HIPPISME - DANS UNE DÉCLARATION À WEEK-END - GEORGES BEN GUNN : « None of the amendments reflect the fundamental changes recommended by the Commission »

Dans ce débat autour du Finance Bill 2017 et de la longue liste d’amendements proposés à la Gambling Regulatory Authority Act 2007, Week-End est allé chercher l’avis d’un expert. Un expert qui connait non seulement le dossier des courses à Maurice, mais aussi les amendements qui ont été proposés pour rendre les courses mauriciennes plus viables. Il s’agit de Georges Ben Gunn, qui fut un des deux assesseurs de Richard Parry, président de la Commission d’enquête sur les courses en 2015.
Pour l’Anglais, qui a pris connaissance de la série d’amendements proposés par le Premier ministre et ministre des Finances, Pravind Jugnauth, il ne fait pas l’ombre d’un doute que le gouvernement Lepep se trompe de cible. « Aucun de ces amendements ne va dans le sens des changements fondamentaux proposés par la Commission d’enquête de 2015 et ses rapports annexes visaient principalement à mettre sur pied une autorité indépendante pour réglementer et gouverner les courses à Maurice », affirme-t-il.
Ci-dessous, la déclaration in extenso faite, selon Ben Gunn, après une consultation avec Richard Parry et Peter Scotney :
« The Chairman and Commissioners of the Commission of Inquiry on Horseracing in Mauritius which reported in 2015 have noted the proposed changes to the GRA Act 2007. In particular, it is noted that there are no fundamental changes to Part II - Establishment of the Authority, the Objects of the Authority, the Board, the Functions of the Board (save for a minor amendment to Section 6(aa) ) and the Powers of the Board (save for a minor amendment to Section 7(ga) ) or Part VII the Horse-race Organizer (save minor amendments to S 31(aa), S 31 (e), S 31(2), S 32 Rules  of Racing and S 33) or to the provisions covering Betting and S 146 (Cheating).
None of the proposed amendments to the Act reflect the fundamental changes recommended by the Commission of Inquiry in 2015 or the subsequent  Consultants’ Report in 2016 which were principally designed to create an independent authority to regulate and govern Horse-racing in Mauritius as well as propose changes to the betting laws of the country to address the corruption in such matters ».
Par ailleurs, au niveau du Mauritius Turf Club, celui qui a tout à perdre dans cette affaire a tenu plusieurs réunions depuis ces dernières 72 heures. Dont une vendredi avec la GRA où Benoit Halbwachs le secrétaire du club et Frantz Merven, Administrateur ont parlé «d'hulimiation».
Mais il reste quand même étrange, très étrange même que le MTC n'a pas encore décidé de communiquer officiellement sur le Finance Bill 2017.


TRIBUNE : Changements à la Gambling Regulatory Authority Act (GRA Act)
Ce mercredi 19 juillet 2017 au parlement, le gouvernement fera voter le Finance Bill, qui comporte d’importants changements à la GRA Act. Si ce texte de loi est voté dans sa version actuelle, il est clair que l’on se dirige tout droit vers une nationalisation des courses hippiques avec tous les risques que cela comporte.
1. Des amendements visant à nationaliser l’industrie hippique mauricienne
a. Détermination du montant des redevances par la GRA – Atteintes aux droits de propriété intellectuelle, à la Liberté contractuelle et à la Liberté d’entreprendre
 
Le programme officiel contenant les données techniques de chaque course hippique locale est préparé exclusivement par le MTC qui, en tant qu’auteur de celui-ci, détient exclusivement les droits de propriété intellectuelle qui y sont rattachés. Les opérateurs de paris et de loteries relatifs aux courses hippiques locales sont, par conséquent, appelés à payer une redevance au MTC pour avoir le droit d’utiliser lesdites données techniques. Le montant de ces redevances est jusqu’ici fixé, par le MTC (en sa qualité d’association à but non lucratif), de telle sorte à permettre le club d’atteindre un équilibre d’exploitation (« break-even ») et ainsi assurer la pérennité de l’industrie sans que cette décision soit motivée par la recherche de quelque profit ou autre marge bénéficiaire.
En permettant à la GRA de fixer librement le montant de ces redevances, ce projet de loi vient autoriser une ingérence de la GRA dans les relations contractuelles privées entre le MTC et ses co-contractants, et favorise donc une atteinte au principe fondamental de la Liberté contractuelle. D’autant plus que la question de savoir si la GRA dispose de la compétence nécessaire pour ce genre d’exercice mérite d’être posée.
De plus, l’émission des « race-cards » et des « racing fixtures », qui était jusqu’ici une prérogative du MTC, devient une obligation. Le projet de loi va même jusqu’à imposer au MTC de publier lesdites « race-cards » et « racing fixtures » dans deux hebdomadaires au moins deux jours avant la tenue des courses. Une telle décision équivaudrait à transférer ces documents dans le domaine public, rendant ainsi d’autant plus difficile la tâche de restreindre l’utilisation frauduleuse des données techniques qui y sont contenues.
 
