— À l’agenda, les droits fondamentaux, les New Generation Rights, la bonne gouvernance et les nominations, le Droit à la Nature, l’Electoral Process, le DPP, le collège électoral pour le choix du président et l’accès à la justice
La réforme constitutionnelle, la pierre angulaire de l’Alliance du Changement pour les législatives du 10 novembre 2024, entame la phase décisive. En effet, la Constitutional Review Commission, présidée par l’ancien juge Vinod Boolell, avec pour adjointe l’ancienne juge Ah Foon Chui Yew Cheong, a fixé un délai de deux mois, soit arrivant à échéance le 28 octobre prochain, pour l’étape des Written Submissions sur les grandes lignes de la réforme envisagée. Après devront intervenir des séances d’audition de la part de la Constitutional Review Commission.
À ce titre, le communiqué officiel en date du 28 août délimite le champ de cette consultation dans la mesure où « the Constitutional Review Commission encourages the widest possible participation in this consultation exercise. » Les citoyens, les partis politiques, les associations, organisations de la société civile, les universitaires, les professionnels et autres parties intéressées sont invités à soumettre leurs propositions écrites sur une éventuelle réforme de la Constitution au cours des deux prochains mois.
Les attributions de la Constitutional Review Commission, suivant l’adoption du texte de loi fondateur par l’Assemblée nationale le 19 mai dernier, font que la réforme constitutionnelle s’articulera sur les axes suivants :
— Fundamental Rights and New Generation Rights ;
— Good Governance and Public Appointments ;
— Rights of Nature and Environmental Protection ;
— Electoral Process and Democratic Accountability ;
— The Constitutional Position of the Director of Public Prosecutions ;
— The Judiciary and Judicial Institutions ;
— The Proposed Electoral College for the Election of the President of the Republic ; and
— Access to Justice.
La Constitutional Review Commission Act confère à la Commission un mandat particulièrement large. Elle est chargée d’examiner et de formuler des recommandations concernant des réformes constitutionnelles destinées notamment à renforcer la protection des droits fondamentaux, consolider la démocratie et améliorer le fonctionnement des institutions.
La Commission précise toutefois que cette liste n’est pas exhaustive. Les citoyens sont invités à soumettre leurs observations sur un ou plusieurs des thèmes identifiés, mais peuvent également porter à son attention toute autre question constitutionnelle relevant de son mandat.
Les contributions peuvent consister en une analyse du système constitutionnel existant, en l’identification de ses éventuelles lacunes ou encore en des propositions précises de modification. Les auteurs sont également invités à expliquer les raisons justifiant les réformes proposées.
Cette démarche ouvre donc la réflexion au-delà des seuls partis politiques. Associations, organisations professionnelles, institutions académiques, groupes de citoyens et particuliers sont tous appelés à participer.
La Commission est présidée par l’ancien juge Vinod Boolell, qui a succédé à l’ancien chef juge Y. K. J. Bernard Yeung Sik Yuen, initialement appelé à diriger cette instance, mais qui s’est retiré pour des raisons de santé.
La composition actuelle comprend également Ah Foon Chui Yew Cheong, vice-présidente, ainsi que neuf autres membres : Me Yanilla Moonshiram, SC, Me Satyajit Boolell, SC, Dr Amar Roopanand Mahadew, Dr Jonathan Ravat, Dr Milan J. N. Meetarbhan, Dr Amenah Jahangeer Chojoo, Joël Édouard, Anne-Sophie Julienne et Danisha Sornum.
La Commission a tenu sa première réunion le 11 août 2026. L’objectif affiché est de conduire un exercice de réflexion qui ne soit pas limité aux cercles politiques et institutionnels. Le président Vinod Boolell a d’ailleurs placé la participation citoyenne au cœur de la démarche. Lors de la première réunion de la Commission, il avait résumé la philosophie de cet exercice par une formule forte : « La Constitution appartient au peuple. »
Cette volonté de consultation constitue un élément essentiel du processus. Une réforme constitutionnelle ne touche pas uniquement au fonctionnement du gouvernement ou des institutions : elle définit également les rapports entre l’État et les citoyens, les garanties octroyées aux individus et les mécanismes permettant d’assurer l’équilibre des pouvoirs.
Le lancement de la consultation marque ainsi le passage d’une étape essentiellement législative à une phase de réflexion beaucoup plus large. Le Parlement a créé le cadre légal ; la Commission doit désormais recueillir les attentes et les propositions de la population.
Le gouvernement avait, lors des débats sur le Constitutional Review Commission Bill, défendu l’idée que la réflexion constitutionnelle ne devait pas être l’apanage des seuls politiciens. La consultation actuellement lancée constitue précisément une occasion pour les différentes composantes de la société de participer directement à ce débat.
Les propositions doivent être adressées à la Secretary, Constitutional Review Commission, 13th Floor, SICOM Building, 2 Reverend Jean Lebrun Street, Port-Louis, ou envoyées par courrier électronique à crcmupublic@gmail.com.
