Avec l’introduction de la nouvelle loi, l’Anti-Money Laundering, Combatting the Financing of Terrorism and Countering Proliferation Financing, Maurice franchit un cap décisif dans le renforcement de son arsenal réglementaire. Les pouvoirs de la Mauritius Revenue Authority seront ainsi étendus, celle-ci étant habilitée à convoquer, perquisitionner et sanctionner plus sévèrement. Derrière ce durcissement, un objectif clair : consolider la crédibilité de la juridiction à l’approche de l’évaluation ESAAMLG de 2027 et éviter tout retour sur la liste grise. Pour Zaynab Hisaund, Associate Director-Tax chez Andersen (Mauritius), tout l’enjeu réside dans une mise en œuvre « proportionnée, encadrée et traçable.»
L’Anti-Money Laundering, Combatting the Financing of Terrorism and Countering Proliferation Financing (Miscellaneous Provisions) Bill, qui a été voté par le Parlement, confère à la MRA des pouvoirs très étendus – convocations, perquisitions, saisies, voire accès à des locaux privés. Ne craignez-vous pas des risques d’abus de la part de l’autorité fiscale à ce niveau ?
Ces pouvoirs s’inscrivent dans un cadre légal structuré et encadré. Ils ne peuvent être exercés qu’en présence de motifs raisonnables, par exemple, en cas de non-coopération ou de suspicion de dissimulation d’informations.
Certains actes, comme l’accès à des locaux privés, sont en outre soumis à l’émission d’un mandat, ce qui constitue une garantie procédurale essentielle.
Sur le fond, ces mesures répondent à une exigence internationale croissante : démontrer l’effectivité des dispositifs AML/CFT, au-delà du simple cadre normatif. Les autorités doivent pouvoir accéder rapidement à l’information afin d’éviter les situations de blocage ou la compromission des éléments de preuve.
Le véritable enjeu réside donc dans la mise en œuvre. Ces pouvoirs devront être exercés de manière proportionnée, encadrée et traçable. Leur légitimité dépendra de la capacité à maintenir un équilibre entre efficacité des investigations et respect des droits des contribuables.
Avec des pénalités pouvant atteindre Rs 200 000 par jour et une obligation de réponse rapide aux demandes d’information, les entreprises devront s’adapter rapidement. Ce nouveau cadre ne risque-t-il pas de pénaliser davantage les entreprises de bonne foi, notamment les moyennes et petites entreprises qui n’ont pas les mêmes ressources en conformité ?
Les entreprises, en particulier les PME disposant de ressources limitées en matière de conformité, pourraient ressentir plus fortement l’impact de ces nouvelles exigences. Toutefois, l’objectif du Bill n’est pas de pénaliser les entreprises de bonne foi, mais de renforcer la discipline documentaire face aux demandes d’information.
Avec l’introduction de pénalités journalières et d’obligations de réponse rapide, les entreprises devront s’assurer que leurs documents sont structurés, accessibles et cohérents.
Dans la pratique, les entreprises les mieux préparées et en conformité ne devraient pas être pénalisées. En revanche, celles qui reposent sur des processus informels ou fragmentés pourraient être davantage exposées. Ces évolutions appellent donc à une mise à niveau proportionnée, par exemple à travers la digitalisation des documents, la clarification des responsabilités internes et une meilleure coordination entre les fonctions finance, fiscalité et compliance.
Votre analyse souligne que la fiscalité n’est plus une fonction isolée mais intégrée au dispositif de lutte contre la criminalité financière. Concrètement, comment cette évolution va-t-elle transformer le rôle des départements financiers/fiscaux au sein des entreprises et des groupes internationaux opérant à Maurice, notamment dans le secteur immobilier, etc. ?
Cette évolution transforme la fonction fiscale en une fonction transversale et stratégique, au croisement de la conformité, de la gestion des risques et de la gouvernance. La fiscalité ne se limite plus à une obligation déclarative, mais devient un point d’entrée clé dans les dispositifs de surveillance des flux financiers.
Pour les groupes internationaux opérant à Maurice, notamment dans le secteur immobilier, l’impact est particulièrement significatif. Ces structures impliquent souvent des flux transfrontaliers, des véhicules d’investissement complexes et des chaînes de détention multijuridictionnelles, désormais plus susceptibles d’être analysés sous un angle AML/CFT.
Les départements fiscaux devront ainsi s’assurer non seulement de la conformité des déclarations, mais aussi de la cohérence économique et documentaire des transactions (source des fonds, structuration, valorisation). Cela implique une coordination renforcée avec les fonctions juridiques, de conformité et de gestion des risques, ainsi qu’une capacité accrue à justifier rapidement les opérations. La fiscalité devient ainsi un levier central de transparence et de maîtrise du risque réglementaire au sein des groupes.
Ces réformes visent clairement à éviter un retour sur la liste grise et à rassurer les investisseurs, mais ce durcissement réglementaire ne risque-t-il pas d’affecter l’attractivité de notre juridiction, notamment face à des concurrents perçus comme plus flexibles ?
Ces réformes s’inscrivent dans un objectif clair de renforcement de la crédibilité internationale de Maurice, notamment à l’approche de l’évaluation ESAAMLG de 2027. Aujourd’hui, l’attractivité d’une juridiction repose autant sur sa robustesse réglementaire que sur sa flexibilité. Le durcissement du cadre ne constitue donc pas nécessairement un désavantage.
Au contraire, un environnement conforme aux standards internationaux peut renforcer la confiance des investisseurs, en particulier institutionnels, qui privilégient des juridictions stables et prévisibles.
Cela étant, tout dépendra de la mise en œuvre. Une application trop lourde ou rigide pourrait affecter l’environnement des affaires. À l’inverse, une approche proportionnée, cohérente et efficace permettra de concilier conformité et compétitivité.
À terme, l’enjeu pour Maurice sera de maintenir cet équilibre entre exigence réglementaire et efficacité opérationnelle, afin de rester attractive tout en étant pleinement alignée avec les attentes internationales.
