Irfan Rahman estime que « the Election Court erred in law » en rejetant sa motion de « set aside » la contestation du candidat battu, Cader Sayed-Hossen
Les avocats du pétitionnaire observent que la procédure adoptée par le commissaire électoral est « en dehors du délai légal » et « incorrecte en droit »
La bataille des arguments s’annonce tendue la semaine prochaine entre les avocats du commissaire électoral et ceux du pétitionnaire Cader Sayed-Hossen au sujet du recours d’Irfan Rahman au Privy Council pour contester la posture adoptée par les juges Benjamin Marie-Joseph et Ratna Seetohul Toolsee. En effet, la motion du commissaire électoral pour un recours au Conseil privé, en vue de contester le jugement interlocutoire prononcé dans cette affaire le 11 janvier dernier, a été appelée en Cour suprême hier devant la cheffe juge Rehana Mungly-Gulbul.Le conseil légal de l’ancien ministre travailliste, Me Gavin Glover, SC, a fait un round d’observation pour objecter à ce recours au Privy Council, mettant en avant que ce dernier est « hors du délai légal » et que la procédure adoptée serait « incorrecte en droit ».
Parmi les observations mises en avant en Cour suprême hier figure notamment l’aspect du Timing, avec comme argument que la démarche engagée par le commissaire électoral ne serait pas appropriée à ce stade de la pétition, qui dure depuis plus de trois ans.
Le contentieux de cette affaire mis en relief par le commissaire électoral est que « the Election Court erred in law » quand celle-ci a tranché à l’effet que sa motion de rejeter la pétition de Cader Sayed-Hossen n’avait pas de Legal Basis.
« The Court was wrong to conclude that there was no legal basis for the motion when the Election Court is vested with the inherent power to regulate its process and prevent its abuse », fait ressortir l’affidavit juré par la commission électorale. Cette dernière considère que l’ Election Court a commis « une erreur de droit » en annulant sa motion au motif qu’il était peu probable qu’elle réussisse, et ce, sur la base que « without permitting the applicant to adduce evidence of the outcome of the verification of the Counting Sheets and the Ballot Paper Counted Forms ». Faisant ainsi allusion à l’exercice de vérification autorisé par les juges Marie-Joseph et Seetohul-Toolsee le 9 août dernier au QG de la SMF, à Vacoas.
Le commissaire électoral déplore que les juges soient parvenus à cette conclusion en dépit d’un jugement interlocutoire précédent, en novembre dernier, à l’effet que « the motion be fixed for argument with evidence being adduced, if need be, other than by way of affidavit evidence » et que l’avocat de la commission se soit par la suite vu refuser l’autorisation de produire des documents pertinents, ou encore d’appeler un témoin pour produire ceux-ci.
Irfan Rahman est d’avis que le jugement interlocutoire du 11 janvier dernier est incompatible avec l’arrêt de novembre dernier et contraire au principe de la finalité des jugements. Il trouve en outre que le jugement est « vicié en droit » et crée un mauvais précédent, mettant en péril l’administration ordonnée de la justice. Notamment « by allowing judges of the same bench to override their earlier pronouncements without any change of circumstance and the ability of the courts to regulate their process and prevent abuse in appropriate cases: by wrongly articulating the standard of proof and the proper approach to motions to strike out a claim ».
Le commissaire électoral étant potentiellement appelé pour ses Personal Answers les 15 et 16 février, la commission électorale a sollicité un Stay of Proceedings et plaide pour l’autorisation d’un recours au Privy Council pour contester le jugement interlocutoire du 11 janvier. Démarche qu’a visiblement contestée hier Me Gavin Glover, SC, épaulé de Me Bhooneswar Sewraz, devant la cheffe juge, comme en attestent ses premières observations. En sus de s’opposer au fait que c’est la Chief Electoral Officer Coonjan qui a déposé l’affidavit au nom du commissaire électoral, et que « ce n’est qu’un jugement interlocutoire de la part des juges Marie-Joseph et Seetohul-Toolsee ».
L’affaire a été renvoyée au 13 février pour que les points d’objection soient soumis.