b. Faculté de la GRA de revoir ou d’influencer les décisions du MTC ainsi que celles du comité d’appel - Atteinte aux Principes d’équité et du Droit naturel
 
La faculté, conférée par le projet de loi à la GRA, de revoir les décisions des administrateurs ainsi que celles des commissaires aux courses couplée à la prérogative d’avoir le dernier mot sur la composition du comité d’appel institué par le MTC, ouvre la voie à de possibles et dangereuses dérives.
Un tel amendement a vocation à assurer à la GRA une mainmise totale sur l’organisation et la mise en œuvre de la chose hippique dans son intégralité. C’est ainsi que les résultats des courses ou encore les sanctions imposées par les commissaires aux courses, par exemple, pourraient être modifiées au gré de la GRA ou par le sombre dessein ou autres motivations douteuses et raisons obscures de toutes autres personnes qui exercerait des pressions sur l’autorité régulatrice. Reste également à savoir si la GRA aura ou non l’obligation de motiver ses éventuelles décisions et ainsi exposer les raisons qui l’ont poussée à prendre telle ou telle décision.
 
c. La limitation du cash betting et l’introduction d’une player card – Atteinte aux Libertés individuelles et à la liberté de choix
 
En sus de constituer une atteinte flagrante à la liberté individuelle de tout un chacun de parier de manière anonyme, cette mesure impose aux joueurs qui ne peuvent pas se permettre d’opérer simultanément plusieurs comptes chez divers preneurs de paris, de se cantonner au(x) seul(s) prestataire(s) détenant un compte au nom desdits joueurs. Cela limite la liberté de choix que les parieurs détiennent jusqu’à présent.
Mais encore, les seuls opérateurs à disposer du système informatique et du logiciel permettant la prise des paris à partir d’un compte virtuel ouvert auprès d’une de leurs officines (tels que SMS Pariaz Ltd) seront, dans un premier temps, injustement favorisés aux dépens des autres preneurs de paris.
Finalement, une telle mesure favorise la prolifération du fléau des paris illégaux, car la perte de l’anonymat ainsi que la restriction de la liberté de choix pousseraient les parieurs à emprunter des sentiers parallèles illégaux.
2. Des amendements visant à favoriser SMS Pariaz Ltd (SPL)
a. L’ouverture du champ d’opération de SPL
 
La modification de la section 44(4) de la GRA Act est indiscutablement un changement effectué sur mesure afin de favoriser SPL. Ainsi, cette société pourra prendre des paris sur les courses hippiques étrangères et opérer dans l’enceinte de l’hippodrome. Chose qui n’était pas permise jusqu’alors.
 
b. L’annihilation des moyens de pression exercés sur SPL
 
Il est très difficile de ne pas faire le lien entre la décision de dorénavant obliger le MTC à autoriser l’utilisation de ses données techniques à tout opérateur qui paierait le montant de redevance unilatéralement fixé par la GRA d’un côté et le litige qui oppose le MTC à SPL de l’autre. Toute personne objective et sensée comprendrait sans difficulté qu’une telle mesure a été adoptée afin d’enlever le moyen de pression que le MTC utilise jusqu’alors pour se prémunir du dictat que SPL tenterait d’imposer sur le club.  
 
c. L’Hégémonie de SPL sur la prise de paris à cote fixe
 
Comme mentionné plus haut, SPL sera, dans un premier temps, injustement favorisé aux dépens de TOUS les autres preneurs de paris à cote fixe par l’introduction de la limitation du cash betting et l’introduction de la Players card. Tout parieur voulant miser plus de Rs 2 000 sur un par à cote fixe, devra OBLIGATOIREMENT l’effectuer auprès du seul prestataire disposant de la technologie nécessaire en raison des coûts élevés que comporte la mise en place d’un tel système.
L’ensemble de ces mesures pourrait sonner le glas de l’industrie hippique telle que nous la connaissons. De telles ingérences par une autorité gouvernementale, sans aucun organisme supérieur qui viendrait réguler cette autorité, sont annonciatrices d’un régime totalitaire. L’un des premiers revers que pourrait accuser l’industrie hippique locale, et non des moindres, serait le désaveu de nos courses hippiques par la fédération internationale des autorités hippiques.
À trop vouloir favoriser certains opérateurs dans le court terme, ne serait-on pas en train de condamner l’industrie tout entière dans le long terme ? En effet, une baisse radicale des redevances entrainerait une diminution des revenus du MTC et, par conséquent, de l’État. La solution qui s’imposerait alors pour le MTC serait de réduire les prix en numéraire (« stakes monies »). Or, une telle mesure sera inévitablement accompagnée par une baisse d’importation de chevaux et se traduirait par une baisse des revenus générés par les paris. Les perdants seront les preneurs de paris, le MTC et l’État. Bref, tout le monde.
Certains esprits seraient même tentés de se demander si ce ne serait pas exactement ce que rechercheraient nos dirigeants. À savoir, l’étranglement du MTC qui devra alors céder la place à leur poulain, qui lorgnerait le statut ô combien convoité de vizir et accaparerait ainsi le Champ de Mars en devenant également l’organisateur des courses hippiques…

Œil de Lynx