Ramgoolam : « L’abandon du Means Test (State Age Pension) entraînera des dépenses supplémentaires de Rs 6,2 milliards »

C’est dans une ambiance plutôt calme que s’est déroulée, hier, la séance de la Private Notice Question (PNQ) adressée par le leader de l’opposition, Joe Lesjongard, au Premier ministre et ministre des Finances, Navin Ramgoolam. Le ton a d’ailleurs été donné d’emblée : en entamant la séance des questions supplémentaires, le leader de l’opposition a souhaité un bon anniversaire au Premier ministre, installant un climat de courtoisie parlementaire. Fort de la manifestation syndicale de samedi dernier, Joe Lesjongard a porté sa question sur un éventuel nouveau budget à la suite de l’abandon du Means Test (ciblage) pour la State Age Pension, annoncé dans le contexte du budget 2026-27.
Le chef du gouvernement a rejeté avec force l’idée de retravailler sa copie budgétaire ou de présenter un nouvel exercice et maintient le cap par rapport à la réforme de la pension. « There will be no change from what I have said », a-t-il répondu de manière catégorique à Joe Lesjongard en guise de flèche du Parthe aux échanges de la PNQ. Il justifie la décision du statu quo par rapport aux estimations budgétaires du 19 juin. « As the House is aware, the budget contains more than 500 measures and only one of these measures is being reversed. It is quite normal that there may be budget measures every year that do not get to be implemented or are modified. This is sometimes due to conjectural situations or deliberate policy actions », affirme-t-il.
Le Premier ministre a précisé que le retrait du ciblage de la pension de retraite pour la tranche des plus de 60 ans représentera des dépenses supplémentaires substantielles. « With the removal of the Means Test, it is estimated that there will be an additional spending of Rs 6,2 billion on State Age Pension which represents 0,7 percent of GDP for the period January 2027 to June 2027 », dit-il.
Navin Ramgoolam a d’ailleurs concédé que l’impact sur l’année entière « aurait été de plus de 1,5 % du PIB s’il n’y avait pas eu de mesures d’atténuation ». Pour maintenir le déficit budgétaire initialement projeté à 3,7 % et la dette publique à 85,6 % du PIB, l’Hôtel du Gouvernement mise sur une feuille de route d’assainissement en six points. Parmi ces mesures, on retient la création d’un comité sur la repriorisation des projets d’infrastructure publique, une réévaluation des dépenses ministérielles à la lumière du rapport du directeur de l’Audit, ainsi qu’une refonte fiscale majeure épaulée par des experts du Fonds monétaire international (FMI) et le spécialiste international Dr Philip Baker.
Interpellé implicitement sur la crédibilité du pays auprès des bailleurs et agences internationales, Navin Ramgoolam s’est voulu rassurant. Il a indiqué que « le FMI a été pleinement briefé sur l’impact budgétaire et les mesures d’atténuation » et que l’agence Moody’s, dans une note publiée le 26 juin dernier, a souligné que la consolidation fiscale progressait malgré la persistance de certains risques de dérive.
Sur le plan de la légalité des dépenses, le Premier ministre s’appesantit sur le point que l’enveloppe globale votée sous l’Appropriation Act reste intacte à Rs 232,4 milliards. Les mécanismes parlementaires existants suffiront amplement à gérer l’incertitude quant au nombre exact de retraités qui choisiront de réclamer leur pension dès l’âge de 60 ans. « The budget process also provides for the presentation of a Supplementary Appropriation Bill, if required, in line with the provisions in section 105 of the Constitution under any head of expenditure. As such, there is no need for a change in the total appropriation », indique-t-il.
Lesjongard : Permettez-moi de souhaiter un joyeux anniversaire au Premier ministre. Maintenant, en ce qui concerne le prochain Finance Bill, il sait que cette Chambre a voté l’Appropriation Act sur la base d’un ensemble précis de prévisions budgétaires. Puis-je demander si, par le biais du prochain Finance Bill, cette Chambre sera invitée à légiférer pour un budget complètement différent, rendant ainsi l’examen parlementaire initial du budget un simple exercice de Rubber Stamp?
Ramgoolam : J’ai répondu à cette question la dernière fois, mais je vais vous donner une précision à ce sujet. Il existe trois façons de gérer les dépenses supplémentaires. Encore une fois, je dois insister sur le fait qu’il n’y a qu’un seul changement dans le budget, et c’est le Means Test.
