Réforme électorale : l’obstacle des six “Additional Seats”

  • Le BP du MMM constate que c’est de « l’anti-réforme » avec la proposition de SAJ de “re-etablish mathematically the majority obtained by the winning party under the FPTP System”
  • Le Fine Print sur les Proposed Amendments to Electoral Reform au conseil des ministres vendredi, en prélude à une publication officielle par le PM avant son départ pour New York

La réforme électorale, avec une Assemblée nationale à 81 membres, soit les 63 sous le First Past the Post System, 12 au titre de la représentation proportionnelle et six “Additional Seats” de repêchage du Best Loser System, est déjà en mode « ça passe ou ça casse ». Faute d’une majorité constitutionnelle qualifiée des trois-quarts au sein de l’hémicycle, le gouvernement MSM/Muvman Liberater voit le soutien “Under Protest” du MMM s’estomper au fil des jours. En effet, à la sortie du bureau politique des mauves, hier en début de soirée, l’impression préliminaire était que l’obstacle de l’attribution des six “Additional Seats” se constitue en obstacle politique insurmontable en vue de conclure l’opération 52 envisagée par Lakwizinn du Prime Minister’s Office. Dans le sillage des délibérations du Politburo d’hier, la décision annoncée par le leader du MMM, Paul Bérenger, d’animer un point de presse demain est interprétée comme une fin de non-recevoir au projet de réforme électorale du gouvernement. En parallèle, le Premier ministre, Pravind Jugnauth, qui se rendra en mission dans le cadre de l’Assemblée générale des Nations Unies, à New York, en fin de semaine, pourrait solliciter l’aval du conseil des ministres pour la publication d’un document intitulé “Proposed Amendments to Electoral System” à de fins de débats en attendant les “Final Drafting Instructions” au State Law Office.

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Prenant note des derniers détails au sujet de la réforme qui ont filtré, le Politburo du MMM souligne que « c’est un projet de réforme à la sir Anerood Jugnauth ». La principale raison derrière cette conclusion est l’entêtement du gouvernement à s’aligner derrière le réflexe politique du Minister Mentor à l’effet qu’en aucun cas l’application de la formule de représentation proportionnelle ne devra remettre en question la majorité numérique sortie des urnes à la proclamation des élus dans les 20 circonscriptions de Maurice.
Ainsi, ce desideratum politique de sir Anerood Jugnauth est inscrit en filigrane dans le document officiel que le gouvernement s’apprête à rendre public en fin de semaine.

L’introduction des six “Additional Seats”, au lieu de sept envisagés initialement, formule qui pourrait garder sa dénomination de Best Loser Seats, a pour objectif de rétablir cette majorité numérique sous le First Past The Post. « The mechanism for the allocation of additional seats consists in re-establishing mathematically the majority obtained by the winning party (or party alliance) over the other parties (or party alliances) which have secured seats under the First Past The Post System, by correcting any imbalance caused by the allocation of the 12 Proportional Representation Seats », souligne la documentation officielle avec une simulation de la réforme électorale préconisée sur les résultats des élections générales du 21 août 1983, soit après la cassure des 60/0 du 11 juin 1982.

Dans les rangs du MMM, en marge de la décision, qui pourrait être annoncée demain, la conclusion est que « la formule des six “Additional Seats” ou Best Loser Seats Revisited ne résout en aucune façon le problème sur le plan électoral ». Il ajoute : « C’est un projet de réforme à la sir Anerood Jugnauth. Tout ce que nous pouvons dire, en attendant de prendre connaissance du “Fine Print”, c’est que c’est de l’anti-réforme. Avec l’entêtement de sir Anerood Jugnauth de revenir avec sa majorité arithmétique sous le First Past The Post, la formule présentée sous sa forme actuelle n’apporte pas de solution durable au fait que, comme nous avons pu le constater au fil des élections générales sous le système en vigueur, le pourcentage de votes recueillis par les partis ne se reflète nullement dans le nombre de sièges obtenus à l’Assemblée nationale. La formule de sir Anerood Jugnauth avec le “Limb of Additional Seats” ne rétablit pas cet équilibre. » Tel était le sentiment qui se dégageait des délibérations du bureau politique d’hier.

Deux autres aspects de propositions de réforme ont également retenu l’attention des membres du bureau politique du MMM. D’abord, la formule pour la représentation féminine avec le nombre d’investitures de candidates par parti ou alliance attend d’être précisée officiellement. Tout semble indiquer que la formule Aimée pour une candidate par Ward lors de l’adoption de la Local Government Act sous le gouvernement de Navin Ramgoolam ne sera pas de mise pour la réforme électorale.

Le volet visant à lutter contre le transfugisme à l’Assemblée nationale, notamment lors de la cassure d’alliance politique, fait également l’objet de débats dans les rangs du MMM. La proposition du gouvernement recommande la perte de son siège pour tout député-transfuge mais fait des provisions exceptionnelles en cas de rupture d’alliance avec un minimum de cinq députés ne suivant pas les directives du leadership du parti.
Du côté de Lakwizinn du PMO, les derniers développements dans les rangs de l’opposition, en particulier le fait que l’Under Protest du MMM devrait être désormais « chose du passé », sont suivis de près. Le timing prévu était que le Premier ministre devait rendre publics en fin de semaine les détails de la réforme avant de quitter le pays pour New York. En ce début de semaine, il est difficile à dire si ce scénario de publication de “Fine Print” est maintenu dans la conjoncture, d’autant plus que l’alliance MSM/Muvman Liberater devra rassurer un autre partenaire minoritaire au sein du gouvernement, à savoir l’Organisation du Peuple de Rodrigues (OPR). La proposition de réforme visant à porter le nombre d’élus à Rodrigues de deux à trois ne serait pas du goût du leader de l’OPR et actuel chef commissaire, Serge Clair. Avec ses deux votes sur les 45 pour le compte du gouvernement, ce parti dispose d’un “Bargaining Chip” à la veille de la campagne pour les prochaines élections générales.

PTr : « Les propositions de RP pas suffisantes »
Le leader du Parti travailliste (PTr), Navin Ramgoolam, qui se rendra au Samadhi de sir Seewoosagur Ramgoolam cet après-midi pour le 118e anniversaire du “Père de la Nation”, pourrait préciser davantage la position de ce parti au sujet de la réforme électorale. D’emblée, le Labour soutient que les propositions ne sont nullement suffisantes à cet effet.

« Nous sommes dans l’attente de prendre connaissance officiellement des détails de la réforme électorale. Toutefois, dans l’immédiat, nous pouvons dire que les propositions sous la représentation proportionnelle (RP) ne sont pas suffisantes pour rétablir les inégalités découlant du First Past The Post. Il y a encore le fait que nous ne partageons pas la mesure à l’effet que l’allocation des six “Additional Seats” soit sous la responsabilité des leaders politiques, et non relevant de l’autorité de l’Electoral Supervisory Commission. Une telle démarche “defeats the purpose of the Best Loser System” », déclare le président du parti, Patrick Assirvaden.

Poursuivant, le président du Labour tient à mettre en perspective le package de réforme électorale proposé par l’alliance PTr/MMM en 2014. « C’est vrai que cette question de choix par les leaders politiques avait été proposée en 2014. Mais il ne faudra pas oublier qu’aux élections générales de décembre 2014, le peuple avait rejeté ces propositions. Nous ne pouvons revenir devant l’électorat avec le statu quo au programme, en proposant la même chose », devait-il conclure à ce stade.

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