“MANIPULATION FRAUDULEUSE” DE COMPTEUR : Le CEB débouté pour absence de preuve

Le CEB avait logé une plainte en réclamations à la société Henry Ng Ha Kwong, qui gère le restaurant First, d’une somme de Rs 459 864 pour avoir “frauduleusement manipulé” son compteur d’électricité afin de n’enregistrer que 32% de sa consommation. Mais le magistrat Raj Seebaluck, siégeant en Cour intermédiaire, a rejeté la plainte, statuant qu’aucune preuve ne démontrait que le défendeur avait manipulé le compteur, ce dernier étant auparavant utilisé par autre abonné.
Le CEB avait logé une plainte en justice afin de réclamer Rs 459 864 à la société gérante du restaurant First, cette somme représentant un an d’arriérés sur son compteur d’électricité. Selon le fournisseur d’énergie, le défendeur aurait « manipulé » son compteur de sorte de n’enregistrer que 32% de sa consommation énergétique. En Cour, le représentant du CEB avait indiqué que, lors d’une visite des lieux le 25 janvier 2007, un Senior Technical Officer de la compagnie avait estimé que le compteur avait été « manipulé illégalement ». L’officier avait alors réclamé que le compteur soit remplacé et subisse un test en laboratoire, lequel avait confirmé que l’appareil avait été manipulé. Selon lui, d’importantes discussions avaient ensuite eu lieu entre les deux parties, la société incriminée refusant toujours de rembourser le montant du présumé préjudice car n’ayant « à aucun moment manipulé le compteur ».
L’officier n’a cependant pas été en mesure de dire quand le compteur avait été contrôlé avant que la société ne s’abonne, de même qu’il n’a pu donner le nom de l’abonné précédent ni même qu’elle était le relevé de la consommation électrique sur ce compteur  avant 2007. Autre point avancé : le rapport de l’inspection des lieux, qui détaille la manière dont a été calculé le présumé solde restant, n’a jamais été communiqué au défendeur.
L’officier ayant inspecté le compteur du restaurant a par ailleurs déclaré que celui-ci avait « perdu un scellé » alors qu’un autre avait été « manipulé ». En outre, un des disques de l’appareil tournait, dit-il, « anormalement ». Et lorsqu’il en aurait informé l’abonné, ce dernier aurait refusé de coopérer. Mais le défendeur, lui, nie les allégations, affirmant avoir « toujours payé » ses factures et n’avoir « jamais manipulé » son compteur.
Dans son jugement, le magistrat Raj Seebaluck  devait prendre en considération le fait que la CEB n’a pas été en mesure de fournir de détails quant aux contrôles de routine effectués avant 2007, et ce alors qu’il existait un autre abonné. Il souligne également l’absence de preuve démontrant que le défendeur avait manipulé ce compteur. Enfin, le juge a estimé que l’évaluation de la somme réclamée était « douteuse » d’autant que le plaignant n’a jamais communiqué au défendeur quelconque document justifiant le montant de la réclamation. La plainte du CEB a de fait été rejetée.