Il y a trois façons de procéder donc. Premièrement, à partir des contingences et des réserves — ce que je pense que vous devriez savoir — ou comme économies au cours de l’année. Par exemple, le budget d’investissement n’est jamais dépensé à 100 % ; c’est généralement autour de 70 %. Troisièmement, il y aura un budget supplémentaire, si nécessaire.
JL : Au paragraphe 283 de l’Appropriation Act, le gouvernement a inclus les recettes de l’accord sur les Chagos. Et, il faut le reconnaître, cela a gonflé les recettes de l’État. Peut-il informer la Chambre sur la raison pour laquelle cette somme a de nouveau été incluse dans le budget de cette année, alors que son gouvernement n’a pas finalisé l’accord avec le gouvernement britannique ?
NR : Un accord a été signé avec le Royaume-Uni. Ils n’ont tout simplement pas encore suivi le processus parlementaire au Royaume-Uni. Nous sommes très confiants que cela arrivera.
JL : Présentera-t-il un autre budget ou le gouvernement présentera-t-il un budget supplémentaire ou des estimations révisées à la Chambre, plutôt que d’essayer d’enterrer ces modifications fiscales dans le prochain Finance Bill ?
NR : Je vais juste expliquer. Il y a trois façons de procéder, et j’ai déjà exposé les trois façons dont cela peut se faire.
Speaker : D’accord, il a choisi une voie.
JL : Il y a beaucoup de confusions concernant les réformes de la pension. Peut-il confirmer l’âge d’éligibilité à la BRP au 1er septembre 2029 ?
NR : Je l’ai dit de nombreuses fois. Nous l’avons ramené à 60 ans. C’est dans le budget. Ce n’est pas un nouveau budget.
JL : Maintenant, il y a une discrimination ou une injustice concernant l’âge d’éligibilité des bénéficiaires de la Basic Retirement Pension (BRP). Le gouvernement paiera-t-il rétroactivement ceux qui n’ont pas bénéficié de leur pension en raison de la mesure budgétaire 2025–26 ?
NR : Je ne suis pas tout à fait sûr du paiement rétroactif que vous voulez que je mette en place. Quel rétropaiement ? Veuillez expliquer.
JL : Parce que lorsque ces réformes ont été proposées, ces bénéficiaires potentiels n’ont pas pu accéder à la pension qu’elles auraient dû avoir. Alors, le gouvernement va-t-il les rétropayer ?
NR : Ce qu’il dit n’est en réalité pas vrai. Ce que nous avons fait, c’est offrir une option. Il existe désormais une option pour vous de prendre votre pension à 60 ans.
JL : Je parle de la mesure 2025–26. Faisons référence aux propositions présentées lors de la conférence de presse du ministre Subron. Une somme de Rs 13 107 a été annoncée pour qu’une personne de 60 ans puisse bénéficier de ce montant en 2029. En revanche, une personne de 60 ans bénéficiera d’un montant de Rs 14 490 en septembre 2026. Trouvez-vous cela normal ?
NR : C’est normal dans le sens où il y a une échelle dégressive. Si vous choisissez cette option — prendre votre pension à 60 ans — évidemment vous aurez une pension légèrement réduite car vous la prenez cinq ans plus tôt.
JL : Une personne recevra Rs 13 107 en 2029, tandis qu’en septembre de cette année, une autre recevra Rs 14 490.
NR : C’est exactement la période de transition. Vous avez choisi de prendre la pension plus tôt. Vous obtiendrez une somme de Rs 14 490 en septembre 2026, et grâce à l’échelle dégressive, vous recevrez un montant inférieur dans trois ans.
JL : Peut-il informer la Chambre s’il a été informé de l’immense et légitime protestation des citoyens contre ses réformes des pensions, comme démontré publiquement samedi dernier ? Le gouvernement va-t-il complètement revenir sur la réforme de la pension ?
NR : Nous savons tous — et eux aussi — que la pension de retraite de base est insoutenable dans sa forme actuelle. Aujourd’hui, ils promettent que s’ils reviennent un jour au pouvoir, ils continueront sur la même voie d’insoutenabilité, qui a plongé ce pays dans l’abîme financier dans lequel nous nous trouvons aujourd’hui.
Je ne peux pas les comprendre. Ils savent que c’est insoutenable, mais ils ne veulent aucune réforme. Ils sont contre la vérification des ressources. La question est donc : comment vont-ils payer pour cela ? Ils devront augmenter la TVA sur tout le monde — c’est une possibilité réelle. Ils augmenteront les impôts et pénaliseront davantage la classe moyenne. Ils commenceront à réduire les budgets.
