Le gouvernement prévoit de durcir les sanctions prévues sous la Public Gatherings Act (PGA) afin de renforcer le respect des conditions imposées par les autorités et de décourager les rassemblements illégaux. L’Annex to Budget Speech 2026-27 prévoit que l’amende maximale applicable en cas d’infraction passera de Rs 25 000 à Rs 100 000, tandis que la peine maximale d’emprisonnement sera portée de quatre à cinq ans.
Le document budgétaire précise que : « The Public Gatherings Act will be amended to impose stricter penalties for non-compliance with conditions imposed by the law enforcement authorities and to deter unlawful gatherings by increasing the maximum fine imposable from Rs 25,000 to Rs 100,000 and the maximum term of imprisonment from 4 years to 5 years.»
Cette annonce, figurant à l’item 62 consacré aux Other Legislations, suscite déjà de vives réactions dans les milieux syndicaux. Plusieurs syndicalistes se disent indignés par ce projet d’amendement et menacent de saisir des organisations internationales, dont l’Organisation internationale du Travail (OIT).
Le négociateur de la State and Other Employees Federation (SOEF), Radhakrishna Sadien, exhorte ainsi le gouvernement à revenir sur cette mesure. Il indique que de nombreux syndicalistes ont déjà été arrêtés dans le passé pour avoir participé à des manifestations pacifiques.
« Que vient faire cet amendement aujourd’hui ? Cherche-t-on désormais à limiter notre liberté de manifester ? Cette mesure s’apparente à une forme de dérive autoritaire », affirme le syndicaliste.
Radhakrishna Sadien affirme également avoir, à plusieurs reprises, demandé aux autorités de revoir cette législation qu’il considère comme contraire aux principes démocratiques.
Dans sa forme actuelle, la Public Gatherings Act interdit notamment les rassemblements non autorisés de plus de onze personnes ainsi que ceux organisés dans les parages de l’Assemblée nationale lorsque celle-ci siège. Au fil des années, plus une vingtaine de syndicalistes ont été arrêtés en vertu de cette loi.
