POCA—SUN TAN SAGA: épreuve de force DPP/ICAC

Me Satyajit Boolell, SC, sollicite une injonction de la Cour suprême 
interdisant toute enquête de l’ICAC ou de la police et son arrestation dans le cas de conflits d’intérêts dans l’affaire Sun Tan

Le Directeur des Poursuites publiques (DPP), Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, a saisi, hier après-midi, la Cour suprême pour une injonction contre l’enquête de l’ICAC sur la Sun Tan Hotels Saga le concernant. Il maintient que selon la section 93 de la Constitution «any acts done by him (DPP) in the performance of his duties can only be investigated by a tribunal appointed by the President of the Republic». En effet, par voie de demande d’injonction au nom de Me Satyajit Boolell, la juge Ah Foon Chew Yui Cheong, siégeant en référé, a émis hier après-midi un ordre intérimaire contre l’ICAC et la police, leur interdisant d’aller de l’avant avec la convocation du DPP pour les besoins d’enquête dans la Sun Tan Hotels Saga. Toutes les parties concernées, soit l’ICAC et la police de même que le ministère des Terres, ont été convoquées devant la juge en chambre cet après-midi pour décider de l’extension de cette injonction. Entre-temps, le board de l’ICAC a été pris dans la tourmente en marge de cette enquête. Dans la confirmation de sa démission du board, Me Shakilla Jhungeer s’est attaquée frontalement aux décisions du directeur général Luchmyparsad Aujayeb. Ces développements ont poussé le député Shakeel Mohamed à réclamer une réunion d’urgence du comité parlementaire de l’ICAC pour passer en revue la situation malsaine qui y prévaut.
Depuis hier après-midi, le DPP joue son va-tout en prévision de sa convocation au QG de l’ICAC au Réduit Triangle d’ici mercredi prochain. Le Legal Panel représentant les intérêts de Me Boolell — Mes Raymond d’Unienville, Queen’s Counsel, Mes Sanjay Bhuckory, Hervé Duval (Jr) et Vijay Kumar Dwarka, Senior Attorney — a soumis deux demandes auprès de la juge siégeant en référé, soit une injonction contre l’ICAC et la police pour geler l’enquête sur le délit présumé de conflits d’intérêts sous la section 13 (2) de la Prevention of Corruption Act (POCA), interdisant l’ICAC et la police de procéder à toute arrestation de Satyajit Boolell. La juge Ah Foon Chew Yui Cheong a accédé à la demande en attendant de prendre connaissance des explications de l’ICAC et de la police. Dans l’affidavit juré et déposé en Cour, le DPP retrace les différentes étapes de cette affaire, soutenant que cette enquête sur la société Sun Tan Hotels Pty Ltd « ne constitue nulle autre qu’un “colourable device” » en vue de le débarrasser de son poste constitutionnel. Il a confirmé qu’il siège en tant que directeur de cette société et regrette qu’il ait été convoqué par l’ICAC sans vérification des preuves et des allégations proférées contre lui, citant l’article 93 de la Constitution à cet effet.
“Broker a deal”
Dans un autre ordre d’idées, le DPP a fait état des contacts établis par un ancien juge de la Cour suprême en vue de “broker a deal” à travers son éventuel départ contre un abandon de l’enquête de l’ICAC. À cet effet, il a fait état de la chronologie des appels téléphoniques en fin de semaine dernière et a évoqué des pressions exercées par des membres du gouvernement sur la direction générale de l’ICAC en vue de l’interroger Under Caution, faisant également allusion à des appels téléphoniques du DG de l’ICAC. Il s’est appuyé sur différentes déclarations du vice-Premier ministre et ministre des Terres Showkutally Soodhun, rappelant qu’il avait, en tant que DPP, instruit des enquêtes au pénal contre le leader du MSM et ancien ministre des TIC Pravind Jugnauth, et contre l’actuel Chief of Staff au Prime Minister’s Office, Prakash Maunthrooa.
“Section 72(6) of the Constitution guarantees my independence as DPP as follows:
