– La pièce-maîtresse de l’arsenal de la lutte contre le crime organisé, l’Independent Advisory Panel (IAP), sous le contrôle d’un juge, encadré de quatre autres assesseurs, triés sur le volet

– Technquement, la nomination du DG de la NCA se fera par le président sur recommandation de l’IAP après consultations avec le PM et le leader de l’opposition

– Pouvoirs au DPP pour octroyer l’immunité contre des poursuites pénales à des Whistleblowers, avec la Cour « not bound to accept an immunity notice » ou toute réduction de peine

La mise sur pied de la National Crime Agency, nécessitant l’adoption par l’Assemblée nationale de pas moins de neuf projets de loi à la rentrée du 20 octobre prochain, a obtenu le feu du Conseil des ministres lors des délibérations d’hier. Un rapide survol des propositions, devant alimenter la chronique politique et judiciaire, laisse voir que la pierre angulaire de la stratégie du gouvernement en matière de lutte contre le crime organisé, se présente sous la forme d’un Independent Advisory Panel (IAP) à la tête de la National Crime Agency avec un mandat bien défini et institué par le biais d’un amendement de la Constitution, nécessitant spécifiquement un vote de trois-quarts de la majorité à l’Assemblée nationale, soit de 50, au titre de The Constitution (Amendment) Bill. En effet, cet Independent Advisory Panel, sous forme d’amendement No 95 A en sus de la garantie de la Tenure of Office du directeur général de la National Crime Agency (NCA), assure la nouvelle architecture envisagée en vue du remplacement de la Financial Crimes Commission (FCC). Les huit autres projets de loi, prévus dans le cadre du National Crime Agency Package, se révèlent être corollaires de cet amendement incontournable à la Constitution.
Les recoupements d’informations effectués par Le-Mauricien indiquent que les amendements envisagés aux sections 71 et 95 de la Constitution devront assurer « the security of tenure to the Director General of the National Crime Agency and for the setting of the Independent Advisory Panel ». Le rôle et les responsabilités de cette dernière instance s’annoncent de nature cruciale.
Ainsi, l’Independent Advisory Panel comprendra un juge en exercice ou un juge à la retraite à la présidence, quatre assesseurs triés sur le volet, soit deux avec d’Oustanding Senior Experience and Achievement dans des enquêtes contre des crimes financiers et deux autres de Recognised Integrity and Distinction. La première attribution de l’Independent Advisory Panel sera d’assurer les procédures de nomination du directeur général de la National Crime Agency. En effet, le directeur général de la National Crime Agency relèvera des prérogatives du président de la république on advice of the Independent Advisory Panel après consultation avec le Premier ministre et le leader de l’opposition. Une autre attribution de cette nouvelle instance sous la Constitution sera de procéder à des exercices réguliers d’évaluation du fonctionnement de la National Crime Agency et de soumettre des rapports au président de la république et du Premier ministre.
Pour ce qui est du recrutement du premier directeur général de la National Crime Agency, le projet de loi stipule que « the first person to hold the office of the Director General of the National Crime Agency shall be appointed in such manner as may be prescribed », soit « by the president acting in the advice of the Prime Minister afer consultation with the leader of the opposituin.» Le mandat de tout directeur général sera de quatre ans et renouvelable qu’une seule fois.
En ce qui concerne la révocation de tout directeur général, l’amendement à la Constitution établit les procédures, à savoir la mise sur pied d’un tribunal, présidé par un juge ou un ancien juge et de deux autres assesseurs avec une expérience dans le judiciaire. En marge des délibérations de ce tribunal, le président aura le pouvoir d’interdire le directeur général de ses fonctions juqu’à la conclusion de l’enquête. Des procédures similaires sont prévues pour le Removal de tout membre de l’Independent Advisory Panel.
Le mandat des membres de l’Independent Advisory Panel sera de cinq ans sans aucune reconduction après cette période initiale. Par ailleurs, l’amendement à la Constitution prévoit qu’aucun ancien politicien, ayant été actif sur le terrain au cours des cinq précédentes années au sein de l’Assemblée nationale ou dans des administrations régionales, ou engagé en politique au cours des dix dernières années ou ayant été un ancien fonctionnaire ou employé d’une Statutory Body, ne pourra prétendre siéger en tant que « person of recognised integrity and distinction.»

A suivre