Me Gavin Glover, Senior Counsel et avocat de Navin Ramgoolam, a présenté une nouvelle motion hier devant les magistrats Bibi Razia Janoo-Jaunbocus et Abdool Rahim Tajoodeen, siégeant à la Financial Crimes Division (FCD) de la Cour intermédiaire. Il maintient ainsi que les droits constitutionnels de son client sont bafoués de par la teneur de l’acte d’accusation qui pèse sur lui.
Navin Ramgoolam fait face à 23 chefs d’accusation de Limitation of Payment in Cash, en infraction à la section 5 de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA), et ce, après la découverte et la saisie de Rs 224 millions dans ses coffres-forts en ses résidences de Port-Louis et River-Walk. La section 5(1) de cette loi prévoit que « any person who makes or accepts any payment in cash in excess of Rs 500 000 or an equivalent amount in foreign currency, or such amount as may be prescribed, shall commit an offence ».
Or, les magistrats Pranay Sewpal et Navina Parsuramen, qui avaient entendu cette affaire quand l’affaire avait été logée pour la première fois en 2017, avaient autorisé la poursuite à modifier l’acte d’accusation pour inclure la pénalité prévue sous la section 8(2) de la FIAMLA, soit : « Any property belonging to or in the possession or under the control of any person who is convicted of an offence under this Part shall be deemed, unless the contrary is proved, to be derived from a crime and the Court may, in addition to any penalty imposed, order that the property be forfeited. » En d’autres mots, tout bien d’un prévenu condamné sous la FIAMLA pourra être considéré comme un bien acquis illégalement, sauf si une preuve contraire est apportée, et autorise la Cour d’ordonner la saisie dudit bien.
Les magistrats Pranay Sewpal et Navina Parsuramen avaient par la suite rayé les 23 chefs d’accusation en 2019, estimant qu’ils étaient de nature vague et incertaine. Mais avec le nouveau procès instruit contre Navin Ramgoolam, c’est le même acte d’accusation, avec la pénalité prévue sous la section 8(2), qui est toujours en vigueur contre le leader du Parti travailliste.
Pour Me Glover, la section 8(2) de la FIAMLA serait en violation de la section 8 de la Constitution, qui proscrit toute appropriation injuste de propriété. Il soutient qu’avec l’inclusion de la section 8(2) de la FIAMLA dans l’acte d’accusation, il y aurait aussi un Abuse of Process et une violation de la section 10 de la Constitution, qui fait état que tout accusé doit jouir d’un procès équitable dans un délai raisonnable. Il se réserve le droit de demander que cette affaire soit référée en Cour suprême, vu qu’il y aurait violations des droits constitutionnels de Navin Ramgoolam.
Cette nouvelle stratégie de Me Glover intervient après que les magistrats Bibi Razia Janoo-Jaunbocus et Abdool Rahim Tajoodeen, qui entendent cette affaire actuellement, aient rejeté dans leur Ruling du 3 avril dernier les précédentes motions soulevées par la défense et avaient ordonné que le procès contre le leader du Parti travailliste aille bien de l’avant, et que l’affaire soit entendue On its Merits, c’est-à-dire sur le fond, avec l’audition des témoins.
Les magistrats ont renvoyé cette affaire au 31 juillet prochain afin que la poursuite, menée par Me Nataraj Muneesamy, représentant du Directeur des poursuites publiques (DPP), puisse répondre à la motion de Gavin Glover.