“In the exercise of the powers conferred upon him by this section, the Director of Public Prosecutions shall not be subject to the direction or control of any other person or authority. I aver that my independence as DPP is vital to the discharge of my functions..In the discharge of my duties as DPP, I have advised prosecution against a number of high ranking members of the present government”, affirme-t-il dans son affidavit.
En marge de cette demande d’injonction, la direction générale de l’ICAC est ébranlée avec la démission d’un des trois board members, en l’occurrence Me Shakilla Jhungeer, sur fond de profond désaccord avec les méthodes et décisions du DG dans l’enquête sur le dossier Sun Tan Hotels Pty Ltd. Les commentaires de la démissionnaire représentent une attaque frontale contre le DG Lutchmyparsad Aujayeb.
“Des décisions 
à l’encontre de 
ce principe”
Dans un communiqué émis hier après-midi, Me Jhungeer déclare : « Je suis avocate de profession et j’adhère au principe du Rule of Law. En tant que membre du board de l’ICAC, je partage la conviction que l’institution doit opérer selon la loi qui gouverne notre démocratie, selon les procédures établies et cela dans un système juste et équitable pour tous les citoyens de l’île Maurice. C’est dommage qu’aujourd’hui le DG de l’ICAC, qui gère le board, est en train de prendre des décisions qui vont à l’encontre de ce principe, notamment dans le cas de Sun Tan (PTY) Ltd où l’implication de Me Satyajit Boolell, le DPP, a été établie. » Justifiant sa démission, elle ajoute : « Je ne veux pas être partie prenante de cette situation où à l’avenir j’aurais l’obligation de partager cette responsabilité collective au niveau de la Commission dans les actions qu’elle entreprend pour le combat contre la corruption. “Personne n’est au-dessus de la loi”. C’est donc avec beaucoup de regret que je vous informe de ma décision de démissionner comme membre du board de l’ICAC. » La direction générale de l’ICAC a réagi par voie de communiqué : « Le principe de Rule of Law implique une enquête juste et impartiale où les droits d’une personne ne sont pas lésés. L’ICAC n’a pas dérogé — et ne dérogera jamais — à ces principes fondamentaux, ni dans cette enquête, ni dans aucune autre enquête. La version des faits d’une des personnes mentionnées dans l’affaire est toujours attendue. L’ICAC traite toute enquête avec le même degré de sérieux et de professionnalisme. Par conséquent, la Commission ne confondra jamais vitesse et précipitation dans ses enquêtes ».
Toutefois, ces dissensions au sein du board de l’ICAC ne resteront pas là, car, sautant sur l’occasion, le député Shakeel Mohamed a réclamé une réunion d’urgence du comité parlementaire de l’ICAC, présidé part Me Maneesh Gobin. Le chef de file du PTr à l’Assemblée nationale cite trois raisons pour sa démarche : « the serious and grave allegations made by the DPP against individuals in relation to the enquiry by ICAC into Sun Tan Hotels Pty, the resignation of Ms Shakilla Jhungeer and the contents of her press communiqué, and contradictory and confusing versions as to the way ICAC started an enquiry into Sun Tan Hotels Pty ». Tout en réclamant que le DG de l’ICAC soit présent lors de cette réunion d’urgence pour des explications et des éclaircissements, Shakeel Mohamed souligne que « the recent events as widely reported in the press have created an unhealthy situation at the ICAC. If such a state of affairs is allowed to continue, it will further undermine the confidence of the public at large in the Independent Commission Against Corruption (ICAC). This is a matter that goes to the heart of our democratic system, and as Parliamentarians we owe a duty to the public at large to obtain answers from ICAC ».
Tout semble indiquer que la réunion du comité parlementaire de l’ICAC ne pourra être convoquée avant la fin de la semaine alors qu’avec la décision de Satyajit Boolell de loger en Cour suprême une “main case” pour soutenir sa demande d’injonction, les va-et-vient en Cour suprême avec les échanges d’affidavits devront s’échelonner sur des semaines encore…

