Des sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion de cinq jours scolaires consécutifs, si les élèves utilisent leur téléphone portable en classe. En effet, la rentrée des classes, dans les établissements scolaires, primaires comme secondaires, demain, se fera avec un règlement qui est désormais annexé à la section 38 de l’Education Act. Il s’agit de l’Education (Control and Use of Personal Mobile Devices on School Premises) Regulations 2026 sur l’utilisation du portable à l’école et dans tous les espaces qui s’y rapportent. Les responsables d’établissement ont pris connaissance des détails de ce règlement vendredi dernier. Maintenant qu’ils sont au fait du dispositif en vigueur, ils seront tenus d’en informer le personnel de leur établissement — d’autant que celui-ci est également concerné par l’interdiction établie par les autorités — ainsi que les parents ou responsables désignés de leurs élèves.

À partir de demain, le téléphone portable devra rester en mode silencieux ou éteint dans le sac de l’élève. Si la présence de téléphone portable est autorisée à l’école, toutefois, son usage est désormais encadré par de nouvelles règles. L’Education (Control and Use of Personal Mobile Devices on School Premises) Regulations 2026, introduit sous l’Education Act par le Government Notice No. 139 of 2026, fixe un cadre précis concernant la présence et l’utilisation des appareils mobiles dans les écoles.

Le nouveau dispositif concerne l’ensemble des établissements scolaires : (i) a Government primary school ; (ii) a Government aided primary school ; (iii) a private fee paying primary school ; (iv) a Government secondary school ; (v) a private secondary school ; (vi) a grant aided secondary school ; (vii) a private fee paying secondary school. Le périmètre du règlement couvre non seulement les salles de classe, mais également les autres espaces et installations appartenant à l’établissement, pendant les périodes où celui-ci fonctionne officiellement.

Élèves et personnel à la même enseigne

Pour les élèves, le principe est désormais clair : l’usage d’un téléphone portable ou d’un autre appareil mobile n’est permis qu’avec l’accord préalable de l’école. La présence même de l’appareil reste autorisée, mais celui-ci doit demeurer silencieux et être rangé dans le sac de l’élève ou dans un casier destiné à cet usage. Le règlement laisse toutefois une marge pour certaines situations particulières. Un appareil pourra être utilisé lorsqu’un besoin médical documenté le justifie et que l’autorisation a été accordée par le chef d’établissement ou un membre du personnel habilité. En classe, un enseignant pourra également autoriser son utilisation lorsqu’elle s’inscrit dans une activité d’apprentissage.

Le personnel scolaire est lui aussi soumis à des restrictions : « No member of staff of a school shall use any mobile device, at school, in front of a student. » Il lui est interdit d’utiliser un appareil mobile devant les élèves, sauf lorsqu’un tel usage est directement lié à l’enseignement. Un membre du personnel qui ne respecterait pas cette disposition pourrait lui-même faire l’objet de sanctions disciplinaires.

De l’avertissement à l’exclusion

Côté élèves, le règlement instaure un système de sanctions qui se durcit à chaque nouvelle infraction au cours d’une même année scolaire : « Any student who uses a mobile device, without authorisation during school hours on school premises shall be liable to disciplinary measures in accordance with this regulation. » La première infraction se solde par un simple avertissement verbal. Si l’élève récidive, l’établissement peut confisquer temporairement l’appareil, tandis que les parents ou la personne responsable sont officiellement avisés. Le téléphone ne pourra alors être récupéré que par ces derniers, après qu’un avertissement écrit aura été délivré à l’élève en leur présence.

Une troisième infraction entraîne une mesure supplémentaire : l’élève se voit interdire d’apporter un téléphone à l’école jusqu’à la fin du trimestre concerné. En cas de quatrième manquement, ou au-delà, la sanction devient nettement plus sévère, avec une exclusion de cinq jours scolaires consécutifs. S’agissant de l’expulsion de l’élève, le règlement ne stipule aucun dispositif de suivi pédagogique pendant son absence de l’école. Il va de soi que l’établissement devra néanmoins s’assurer de la continuité de son apprentissage afin que cette sanction disciplinaire ne se traduise pas par un décrochage scolaire.

En cas de perte, l’école pas responsable

Le suivi des infractions devra par ailleurs être formalisé : « An entry in the register shall be made by the head of school or such other member of staff as may be authorised, in writing, by the head of school for that purpose. » Chaque établissement devra conserver un relevé des incidents, des avertissements et des mesures prises, mais aussi des appareils retenus. Les informations relatives aux contacts avec les parents et à la restitution des téléphones devront également y figurer. Ce registre pourra être tenu sur support papier, électronique ou les deux. La tenue et la conservation de ce relevé relèveront de la responsabilité du chef d’établissement.

Par ailleurs, il est clairement précisé : « Any member of staff of a school who contravenes regulation 4 (ndlr : concernant les détails devant figurer sur le registre) may be subject to disciplinary measures in accordance with any applicable enactment. » Le règlement précise que l’école ne pourra être tenue responsable d’un téléphone perdu, endommagé ou volé dans des circonstances échappant au contrôle de sa direction.