La discrétion absolue d’accorder ou de priver la citoyenneté mauricienne que s’arrige le Premier ministre, Pravind Jugnauth, à travers la nouvelle loi de l’immigration, a été vertement contestée hier en Cour suprême par Me Antoine Domingue, Senior Counsel, qui, avec Me Jean-Claude Bibi et Me Ayesha Jeewa, avouée, représente les intérêts de l’activiste politique de Lalit, Lindsey Collen. Cette dernière a en effet logé une contestation constitutionnelle des nouvelles provisions régissant l’immigration et la citoyenneté avec les amendements récents apportés par le gouvernement.
« We are solely concerned in this case with the Plaintiff’s concern. A person who has acquired or is registered as citizen of Mauritius following marriage to a citizen », a argumenté Me Domingue hier devant les juges David Chan et Karuna Gunesh-Balaghee. Il a remis en question l’article 11(8) de la Mauritius Citizenship Act. Selon lui, ces décisions au sujet de la citoyenneté « cannot be within the absolute discretion of a public official without any reasons being given and without any opportunity of being heard ».
Il soutient que s’octroyer de tels pouvoirs est non seulement un éloignement de la structure de la Constitution du pays, mais aussi de la séparation des pouvoirs, ce qui serait contraire à l’essence de la justice. Me Domingue a aussi dit considérer que ces nouvelles dispositions de la loi sont arbitraires et injustes. « The Prime Minister tomorrow is conferred with whatever information placed before him which he considers reliable or unreliable with regards to Mrs Collen might say no I am not going to deprive her or might even say I have decided to deprive her, I will not give a reason. We are not in a Judicial Review matter. We are concerned with the constitutionality of section 11 (8). Does it pass the test of constitutionality ? » a-t-il affirmé, soutenant que l’État ferait fausse route dans ses objections dans cette affaire.
Sur l’aspect du Locus Standi de Lindsey Collen dans cette bataille juridique, le Senior Counsel explique que sa cliente a mis en perspective comment elle est arrivée à Maurice, son mariage civil ou encore comment, depuis qu’elle a été enregistrée comme citoyenne du pays, elle a eu une participation communautaire, allant jusqu’à être candidate dans six élections générales.
« She has stood as candidate in six general elections, two by-elections, two municipal elections and contributed to the Lalit political program. She has been actively involved in politics, with the life of the community. There is an apprehension in her mind, given that new legal regime that has come into place in 2022 that tomorrow the Prime Minister may use his absolute power to get rid of her and to deprive her of her citienship. This is the reasonable apprehension », fait ressortir Me Domingue.
Ce dernier a aussi mis en avant que la précédente loi sur l’immigration et la citoyenneté protégeait amplement sa cliente, alors que tel n’est plus le cas avec les nouvelles dispositions votées au Parlement. « This is a law which purports to authorising or to empower him to deprive me of my citizenship and I am saying that is likely to deprive me of my fundamental rights and is inconsistent with the constitution », dit-il.
Pour sa part, le représentant légal de l’État, l’Assistant Solicitor General, Me Yvan Jean Louis, a mis en avant des objections par rapport aux arguments de Lindsey Collen. Il soutient ainsi que la « discrétion absolue » du Premier ministre est conjoncturelle par rapport aux informations dont il dispose au sujet de « defense, public safety and public order ».
« Every aministrative action is subject to the scrutiny of the Court. For every administrative decision there is a judge over your shoulder. There is no such thing as absolute discretion », a-t-il soumis. Il fait comprendre qu’une décision au sujet de la citoyenneté serait « reviewable ». Les deux parties devront désormais envoyer leurs « written submissions » aux juges et l’affaire sera reprise à une date ultérieure, possiblement en septembre prochain.