Sept des onze amendements Mahomed du 1er septembre en vigueur
La Digital Driving Licence, disponible sur l’application KOREK, effective à partir du 1er janvier 2027
Sept des onze amendements votés au Parlement le 1er septembre dernier sont entrés en vigueur mardi à minuit. « Le président de la république avait donné son assentiment le 4 septembre. La proclamation des amendements se fait en plusieurs phases », indique le ministre du Transport terrestre, Osman Mahomed.
À partir d’aujourd’hui, la section 123 prévoit ainsi la suspension du permis de conduire de tout usager de la route conduisant sous l’influence de l’alcool, de drogues ou de produits intoxicants.
« Même si la personne n’a causé aucun accident, la loi est applicable », précise le ministre, tout en ajoutant qu’après une période de dégrisement en cellule, le suspect sera présenté devant un magistrat. « Le permis peut être suspendu pour une période allant de deux à six mois. »
En revanche, la saisie du véhicule n’est pas encore applicable pour des raisons administratives. « La police n’a pas encore trouvé de terrain sécurisé pour garder ces véhicules. Elle doit également le goudronner, le clôturer et y installer des caméras de surveillance », explique-t-il. Il suggère ainsi au commissaire de police de trouver temporairement des espaces dans les postes de police, ou encore d’installer des sabots sur les véhicules et de les laisser immobilisés chez leurs propriétaires. « J’espère que ces points seront pris en considération », souligne-t-il.
Autre amendement entré en vigueur : la section 123 B(a), qui concerne tout usager conduisant sans permis et causant un décès sur la route. L’amende prévue est comprise entre Rs 200 000 et Rs 500 000, avec une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans. En cas de récidive, l’amende passe de Rs 500 000 à Rs 1 million, assortie d’une peine d’emprisonnement allant d’au moins 12 mois à cinq ans.
La section 123 A(1), qui concerne la Road Rage, prévoit quant à elle une amende de Rs 100 000 à Rs 500 000, ainsi qu’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 12 mois. La section 123 B porte, elle, sur la conduite dangereuse ayant entraîné la mort. Une amende entre Rs 100 000 et Rs 250 000 est prévue, ainsi que jusqu’à cinq ans d’emprisonnement. En cas de récidive, l’amende passe à Rs 400 000 à Rs 800 000, tandis que la peine d’emprisonnement peut aller de 12 mois à huit ans.
Le 5e amendement, sous la section 134, concerne les usagers qui ne s’arrêtent pas à un signal de la police. L’amende prévue est entre Rs 25 000 et Rs 100 000. Concernant les rallyes illégaux, la section 125 de la Road Traffic Act prévoit, elle, désormais une amende de Rs 50 000 à Rs 100 000.
Enfin, la section 127 A(e) vient régulariser l’utilisation d’un appareil Bluetooth en conduisant. « Si c’est hands-free, c’est légal », précise le ministre Osman Mahomed. Il souligne toutefois que l’utilisation d’un appareil de télécommunication tenu en main (Hand Held) est déjà sanctionnée par la loi et entraîne entre cinq et dix points sous le Penalty Point System.
De son côté, le ministre de la Technologie et de l’Innovation, Avinash Ramtohul, indique que la Digital Driving Licence (DDL) est disponible sur l’application KOREK depuis minuit ce mercredi. L’utilisation d’une photocopie du permis de conduire ne sera bientôt plus valide. La DDL entrera officiellement en vigueur le 1er janvier 2027.
« Une période de transition est prévue pour permettre aux utilisateurs de s’adapter », explique le ministre. Les détenteurs d’un permis de conduire ou d’un « Learner » pourront vérifier leurs informations sur l’application KOREK. « Ils n’auront qu’à suivre les différentes instructions pour obtenir la DDL. » En cas de problème concernant les informations personnelles ou la photo d’un usager, un numéro de la police (212-6159) est déjà disponible sur l’application. Osman Mahomed précise qu’à partir du 1er janvier prochain, un usager pourra présenter à la police soit son DDL, soit son permis de conduire original.
Par ailleurs, le paiement des amendes forfaitaires (Fixed Penalty) en ligne sera disponible à partir du 30 octobre. « Il ne sera plus nécessaire pour un contrevenant de se déplacer dans une Cour de justice pour régler son amende », indique le ministre Ramtohul. Ce service sera également disponible sur l’application KOREK.
Le ministre Mahomed précise toutefois que le paiement des amendes liées au Penalty Point System devra toujours être effectué en Cour. « Le magistrat doit déterminer le nombre de points à attribuer au contrevenant pour le délit commis », explique-t-il.
