Le caractère réducteur du communiqué officiel de la Constitutional Review Commission, fixant un délai de deux mois pour des Written Submissions sur l’ambitieux chantier de la réforme, ou encore le silence au sujet de toute allusion à des séances d’auditions subséquentes – soit après l’échéance du 28 octobre, suscitent des appréhensions. Légitimes, diront des Vested Parties. Certes vite rassurées avec des garanties que les Clusters identifiés tiendront en ligne de compte la vingtaine d’attributions, alignées au titre des Functions and Powers de la Constitutional Review Commission Act, n° VI de 2026.

À la décharge de la Commission Boolell, il y a cette invitation spécifique à l’effet que « members of the public are welcome to address one or more of the (above) themes (huit sont cités nommément) and may also bring to the attention of the Commission any related constitutional matter falling within its statutory mandate (vide Section 4(1) (a) to (t)) », en l’occurrence la fameuse liste de Powers and Functions de la Constitutional Review Commission Act. Toutefois, une allusion spécifique à un des alinéas de ce texte de loi fondateur de la nouvelle Constitution en gestation n’aurait nullement constitué une redondance dans cet esprit de consolidation de la démocratie au sein de la République de Maurice à la veille du 60e anniversaire d’indépendance.

Effectivement, la partie j des Powers and Functions de la loi-cadre fait état de « the consecration of the principle of freedom of information, subject to exceptions and implementation conditions which shall be the subject of subsequent detail-specific legislation. » C’est aussi vrai que la Freedom of Information, essentielle comme la pomme d’amour dans la sauce de la démocratie au menu, peut bien s’accommoder des Clusters, traitant des Fundamental Rights, de la Good Governance ou encore de la Democratic Accountability, énumérés dans l’invitation à des Written Submissions du 28 août.

D’aucuns, venant de différentes sphères de la Cité, pas au sens géographique du terme, n’auraient pas rechigné à l’idée d’une mention Stand-Alone de la consécration constitutionnelle du Freedom of Information (FOI). Une façon de reconnaître le poids de la foi stoïque dans la loi à venir sur la FOI Act. Oui à venir mais qui tarde encore à se concrétiser dans les faits en dépit de l’unanimité sous-jacente au sein de l’état-major des Mainstream Political Parties.

Le débat public au cours de ces trente dernières années a permis de dégager un consensus politique, nullement de façade, sur la pertinence d’une Freedom of Information Act dans le processus d’approfondissement de l’espace démocratique. La cassure entre le parti Travailliste et le MMM en 1997 n’aura pas permis de porter à maturation cette démarche pour un cadre légal garantissant le droit à l’information, évoqué au lendemain des élections générales du 20 décembre 1995.

En alliance avec le MMM au gouvernement de 2000 à 2005, le MSM se laissera amadouer politiquement à l’idée. La déclaration solennelle en date du 30 octobre 2000 de Paul Bérenger, assurant la suppléance au poste de Premier ministre, à l’effet que « ce gouvernement croit en la liberté d’information. L’idée principale est de permettre aux membres du public d’avoir un accès facile à l’information qui est dans le domaine public. Un certain nombre de mesures seront prises pour garantir un tel accès » n’aura pas pu se frayer un passage dans les priorités du Government Business d’alors.

Après les élections du 5 mai 2010, le parti Travailliste, au pouvoir, bombera le torse avec le rapport de Geoffrey Robertson en faveur de la FOI Act. Toutefois, vers la fin de ce mandat, notamment en 2013, le Premier ministre, Navin Ramgoolam, s’inspirant de son homologue britannique, Tony Blair, se ravisera quant à son adhésion à cette pratique de la démocratie.

Entre-temps, l’Alliance Lepep, menée par feu sir Anerood Jugnauth, en avait fait son cheval de bataille pour les élections de 2014. Pourtant, jusqu’à aujourd’hui, la Freedom of Information Act demeure lettre morte dans les Statute Books.

En dépit de ces multiples promesses de campagne électorale ou d’intentions formelles, il y a moins d’un an, soit au début de novembre de l’année dernière, le chef du gouvernement est revenu à la charge sur la question. À la faveur d’une Written Answer à une interpellation du leader des Nouveaux Démocrates, Kushal Lobine, il s’est évertué à rassurer que le projet de loi est déjà en chantier. Sans plus.

L’alinéa j de la clause 4 de la Constitutional Review Commission Act, texte de loi voté en mai dernier, a ouvert un boulevard en matière d’éventuelles pratiques de Freedom of Information. Mais l’accident de parcours de l’absence de mention de cet item dans le communiqué peut être compensé avec la Commission Boolell faisant amende honorable en accordant priorité à ce Cluster.

Les dispositions d’une éventuelle Freedom of Information Act ne sont pas réservées aux seuls membres de la presse mais à toute la population, appelée à exercer et à jouir des droits démocratiques sans réserve. Mais il faut surtout rendre hommage à Robin Morgan, journaliste, décédée ce week-end à l’âge de 85 ans, qui avait trouvé que « knowledge is power. Information is power. The secreting or hoarding of knowledge or information may be an act of tyranny camouflaged as humility. »