GOVERNMENT BUSINESS : Les dessous des allocations de Rs 110 000 à Sumputh

Rs 329 616 d’allocations pour le dernier voyage de Vijaya Sumputh à Londres en janvier de cette année
  • Confirmation attendue de la présence d’Anil Gayan au board du Cardiac Centre du 27 novembre 2016 pour justifier le paiement de l’allocation de Rs 100 000 par mois à Vijaya Sumputh
  • Le volet du PAYE sur ces Rs 100 000 de l’Executive Director était à la charge du Trust Fund for Specialised Medical Care
  • Entertainment Allowance de USD 1 500 versée lors des déplacements à l’étranger contre USD 250 aux ministres

Le Fact Finding Committee présidé par Lutchmyparsad Aujayeb, Acting Assistant Solicitor General au State Law Office, sur les conditions de renouvellement du contrat de Vijaya Sumputh en tant qu’Executive Director du Trust Fund for Specialised Medical Care, aborde une phase cruciale. Des sources bien informées avancent qu’après l’audition du ministre de la Santé, Anwar Husnoo, et de son prédécesseur, Anil Gayan, le gros des informations pertinentes à la Vijaya Sumputh Saga a déjà été versé dans le dossier même s’il sera nécessaire pour le président de cette instance d’enquête, instituée par le conseil des ministres, de procéder à des contre-vérifications de la teneur des Minutes of Proceedings des réunions du board des 18 et 25 janvier de cette année. Outre les allocations généreuses, soit Rs 329 616 pour une dernière mission en janvier dernier à Londres, dont a bénéficié l’ancienne Executive Director du Trust Fund for Specialised Medical Care, le FFC devra apporter des précisions au sujet de la responsabilité du ministre Gayan dans cette affaire de paiement d’allocation additionnelle de Rs 100 000 à Vijaya Sumputh. Cette démarche n’avait pas été approuvée par le Premier ministre, Pravind Jugnauth.
Deux versions des Minutes of Proceedings de la réunion du board du Cardiac Centre du 27 novembre 2016, avec à l’agenda l’item 7.0, « Review of conditions of service for the Executive Director and Director Cardiac Services », sont en circulation. La version initiale fait état de la présence du ministre de la Santé, Anil Gayan, alors que selon les dispositions du Trust Fund for Specialised Medical Care Act, « the Board is none of the business of the minister ». « The Chairperson informed the Board that during the board meeting on the 27th November where the Minister of Health and Quality of Life was present, he mentioned that with the coming up of the new project of the Cardiac Centre at Victoria Hospital there would be additional responsibilities on the management and the medical team ; He proposed to all Board Memvers a special responsibility allowance of Rs 100 000/ — exclusive of PAYE to be paid monthly to the Executive Director Ms V. Sumputh and Director Cardian Services, Dr T. K. Gunness », peut-on lire dans un des documents au sujet du compte rendu de cette réunion du conseil d’administration.
Dans l’autre version expurgée, la mention de la présence du ministre Gayan aux délibérations du board du 27 novembre 2016 a été éliminée tout simplement avec un trait de plume. L’auteur de ces amendements s’est même permis un addendum au stylo justifiant cette allocation de Rs 100 000. Lors de cette même réunion, l’ancien Chairperson du Cardiac Centre, Vishwamitra Ramjee, qui n’est autre que l’alter ego politique d’Anil Gayan dans la circonscription de Beau-Bassin/Petite-Rivière, devait proposer dans le même sillage une allocation additionnelle de Rs 40 000 au président et de Rs 5 000 aux membres par réunion.
Dans la première version du procès-verbal de cette même réunion, il est question que « The Senior Chief Executive added that the ministry is in the process to review the allowances and Board members fees at the PRB level and should wait for the decision for implementation ». Toutefois, la note au sujet des Rs 100 000 additionnelles à l’Executive Director Vijaya Sumputh se lit comme suit : « After deliberation the Board approved to pay a monthly special allowance of Rs 100 000/ — exclusive of VAT to the Executive Director, Ms V. Sumputh and to Director Cardiac Services, DR T. K. Gunness, with effect from 1st December 2016 ».
Dans son rapport officiel, le Fact Finding Committee sera forcément appelé à commenter la présence inhabituelle du ministre Gayan à cette réunion spécifique du conseil d’administration du Cardiac Centre et son poids dans le processus de prise de décision ou encore d’éventuel cas de conflits d’intérêts. Sur ce dernier aspect, l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) poursuit son enquête ces jours-ci avec l’audition des membres du personnel du Cardiac Centre. Le ministre Gayan a eu l’occasion de s’exprimer à ce sujet lors de son audition par le Fact Finding Committee vendredi dernier.
Un détail qui n’échappera pas à l’attention du Fact Finding Committee porte sur la représentation du ministère sur le board du Trust Fund ; le texte de loi fait état du Permanent Secretary. Pour les réunions cruciales du board du 27 novembre 2016 et du 18 janvier 2017, la PS Mudaliar a été remplacée par le Senior Chief Executive, Girish Gunesh. Les observations du Fact Finding Committee auront toute leur importance dans la conjoncture.
En effet, à partir de cette date, le Pay Slip de Vijaya Sumputh comprend un item en plus de l’Additional Allowance de Rs 117 647.06, soit les Rs 17 647.06 représentant la contribution du Trust Fund for Specialised Medical Care pour le montant du Pay As You Earn (PAYE) à la Mauritius Revenue Authority (MRA). Le premier versement a été effectué à la fin de janvier avec également les arrérages de décembre, soit un total de Rs 235 294.12 en sus de ses salaires de base de Rs 113 000.
Avec la Parliamentary Question du député Rajesh Bhagwan en date du 28 mars dernier au sujet des allocations de Vijaya Sumputh et les détails fournis par le nouveau ministre de la Santé, il est plus qu’évident que le paiement de ces allocations spéciales de Rs 470 588.24 depuis décembre de l’année dernière à Vijaya Sumputh relève de l’irrégularité. La décision du board lors de la réunion du 25 janvier dernier, soit au lendemain du deal papa/piti et du remaniement ministériel, en fait foi (voir fac-similé plus loin) car le renouvellement du contrat de l’Executive Director aurait dû se faire sur les mêmes termes et conditions excluant l’allocation spéciale de Rs 100 000.
Le passage de Vijaya Sumputh en tant qu’Executive Director du Trust Fund for Specialised Medical aura coûté aux fonds publics un montant global de Rs 7,1 millions pour les 24 mois avec une somme nette de Rs 5,1 millions en excluant les déductions, dont Rs 880 138 pour le compte du PAYE et Rs 916 666.52 pour les avances sur la voiture. En contrepartie, elle a bénéficié de Car Allowance de Rs 779 000 et d’une Driver’s Allowance de Rs 218 120, soit une moyenne de Rs 8 400 par mois.
Vijaya Sumputh avait également droit à des allocations de voyages, y compris une Entertainment Allowance de 1 500 dollars américains contre un barème de 250 dollars aux ministres. Pour son dernier voyage à Londres en janvier dernier, le Trust Fund a déboursé Rs 329 616, excluant le billet d’avion alors qu’une mission au Botswana en septembre 2016 avait coûté Rs 111 909.60 sous forme de Per Diem.