Au 31 mars, la Mauritius Revenue Authority (MRA) affichait un montant de Rs 25,7 milliards de taxes dues. Outre les différents types d’impôts appliqués pour les affaires et sur les revenus personnels, cette somme comprenait Rs 615 millions d’impayées au titre de la Contribution Sociale Généralisée (CSG), représentant le fonds de pension des travailleurs.
Le Premier ministre, Navin Ramgoolam, répondait à une intyerpellation du député MMM, Ram Etwareea, sur les taxes impayées à la Mauritius Revenue Authority (MRA). Dans sa réponse, il a indiqué qu’une somme totale de Rs 25,7 milliards était toujours due au 31 mars dernier.
Les composantes de ces retards dans le règlement de la taxe sont comme suit : Rs 14,9 milliards au titre de la Corporate Tax, Rs 7,1 milliards de TVA, Rs 2,8 milliards de Personal Income Tax, Rs 352 millions de Betting and Gaming Taxes, Rs 254 millions de Tax Deducted at Source, Rs 249 millions sous diverses autres taxes collectées par la MRA et Rs 615 millions sous la Contribution Sociale Généralisée (CSG).
Plusieurs raisons expliquent cette situation. D’une part, il y a ceux qui remplissent leurs formulaires de taxe, sans régler le montant total dû. Il y a aussi les impôts impayés résultant des redressements fiscaux établis par la MRA, à l’encontre des contribuables, pour sous-déclaration ou non-déclaration de revenus.
D’autre part, il y a des cas faisant l’objet d’objection ou d’appel ayant été tranchés, mais pour lesquels la taxe due n’a pas été intégralement réglée. De même, il y a des pénalités et intérêts exigibles sur les impôts dus à la MRA.
Concernant le montant dû sous la Corporate Tax, il y a le cas d’Avago Technologies Trading Ltd. Le montant en litige s’élève à Rs 6,6 milliards. Ce montant est devenu imposable à la suite de la décision rendue par l’Assessment Review Committee dans cette affaire.
Toutefois, le contribuable a, par la suite, interjeté appel devant la Cour suprême sans s’acquitter du montant d’impôts dus. Des mesures de recouvrement ont été engagées par la Mauritius Revenue Authority (MRA) et font actuellement l’objet de litige devant la Cour suprême.
La Mauritius Revenue Authority dispose d’une Debt Management Unit pour le recouvrement des arrérages. Elle s’appuie sur les dispositions de la Mauritius Revenue Authority Act, pour récupérer l’argent dû. Les moyens de recouvrement les plus courants et les plus efficaces sont les Attachment Orders sur les comptes bancaires et l’inscription sur les Immovable Properties. Lorsque les comptes bancaires d’un débiteur sont gelés, les banques sont tenues de verser les fonds qui s’y trouvent à la MRA, afin d’éponger les dettes fiscales. Dans les cas où la dette dépasse Rs 200 000, une inscription sur les biens des débiteurs est systématiquement effectuée.
Afin d’accélérer le recouvrement des impôts dus, le gouvernement a renouvelé le Tax Arrears Settlement Scheme dans le cadre du dernier budget. Ce qui donne aux contribuables une exemption des pénalités et intérêts sur le montant total à verser à la MRA. De plus, le Tax Dispute Settlement Scheme et le Voluntary Disclosure Settlement Scheme ont aussi été introduits. Ce qui a permis de recouvrer Rs 2,27 milliards à mars dernier. La MRA travaille actuellement sur de nouvelles mesures de recouvrement plus rapides.
