Le ministre de l’Agro-industrie, Arvin Boolell, a qualifié le projet de loi sur la création d’une Constitution Review Commission d’« événement historique ». Il se félicite du fait que le gouvernement honore ainsi un engagement clairement inscrit dans son programme gouvernemental 2025/29. La mise sur pied de cette commission constitue une étape fondamentale pour la démocratie à Maurice.
« La Commission écoutera la voix du peuple et il s’agira avant tout d’une législation du peuple », affirme-t-il, se disant convaincu qu’un large consensus pourra être dégagé autour des réformes à venir. Il a également estimé que la commission ne pourra ignorer la question de la création d’une Cour d’Appel, dont les juges devront, selon lui, faire preuve d’une indépendance irréprochable.
Revenant sur la période 2019-2024, Arvin Boolell a dénoncé un brouillage de la séparation des pouvoirs. Il a affirmé que « la collusion entre le Speaker et le Leader of the House était devenue la marque d’une culture de l’impunité », tout en évoquant une érosion progressive de l’indépendance des institutions du pays.
Par ailleurs, il fait remarquer qu’avec l’installation du nouveau gouvernement, « des termes comme écoutes téléphoniques, manipulations et censure ont disparu ». « Ces dérives appartiennent désormais au passé », fait-il valoir. Il a mis l’accent sur la confiance dont bénéficie Maurice sur la scène internationale. « Le pays a pu attirer des investissements étrangers pendant des années grâce à la solidité de sa Constitution et au respect de ses engagements internationaux. C’est le dividende de la démocratie, et au centre de cette démocratie se trouve la Constitution », fait-il ressortir.
Le ministre reconnaît, toutefois que, « si la Constitution a jusqu’ici bien servi le pays, notamment grâce à l’indépendance de la justice, à la séparation des pouvoirs et au système de Checks and Balances, elle ne peut se maintenir seule. Les constitutions ne se maintiennent pas d’elles-mêmes ; elles nécessitent vigilance, réformes et parfois même d’être secourues. »
Parmi les réformes évoquées figurent la création d’un comité chargé des nominations aux postes de haute responsabilité dans les institutions publiques afin de garantir des nominations basées sur le mérite et l’indépendance. Il a également assuré que les droits fondamentaux seront renforcés et modernisés, notamment à travers la reconnaissance du droit à un environnement propre, l’accès aux soins de santé et à l’éducation, la protection des données personnelles et de la vie privée.
Il a aussi mentionné le renforcement de l’indépendance du Directeur des Poursuites Publiques (DPP), un accès plus rapide à la justice, l’indépendance de la commission électorale, ainsi qu’une plus grande transparence concernant le financement politique et l’accès à l’information. Il a fait état que le projet de loi prévoit également un vaste processus de consultations impliquant les citoyens, les organisations de la société civile, les partis politiques et des experts, qui pourront soumettre leurs propositions à la Commission.
