Le Road Traffic (Amendment) Bill 2026, qui prévoit notamment le durcissement des sanctions pour plusieurs infractions routières, suscite des réserves dans les milieux syndicaux. Si ces derniers reconnaissent la nécessité de lutter fermement contre les comportements dangereux, ils estiment en revanche que la répression ne peut constituer l’unique réponse. Prévention, formation continue des conducteurs, amélioration des infrastructures et prise en compte des conditions de travail des chauffeurs professionnels sont, disent-ils, autant de pistes indispensables qui permettraient de réduire durablement les accidents de la route.

Les dispositions législatives se déclinent comme suit :

1) Saisie du véhicule en cas de conduite sous influence

La mesure phare prévoit la saisie du véhicule lorsqu’un conducteur est soupçonné ou reconnu en infraction pour conduite sous l’influence de l’alcool, de drogues ou d’une substance toxique. La police pourra alors placer le véhicule dans une « place of safety », où il restera sous son contrôle. La mesure s’applique notamment lorsque : le taux d’alcool dépasse la limite prescrite; un test révèle la présence d’une drogue; le conducteur refuse de fournir les échantillons requis; le conducteur refuse de se soumettre au Field Impairment Test lorsque la police a des raisons de soupçonner une altération de ses capacités.

Le propriétaire pourra demander la restitution du véhicule moyennant une procédure administrative, des documents justificatifs et le paiement de frais. Le véhicule pourra par ailleurs être vendu ou autrement disposé s’il n’est pas réclamé dans un délai de trois mois. Quant aux nouveaux frais prévus, ils sont de Rs 2 000 par période de 24 heures, Rs 5 000 pour la demande de restitution et Rs 10 000 comme frais de libération.

2) Nouvelle infraction de Road Rage

Le projet de loi crée une infraction spécifique de Road Rage. Elle couvre notamment les agressions ou menaces, les propos ou comportements violents et insultants, l’utilisation d’une arme offensive, le fait de monter sur le véhicule d’un autre usager, de forcer l’ouverture d’un véhicule, de causer des dégâts ou encore de bloquer ou entraver la circulation. La sanction prévue est une amende de Rs 50 000 à Rs 100 000, et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 12 mois.

3) Décès causé sans permis

Une nouvelle infraction est introduite lorsqu’une personne cause la mort d’un autre usager en conduisant sans permis de conduire, permis provisoire ou permis international. Ainsi, pour la première condamnation, l’usager risque une amende de Rs 200 000 à Rs 500 000 et jusqu’à 5 ans d’emprisonnement. Et en cas de récidive, une amende de Rs 500 000 à Rs 1 million, et de 12 mois à huit ans de prison. Une interdiction de détenir ou d’obtenir un permis pendant au moins cinq ans est également prévue.

4) Alourdissement des sanctions pour conduite dangereuse

Les amendes pour certaines infractions entraînant la mort sont fortement revues à la hausse. Pour les infractions concernées par les sections 123B et 123D, les amendes et les périodes minimales de disqualification du permis sont ainsi augmentées. La durée minimale de disqualification passe notamment de 2 à 3 ans dans certains cas; de 5 à 7 ans dans d’autres; de 3 à 5 ans pour certaines infractions; et jusqu’à 10 ans dans les cas les plus graves.

5) Téléphone portable et appareils électroniques au volant

L’interdiction est élargie à l’utilisation non seulement d’un téléphone portable tenu en main, mais également de tout appareil interactif de communication (certains ordinateurs portables, assistants numériques, appareils permettant d’accéder à l’Internet, d’envoyer des messages ou des images, et certains jeux électroniques). L’infraction pourra entraîner une amende fixe de Rs 3 000 et est inscrite au barème prévoyant 5 à 10 points de pénalité.

6) Permis de conduire numérique

Le projet de loi reconnaît officiellement la Digital Driving Licence, qui pourra remplacer la photocopie du permis exigée dans certaines situations.

7) Paiement électronique des amendes

Les automobilistes pourront payer électroniquement les amendes figurant sur certaines Fixed Penalty Notices dans un délai de 28 jours. Cette possibilité ne s’appliquera toutefois pas aux infractions figurant dans la liste d’exclusion du Third Schedule, notamment celles auxquelles le projet de loi associe des points de pénalité.

8) Lutte contre les véhicules trop bruyants

Le texte s’attaque enfin aux véhicules dont le système d’échappement a été modifié afin d’augmenter le bruit produit. L’amende fixe prévue pour cette infraction est de Rs 10 000.