Le budget pour la santé dépasse actuellement Rs 18 milliards et va augmenter, tandis que celui pour l’éducation est de Rs 23 milliards. Où allez-vous faire la découpe ? Où allez-vous réduire les coûts ?
JL : Permettez-moi de poser une question directe. L’ Alliance du Changement a promis une pension de vieillesse de Rs 21 500. S’il soutient que le système précédent était connu pour être insoutenable, alors sur quelles bases, puis-je demander, ce montant précis de Rs 21 500 a-t-il été promis à la nation ?
NR : Malheureusement à Maurice, ce n’est pas comme au Royaume-Uni. Au Royaume-Uni, l’opposition dispose de tous les chiffres sur les dépenses en cours. Ici, on ne pratique pas cela. Qui l’aurait cru ? Qui l’aurait cru à l’époque ? Je ne sais pas si vous saviez lorsque vous étiez au cabinet, que le paiement mensuel d’intérêts sur la dette publique est en réalité de Rs 2,5 milliards. Et maintenant, ce sera plus.
Et ce sans remboursement de capital…
JL : Oui, merci. Confirmera-t-il s’il compte rendre la décision des augmentations de pension contraignante par la loi, nécessitant une majorité au Parlement, comme l’a conseillé le comité d’experts ?
NR : Chaque mesure arrive à la Chambre pour être votée.
JL : Il n’a pas répondu à ma question. Plus tôt, il a déclaré avoir mis en place un comité pour explorer la possibilité de se débarrasser de certains actifs non stratégiques. Peut-il informer la Chambre des actifs identifiés et si des travailleurs seront licenciés lors de la cession de ces actifs ?
NR : Si vous les écoutez, ils ne veulent rien faire — laisser les choses telles qu’elles sont et continuer le chaos dans lequel ils ont mis ce pays. J’ai expliqué qu’il existe un comité qui examine quels biens nous pourrions éventuellement.
JL : Je fais juste attention au temps. Puis-je maintenant demander s’il confirmera qu’en modifiant substantiellement le budget de cette année après l’adoption de la loi budgétaire, sans fournir à la Chambre un cadre budgétaire révisé, il a compromis la transparence du processus budgétaire et la confiance de cette Chambre dans la gestion budgétaire du gouvernement ?
NR : J’ai expliqué dès le début que dans chaque budget, il arrive que vous décidiez de changer de politique. Cela s’explique par le fait que la situation conjoncturelle change, ou que vous décidez d’actions politiques délibérées que vous souhaitez modifier. Cela arrive. Ces événements sont généralement résumés dans le budget à la fin de l’exercice fiscal. Je ne sais pas pourquoi vous posez cette question à nouveau.
Adrien Duval : En ce qui concerne le budget alloué au paiement des pensions pour le budget 2026–27, l’allocation prévue est de Rs 30 milliards pour la suppression progressive de la BRP, et à partir de janvier prochain, Rs 20 milliards pour la State Age Pension (SAP) dans le cadre du Means Test. Pour les Rs 20 milliards budgétés, combien de bénéficiaires — ou quel pourcentage — étaient censés toucher leur retraite à 60 ans ?
NR : Peut-être que tout le monde voudra prendre sa retraite à 60 ans. Nous ne le savons pas.
Duval : Un montant de Rs 20 milliards pour la SAP a été estimé. Si vous utilisez cette même logique, quelle serait l’estimation actuelle ? C’est une question simple.
NR : Parce que nous ne pouvons pas le dire. Nous ne savons pas combien de personnes opteront réellement pour la retraite de 60 ans. C’est là le problème.
JL : J’ai une dernière question. Tous les grands syndicats ont déclaré que la prochaine étape serait une grève générale nationale dans le pays. Maintenant, sachant pertinemment que cela paralysera notre économie et perturbera les services essentiels, envisagera-t-il d’abord de suspendre le projet de loi sur les finances et d’engager un véritable dialogue social tripartite ? Ou est-il prêt à plonger le pays dans la paralysie économique juste pour protéger sa fierté plutôt que d’admettre que son budget initial était fondamentalement défaillant ?
Speaker :  Vous n’avez pas le droit de impute motives.
NR : Tout d’abord, je n’ai pas entendu les syndicats dire qu’ils voulaient suspendre le Finance Bill. C’est vous qui le dites. Deuxièmement, there will be no change from what I have said. Et c’est tout.