Des extraits de l’affidavit du DPP
« The allegations as reported in the media are to the effect that in or about 2008, I, as a law officer, had given advice of a general nature in relation to leases of State Land; in 2011, whilst I was DPP, I attended a meeting, with the Permanent Secretary and other officers of the ministry of Lands, with the chairman of Sun Tan, of which I was also a director; and as a result of that meeting the rent payable by Sun Tan in relation to the lease, was fixed at Rs 45,000- instead of Rs 1.6M, which was the rent applicable to new leases.
“.I aver that the imputed allegations are frivolous, baseless, malicious, intended to harm my reputation and to prevent me from exercising my duties as DPP independently. Moreover I aver that the conduct of any such investigation is calculated to oust me from office.”

(…)
—  “In 2008, I did, in my capacity as Parliamentary Counsel, represent the State, in the Campement Site Owners case before the Supreme Court. It is in that context that I gave advice to the Co-Respondent in 2008 and consequently to Government, in relation to the Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2008.
“I aver that at all material times, I acted as Director of Sun Tan, and not as DPP, in relation to representations made by Sun Tan to the Co-Respondent.
“I therefore reiterate that at all material times I only acted in my private capacity in relation to Sun Tan.”

(…)
—   “On the day of my return to Mauritius, i.e. 08 July 2015, I phoned the Director General of ICAC to express my concern at the fact that the press reports concerning me in connection with the Sun Tan matter had the effect of destabilising the Office of the DPP. I went on to reproach him that I was never informed nor contacted by ICAC and, that the only information I had so far came from the press.
“.I have been since been contacted by phone by a retired Judge of the Supreme Court, who has been recently appointed at the Financial Reporting Council, and who purported to act on behalf of the Respondent No. 1, to the following effect:
—    “On Thursday 09 July 2015, he called me saying that he had been entrusted with a “delicate mission” and invited me to meet him at his residence in Quatre Bornes. I did not attend the meeting as I subsequently found out that the “delicate mission” consisted in convincing me to step down as DPP.
—    “ On Friday 10 July 2015 in the morning, he called me again. I explained that I did not attend the meeting on the previous evening, as in the meantime I had found out that the purpose thereof was to request me to step down in exchange of the investigation being discontinued, and I considered this suggestion to be “insulting”. He said that he understood my position.
    “ On Friday 10 July 2015 in the afternoon, he called me anew saying that the investigation would be discontinued but he warned me that I should keep a low profile, and avoid making public statements, “otherwise it would be my own undoing”.
—    “Moreover on Friday 10 July 2015, the Director General of Respondent No 1 phoned me to reassure me that nothing untoward would happen to me and requested me to send a letter to give my version. I again categorically rejected that offer, considering it to be improper. The Director General of ICAC  also confided to me that the ICAC was being subjected to tremendous pressure.
—    “On Monday 13 July 2015, at about 11h30, the Director of the Corruption Investigation Division of Respondent No. 1 called on me at my office and the following ensued:
“ He stated that there was nothing incriminating against me inthe light of his preliminary investigation but that the Respondent No. 1 was under tremendous pressure and he believed that such pressure emanated from Vice Prime Minister Soodhun and Minister Bhadain to proceed with further investigations;
“ He was thus instructed to inform me that I would have to call at the office of ICAC to give a statement under warning;
“ He also informed me that he would serve me with a formal convocation which he had in his possession. I declined to accept this document and requested that the proper procedure be followed.
—    “ Later on, at around 15h00, officers of the Respondent No. 1 hand delivered a letter dated 13 July 2015 informing me that the Respondent No. 1 is investigating in potential offences in breach of sections 9 and 13 (2) of the POCA and requesting me to call at the office of the Respondent No. 1 not later than 22 July 2015.”

Commentaires

A mockery of our justice system!

Current DPP sould not be post at this time of any investigation on himself by the state

Not anywhere in the world would there be a DPP overseing his own criminal file before it is processed

What is it a banana republic?

The CCID should be applauded for going forth with their duties