Dès le début de l’année prochaine, l’arbitrage international avec des réclamations de Rs 35 milliards, logé par le Chairman Emeritus du groupe BAI, Dawood Rawat, qui a trouvé refuge en France, devra amorcer une étape cruciale. En effet, le dernier développement en date porte sur la nomination par le gouvernement mauricien d’un éminent légiste britannique en tant qu’arbitre aux termes des dispositions des « Rules of the United Nations Commission on International Trade Law », la prochaine étape étant un choix consensuel entre les deux parties en litige pour la présidence de cette instance.
Dès le début de l’année prochaine, l’arbitrage international avec des réclamations de Rs 35 milliards, logé par le Chairman Emeritus du groupe BAI, Dawood Rawat, qui a trouvé refuge en France, devra amorcer une étape cruciale. En effet, le dernier développement en date porte sur la nomination par le gouvernement mauricien d’un éminent légiste britannique en tant qu’arbitre aux termes des dispositions des « Rules of the United Nations Commission on International Trade Law », la prochaine étape étant un choix consensuel entre les deux parties en litige pour la présidence de cette instance. En parallèle, le démantèlement de l’empire Rawat dans le sillage du BAI Ponzi Scheme, évalué par la Banque de Maurice à quelque Rs 25 milliards, la vente de la clinique Apollo-Bramwell, jusqu’ici l’un des fleurons de Dawood Rawat, passe à la vitesse supérieure. Après deux mois de tergiversations, Omega Ark Investments plc de Londres a bénéficié en début de semaine du statut de Preferred Bidder et le calendrier arrêté indique que ce fonds d’investissements aura jusqu’au 5 février de l’année prochaine pour soumettre une Binding Offer à la National Insurance Co. Ltd. et à la NIC Healthcare Ltd. De son côté, Laina Rawat a failli passer une nuit en cellule policière, hier, pour avoir raté de sept minutes le contrôle policier imposé par la Cour de Port-Louis dans le cadre de sa remise en liberté sous caution suite aux trois inculpations provisoires, dont celles de Conspiracy to Defraud et de Money Laundering, logées par le Central CID.
Depuis la semaine dernière, les conseils légaux de Dawood Rawat, notamment le Dr Andrea Pinna et le Pr Xavier Boucobza à Paris et les Mohamed Chambers à Maurice ont été informés officiellement de la sélection de Me Vaughan Lowe, QC, en tant qu’arbitre pour le compte du gouvernement sur le panel. Dans les réclamations formelles de Rs 35 milliards en date du 9  novembre dernier, Dawood Rawat a signifié son intention de retenir Me Jean-Christophe Honlet, un juriste français, à ce même titre.
À ce jour, la partie mauricienne n’a pas remis en cause le choix de Me Jean-Christophe Honlet et dans un premier temps, les autorités mauriciennes devront patienter pour prendre connaissance des réactions du clan Rawat à la proposition de Me Vaughan Lowe, QC, en tant qu’arbitre. Les informations disponibles sur le parcours professionnel et légal de Me Lowe confirment qu’il est un spécialiste en matière d’arbitrage.
Les détails de son Curriculum notent que « Vaughan Lowe is a practising Barrister at Essex Court Chambers » se spécialisant en droit international, notamment avec des litiges et arbitrages devant la Cour Internationale de Justice, la Cour Européenne des Droits de l’Homme, le Tribunal International du Droit de la Mer ou encore l’Iran/US Claims Tribunal. Cet Emeritus Fellow de All Souls College de l’université d’Oxford a siégé dans les affaires traitant de la Palestinian wall pour la Palestine, entre Timor Leste et l’Australie et la pêche à la baleine dans l’Antarctique.
Le choix du troisième arbitre
Dans l’éventualité d’aucune contestation de la présence de Me Vaughan Lowe, QC, sur le Bench des arbitres dans les réclamations Rawat, d’ici la première semaine de janvier, les deux parties devront se concerter pour le choix du troisième arbitre, soit celui qui devra assurer la présidence des délibérations. À partir de là, un calendrier de travail sera établi en vue de démarrer les auditions des arguments des conseils légaux des parties concernées et des échanges de documents.
Toujours à partir de janvier prochain, il faudra s’attendre à voir les conseils légaux, Mes Veijo Heiskanen, Domitille Baizeau et Laura Halonen de la société en Droit intenational, Lalive, basée à Genève, mettre les bouchées doubles en consultations avec les représentants du Solicitor General’s Office pour mettre au point la stratégie à être adoptée lors des prochaines étapes. Dans l’immédiat, la préoccupation consiste à répondre à l’affidavit juré par Dawood Rawat le 9 novembre dernier où mention est faite que « the loss by Dawood Rawat of his investment in BAI Co (Mtius) Ltd  is only attributable to the actions of the Republic of Mauritius. All of the Republic of Mauritius’s actions, taken either individually or as a whole, constitute conduct that are discriminatory, arbitrary, unfair and inequitable, and adopted with the purpose of destroying and misappropriating Dawood Rawat’s investment and, therefore, constitutes a breach of the France-Mauritius BIT », soit la Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l’Ile Maurice sur la protection des investissements, signée à Port-Louis le 22 mars 1973.
