques, économiques et sexuels « commis par une personne contre son conjoint, un enfant de son conjoint ou une autre personne vivant sous le même toit ». Toutefois, le rapport des Américains déplore que la police et le système judiciaire n’appliquaient pas toujours efficacement la loi. L’Ong SOS Femme dénonce ainsi le fait que la police n’est pas toujours efficace pour protéger les victimes d’actes de violence domestique, pourtant sous des Protection Orders de la Cour. Le harcèlement sexuel sévit toujours en raison du laxisme de l’application de la loi par le gouvernement et parce que les victimes ne croient souvent pas que le dépôt d’une plainte soit la solution au problème.
Au titre de la discrimination, le rapport relève que la pauvreté continue d’être plus fréquente chez les créoles que dans toute autre communauté à Maurice. Le rapport fait également mention de l’interruption par un groupe d’une trentaine d’hommes musulmans, certains armés de matraques et d’armes blanches, lors d’un concert de charité à La Citadelle. Il s’appuie sur la version des médias à l’effet que le groupe tentait d’interdire la diffusion d’une chanson écrite par un éminent musicien juif américain. Les troubles ont immédiatement été condamnés par l’ensemble de la classe politique, y compris le Premier ministre, et ont conduit à de nombreuses arrestations.
Le jugement de la Cour suprême, en octobre de l’année dernière, décrétant comme étant inconstitutionnelle une loi datant de l’époque coloniale qui criminalisait la sodomie dans le cas des couples de même sexe, dépénalisant de fait les relations sexuelles entre personnes de même sexe, est également cité dans ce rapport. Les contraintes pour les travailleurs étrangers de se syndiquer de même que des actes caractérisés d’intimidation, allant jusqu’au licenciement des syndicalistes, sont aussi commentés dans le dernier rapport du Département d’État des Etats-Unis sur les Droits de l’homme.