– Cela implique la confirmation de l’acquittement de Thierry Lagesse, Ashis Kumar Seeburrun et Dhanishwar Toolsee

Il s’agit de la clôture d’une affaire qui traîne dans les dédales des tribunaux depuis 12 ans. L’Appeals Committee du Privy Council, composé de Lord Briggs, Lord Burrows et Lord Doherty, ont refusé d’accorder le Special Leave to Appeal au Directeur des poursuites publiques (DPP) au regard de l’affaire Thierry Lagesse, dans une décision rendue le 29 juin 2026. Ce qui implique que les trois prévenus, en l’occurrence Thierry Lagesse, Ashis Kumar Seeburrun, Dhanishwar Toolsee, ont été acquittés de toutes les charges qui avaient été retenues contre eux.

Cette affaire remonte à 2011. Ashis Kumar Seeburrun rentre à Maurice, après avoir travaillé à Londres pendant plusieurs années. Mais peu de temps avant son retour au bercail, il fait l’acquisition d’une voiture de luxe, notamment une Mercedes-Benz modèle SLS63 AMG, auprès d’un concessionnaire britannique. Cela par l’intermédiaire d’un courtier, Dhanishwar Toolsee, pour la somme de 143 500 livres sterling, soit Rs 6,8 millions.

La voiture avait été immatriculée et importée à Maurice sous le nom de Seeburrun. Il avait soumis une déclaration une fois de retour à Maurice afin d’obtenir un avantage fiscal sous la législation mauricienne, qui permettait à un Returning Citizen d’importer un véhicule à un taux réduit d’Excise Duty. Seeburrun s’était promptement acquitté du montant dû.  

Peu de temps après l’arrivée du véhicule à Maurice, Ashis Kumar Seeburrun avait autorisé Thierry Lagesse à l’utiliser. Il avait également signé une reconnaissance de dette, faisant état qu’il devait à Lagesse Rs 6,8 millions, soit l’équivalent du prix d’achat du véhicule, et s’était engagé à rembourser ce dernier sans intérêts, au bout de quatre ans. Lagesse s’acquittait également de la Road Tax et de l’assurance par des paiements à Dhanishwar Toolsee, quoique Seeburrun restait le propriétaire de la voiture.

Les autorités mauriciennes avaient fini par constater que cette voiture était en possession de Thierry Lagesse et qu’il l’utilisait, bien qu’elle ait été importée au nom de Seeburrun. Une enquête avait subséquemment été diligentée par la Mauritius Revenue Authority (MRA) et la police.

En 2014, Thierry Lagesse, Ashis Kumar Seeburrun et Dhanishwar Toolsee avaient été inculpés de complot en vue de commettre un délit. Le DPP leur reprochait d’avoir comploté pour éviter le paiement de l’Excise Duty et d’autres taxes sur l’importation d’une voiture du Royaume-Uni à Maurice, en infraction avec les sections 158 et 160 de la Customs Act. Selon l’acte d’accusation, Thierry Lagesse était le véritable propriétaire et importateur du véhicule. Seeburrun n’aurait joué un rôle dans toute cette affaire que pour obtenir l’exemption accordée aux Returning Residents et n’aurait aucun droit réel de propriété sur le véhicule.

Les trois hommes avaient plaidé non coupables en novembre 2014, et s’en est alors suivi une longue bataille devant les tribunaux, dont voici la chronologie :

·        En juillet 2016, la Cour intermédiaire les avait acquittés sous toutes les accusations.

·        Le DPP avait interjeté appel devant la Cour suprême. Cette instance avait ordonné un nouveau procès au niveau de la Cour intermédiaire. Les prévenus avaient alors interjeté appel devant le Privy Council. Les Law Lords avaient confirmé la décision de la Cour suprême, en retenant que l’accusation avait présenté un « seriously arguable case » démontrant que Lagesse avait en réalité acheté et importé la voiture pour son propre compte, raison pour laquelle il était disposé à financer l’achat de la voiture et à prendre en charge les frais d’importation, d’assurance et de la Road Tax. Les Law Lords avaient également estimé que Seeburrun reconnaissait que c’était Lagesse qui était le véritable propriétaire de la voiture.

·        À l’issue du nouveau procès devant la Cour intermédiaire, les trois accusés avaient encore une fois été acquittés de tous les chefs d’accusation le 5 septembre 2023. La Cour intermédiaire avait considéré que l’accusation n’avait pas prouvé l’existence d’un accord illicite entre eux, qui était un élément central de toute cette affaire.

·        Le DPP avait encore une fois interjeté appel de cette décision. Toutefois, le 25 février 2026, la Cour suprême avait rejeté cet appel.

·        Cette instance avait refusé d’octroyer le Conditional Leave to Appeal au DPP. Le DPP avait alors sollicité un Special Leave to Appeal directement devant le Conseil privé.

Le DPP avait soutenu devant les Law Lords que la Cour intermédiaire et la Cour suprême ont eu tort dans leur appréciation des preuves circonstancielles dans la présente affaire. Ils ont également eu tort dans leur approche concernant le témoignage d’un cadre d’une firme de courtage impliquée dans la présente affaire, Jean-Marc Barbot.

Toutefois, pour les Law Lords, vu que la Cour intermédiaire a conclu à l’absence de preuves démontrant un quelconque complot, un raisonnement soutenu par la Cour suprême, il n’était désormais plus permissible au DPP d’argumenter qu’il y a eu une erreur judiciaire grave dans cette affaire. Selon les Law Lords, « Permission to appeal is refused on the ground that it is not arguable that there has been a serious miscarriage of justice ».

Pour cette raison, le Special Leave to Appeal a ainsi été refusé au DPP, ce qui clôt 12 longues années de procédure.