Alors que dans ses réclamations contre l’expropriation alléguée de ses investissements au sein de BAI Co (Mtius) Ltd and Related Entities, Dawood Rawat exige un ordre intérimaire pour mettre un terme à la vente de ses avoirs, l’un des fleurons du groupe, la clinique Apollo-Bramwell entame les dernières procédures en vue d’une reprise par une tierce partie. Avec le feu vert du conseil des ministres de vendredi dernier, le conseil d’administration de la National Insurance Co. Ltd et de la NIC Health Care Ltd, réuni, mardi, a confirmé le statut de Preferred Bidder à Omega Ark Investments plc, un fonds d’investissements de l’Omega Ark Group, un Trust incorporé à Isle of Man.
Dans cette perspective, les représentants de l’Omega Ark Investments plc devront initier dans les meilleurs délais un exercice de Due Diligence suite à leur offre pour une « outright acquisition of the freehold property, the building, major medical equipment and other assets of Apollo Bramwell, including plant & equipment, furniture, fixtures and fitting » pour un montant de 63 millions de dollars (Rs 2,2 milliards).
Toutefois, le fonds d’investissements britanniques devra respecter une série de conditions, dont le placement dans un délai de cinq jours de 200 000 dollars américains (Rs 7 millions) dans un Escrow Account ouvert à la Mauritius Commercial Bank, la soumission d’une Binding Offer au plus tard le 5 février 2016, la conclusion de la transaction au 19 février 2016 et l’élaboration d’un plan de restructuration du personnel de la clinique d’Apollo-Bramwell avec ses quelque 800 employés dans les meilleurs délais possibles.
« Members of the BA Family… »
Le montant de 200 000 US dollars dans l’Escrow Account sera déduit dans le prix final pour l’adjudication de la clinique Apollo-Bramwell en février prochain. Néanmoins, si au cours des procédures, l’Omega Ark Investment plc décide de mettre un terme aux négociations, ce dépôt de 200 000 dollars sera saisi. Au cas où la NIC et la NIC Health Care Ltd décident d’abandonner la vente de la clinique, ce montant sera remboursé.
D’autre part, la reprise du travail à la clinique Apollo-Bramwell en 2016 risque de se dérouler dans des conditions particulières. L’une des premières cibles visées n’est nulle autre que le Chief Operating Officer, Thomas Matthew, dont le Work Permit arrivera à échéance le 31 décembre. La question, qui se pose dans la conjoncture, est si le permis de travail du ressortissant étranger sera reconduit car la décision aurait été prise de ne pas réclamer le renouvellement des Work Permits des médecins de la clinique, dont les honoraires mensuels font jaser plus d’un dans les milieux des professionnels de la médecine. Ces Work Permits arrivent à échéance en cette fin d’année.
À cette situation sont venues se greffer les préoccupations des employés de la clinique avec la menace d’un plan de restructuration, soit des licenciements en langage simple. Des quelque 800 employés en poste à différents niveaux, une moyenne de 200 est jugée surnuméraire dans l’équation d’un retour à la rentabilité des opérations de la clinique. Jusqu’à la fin de cette année, les salaires et bonis de fin d’année du personnel ont été assurés à coups de lignes de crédits accordées par le gouvernement, dont la dernière en date est de Rs 55 millions. Ces montants avancés devront être recouvrés par le gouvernement des recettes générées par la vente de la clinique.
La confirmation de démantèlement de l’empire Rawat a franchi une autre étape aujourd’hui. En effet, la signature devant notaire de l’acte de vente du QG de Courts-Mammouth à Bell-Village est annoncée officiellement pour aujourd’hui. Ce développement a été rendu possible suite à des consultations entre le Special Administrator de BAI Co (Mtius) Ltd and Related Entities, Yacoob Ramtoola de BDO, et le Receiver de l’ex-Bramer Banking Corporation In Receivership, Gerald Lincoln du cabinet d’experts-comptables, Ernst & Young.
Par ailleurs, Laina Rawat, qui a relayé sur Facebook dans les dernières 24 heures le message de fin d’année de Dawood Rawat, a échappé à une nuit en cellule policière. Dans un Post sur sa page Facebook, hier soir, elle écrit : « In police station with my daughter. 7 minutes late and I called to inform I would be late. I am 4 months pregnant. Higher up has instructed to arrest me. » Sur intervention de son conseil légal, Me Shakeel Mohamed, la fille de Dawood Rawat a pu rentrer chez elle, hier soir, avant de se rendre en Cour de Mapou pour le délit de non-respect des conditions de remise en liberté sous caution.
Entre-temps, dans son message adressé aux « members of the BA Family », Dawood Rawat écrit que « as we approach the end of 2015, though I have kept quiet and stayed away to prepare our defense against the shocking attacks and destruction of our hard work, I want to take a moment to wish you and your families, best wishes, health and happiness for the New Year. » Poursuivant, le Chairman Emeritus dénonce ceux qui ont été à la base de la chute de l’empire Rawat et ajoute que « for whatever reason they, you know who “they” are, decided to destroy my life and work, directly affecting all of you and our customers. Their actions will go down in history as the meanest act of destruction ever aimed at a family, our people and the customers who all believed in us. We have toiled for fifty years and always paid everyone. We all know customers have always been paid and received the services of a dedicated team whether it was the insurance company or the bank and above all, we always honored our dues. Even if I am far away and silent, I have British American in my blood, the BA Family and our customers is what propelled me for four decades to work hard. »