AFFAIRE THANDRAYEN : Le DPP, « Une violation flagrante de la Constitution »

Même si la demande d’injonction logée par l’avoué Pazany Thandrayen a été retirée en grands frais devant le juge Iqbal Maghooa, siégeant en référé hier matin, des cicatrices constitutionnelles ont été relevées. C’est ce qui découle de l’intervention de la représentante du Directeur des poursuites publiques (DPP), Miss M. Naidoo, Senior Assistant DPP, lors des délibérations. Alors que Mme P. Chittoo, Assistant Parliamentary Counsel, paraissant pour le compte du Central CID, intervenait pour faire état d’un quasi-arrangement à l’amiable, la Senior Assistant DPP a fait état de trois violations flagrantes des droits de Pazany Thandrayen aux termes des dispositions de la Constitution. Elle devait aussi s’appesantir sur le devoir de secret d’un avoué dans ses relations avec ses clients.
Miss Naidoo a soutenu qu’elle a reçu des instructions du DPP pour faire une déclaration relative aux droits fondamentaux du citoyen au sein de la république. « Le DPP voudrait attirer l’attention de la Cour sur le fait qu’il y a eu, sur la base “Ex-Facie” de l’affidavit, une violation flagrante de la section 5 de la Constitution par rapport à l’arrestation et la détention (de l’avoué Thandrayen, Ndlr) et également de la clause 5 (2) de la Constitution car la police n’a donné aucune raison justifiant cette arrestation et cette détention », devait-elle faire ressortir.
Poursuivant son statement devant le juge Maghooa, la Senior Assistant DPP a affirmé que, sur la base de ces éléments relevant de la Constitution, la fouille personnelle de l’avoué et la « search of his personal belongings » peuvent être considérées comme étant illégales et contraires à l’article 9 de la Constitution.
L’Office of the Director of Public Prosecutions a également commenté les atteintes à l’intégrité des relations et des communications entre un client et son avoué. « There should not be any hindrance for a client to communicate with his attorney », a-t-elle fait ressortir en relevant que l’article 300 du code pénal prévoit « the duty of secrecy on the part of an attorney ». Et la représentante du DPP d’ajouter en conclusion : « Ex-facie the affidavit, the police would have had access to privileged information. »
Dans son affidavit, l’avoué de Nandanee Soornack, qui a été interpellé au Sir Seewoosagur Ramgoolam International Airport samedi dernier, souligne qu’à aucun moment les hommes du Central CID ne l’ont informé formellement des raisons de son arrestation et de sa détention jusqu’à 21h30 aux Casernes centrales.
Depuis la mi-journée hier, cette déclaration du DPP est diversement commentée au sein de la profession légale car un tel move semble mettre dans un véritable embarras le Central CID, chargé de mener des enquêtes, et l’Attorney General’s Office. Cette démarche pourrait venir se greffer sur le bras de fer engagé par le DPP avec l’État au sujet du rattachement de ses services sous la tutelle de l’Attorney General’s Office avec l’appel du procès fixé au 7 mai prochain.
Répondant à l’intervention faite au nom du DPP, l’Assistant Parliamentary, Mme Chittoo, paraissant pour le commissaire de police, avance que « whatever have been averred in regard to the point of alleged breaches of the Constitutional rights of Attorney Pazany Thandrayen have not been addressed in the affidavit and also do not form the basis of the prayers sought for ». Elle devait adopter le même raisonnement par rapport à l’accès à la « Legal Privileged Information ».
En début de séance, Me Chittoo a souligné que « whatever have been taken by the police, that is files, laptop and phone, have been so taken with the consent of Pazany Thandrayen ».  Elle ajoutera que la police a déjà informé son conseil légal que les objets saisis peuvent être récupérés aux Casernes centrales à n’importe quel moment.
Le chef inspecteur Chandan Kumar Raghoonandan, du Central CID, a été entendu lors de cette séance. Il est venu donner la garantie à la Cour qu’il n’y a eu aucun cas de « tampering » des dossiers et qu’à aucun moment des copies des dossiers saisis sur l’avoué n’ont été faites par la police. Me Nitish Hurnaum, dont les services ont été retenus par l’avoué Thandrayen, a annoncé la décision de retirer la demande d’injonction au vu de la déclaration du chef inspecteur de police.