La focalisation sur l’élection législative partielle de Belle-Rose/ Quatre-Bornes aura passablement détourné l’attention sur l’intéressant verdict du Tribunal de l’égalité des chances (EOT), rendu la semaine dernière, dans l’affaire de la nomination litigieuse de l’avocate Vijaya Samputh comme directrice exécutive du Centre car- diaque du Trust Fund for Specialised Medical Care (TFSMC). Certes, s’il fallait résumer l’aboutissement du procès, on écrirait : fizette ! Toutefois, le verdict restera dans les annales parajudiciaires tant le tribunal compétent, contraint de tout arrêter, soulève de pertinentes interrogations.

Effectivement, après tout le tapage que la nomination de Vijaya Samputh avait suscité, avec raison, Denis Vellien, le président du tribunal et ses deux assesseurs, M. K. Lotun et Mme M. Bali, ont dû, manifestement bien malgré eux, rayer le procès. La raison en est très simple : ils ne pouvaient agir autre- ment. C’est la Commission de l’égalité des chances (EOC) qui, après avoir initié le procès il y a deux ans, a, elle- même finalement, dessaisi le tribunal sous prétexte que Vijaya Samputh ayant, entre-temps, démissionné de son poste, ledit procès n’avait plus sa « raison d’être ».

Pour rappel, en première instance, c’est l’EOC, alors présidée par Me Gavin Glover, qui, dès le 20 octobre 2015, avait demandé des comptes au TFSMC, à son président, Vishwamitra Ramjee, au ministre de la Santé d’alors, Anil Gayan, et à Vijaya Samputh (celle-ci comme corépondante). Ce fut, selon la commission, une démarche nécessaire après que, à l’Assemblée nationale, Anil Gayan avait fait une déclaration selon laquelle Vijaya Samputh avait obtenu son poste « en guise de récompense pour son engagement aux côtés de l’Alliance gouvernementale Lepep lors de la campagne pour les élections générales de décembre 2014 ».

Selon l’EOC, la confirmation de Gayan était une complète violation de la section 27 (4) (c) de l’Equal Oppor- tunities Act par les trois répondants (TFSMC, Ramjee et Gayan). D’après la commission, la nomination de Vijaya Samputh s’était faite sans qu’il y ait eu appel à candidatures, alors qu’un tel appel aurait pu permettre de prendre en considération les intérêts d’autres candidats potentiels détenant les qua- lifications, l’expérience et l’expertise requises pour occuper le poste de directeur exécutif du Centre cardiaque.

Toujours d’après la commission Glo- ver, il y avait tout lieu de conclure que, de par leurs actes combinés, les trois répondants avaient bafoué « le principe de l’égalité des chances enraciné dans l’Equal Opportunities Act ». D’autant qu’il avait été établi par la suite par la commission que, contrairement à ce que le ministre Gayan avait soutenu à l’Assemblée nationale, la nomination de Samputh ne fut nullement une décision du gouvernement et elle n’avait jamais été discutée au Conseil des ministres. Le 3 mars 2015, en réponse à une interpellation parlementaire, Anil Gayan avait prétendu « qu’il y avait eu une décision du Cabinet et que cette décision du Cabinet avait été appliquée Government is Government, Government decides »

Selon sa feuille de route (Mission statement), la Commission, encore sous Brian Glover, avait essayé de dégager une entente avec les répondants qui, par exemple, aurait relancé les procédures de nomination sur une base plus cor- recte qui aurait alors garanti une chance égale à tous les postulants potentiels. Mais cette démarche ayant échoué, la commission avait dû s’en remettre au tribunal. Il faut se rappeler que, au cours des deux dernières années, les répondants se sont livrés à une véritable guérilla judiciaire allant jusqu’à solliciter une révision par la Cour suprême afin d’éviter que le tribunal de Denis Vellien n’ait à trancher l’affaire. Jusqu’au jour où Vijaya Samputh, empêtrée dans une controverse insoutenable relative à ses rémunérations par le Centre cardiaque, a été contrainte de quitter, volontairement, son poste.

Entre-temps, le contrat de Brian Glover était arrivé à expiration et il avait été remplacé par Me. Khalid Tegally (avocat). Il a alors échu à Me Rishi Pursem, représentant légal de l’EOC, d’assumer le retournement de veste de son client. Le 31 mars dernier, celui-ci a déclaré au tribunal : « Etant donné que Vijaya Samputh n’est plus la directrice exécutive du Trust, il n’y a plus d’enjeu (live issue) devant le tribunal et le procès doit être rayé ». Nul besoin de préciser que les avocats de la défense des répondants ont sauté sur l’occasion pour, eux aussi, réclamer un non-lieu dont ils étaient à la recherche dès le début.

For the record, il faut souligner que le Tribunal de l’égalité des chances a, lui, maintenu jusqu’au bout que, selon sa propre analyse des faits, « non seule- ment, malgré la démission de Samputh, il y avait encore un enjeu, mais même en assumant qu’il n’y en avait pas, il y a des circonstances exceptionnelles qui auraient exigé de nous (le tribunal) que nous allions de l’avant avec le procès ».Premièrement, a fait ressortir le tribunal, en citant comme référence un verdict antérieur de la Cour suprême, « c’est à une cour de décider s’il existe encore un enjeu dans l’affaire ». Puis, « l’interrogation est de mise, par exemple, de savoir si la démission de Vijaya Samputh devrait épargner  au Trust Fund for Specialised Medical Care d’avoir à expliquer le non-recours à l’appel à candidatures, lequel, si prouvé, a bafoué le principe de l’égalité des chances. Egalement, si, même après la démission de Vijaya Samputh, le tribunal avait donné des directives au Trust, est-ce que ces directives auraient été de nature académique ou bien auraient-elles eu des résultats concrets ? »

Toujours d’après le verdict, « le simple fait que Vijaya Samputh a démissionné de son poste ne peut pas être considéré comme un intervening event qui rendrait académique ou futile toute directive émise par le tribunal. A titre d’exemple, une directive de procéder par des appels à candidatures ».

De la même manière, le tribunal affirme « ne peut pas pouvoir imaginer comment la démission de la directrice exécutive aurait pu avoir quelque influence dans l’éventualité où le tribunal, en poursuivant l’affaire, aurait eu à examiner la véracité ou autre de la déclaration d’Anil Gayan à l’Assemblée nationale par rapport au rôle du Conseil des ministres dans le recrutement des directeurs exécutifs de nos corps paraétatiques (Statutory Bodies) ?» .

Toujours est-il que, en fin de compte, le tribunal s’est vu contraint de respecter la décision de la commission de tout arrêter.

H.M