Le Senior District Magistrate Mohammad Nathire, siégeant dans la Bail & Remand Court (BRC), a rejeté la demande de Mamy Ravatomanga d’être remis en liberté conditionnelle, dans un Ruling rendu, hier, soit le jour même de l’arrivée de l’homme d’affaires malgache à Maurice l’année dernière. Dans son analyse, le magistrat a fait ressortir que les Predicate Offences, dont Mamy Ravatomanga est accusé à Madagascar, sous le nom générique de State Capture, sont également des délits à Maurice sous la Financial Crimes Commission (FCC) Act.
Le magistrat a ensuite passé en revue la nature des preuves existantes contre Ravatomanga sous les cinq volets d’enquête diligentées par la FCC.
Concernant la vente de cinq Boeings 777 à l’Iran, Ravatomanga est accusé d’avoir reçu un pot-de-vin de 5 millions de dollars américains pour user de son influence auprès des officiels malgaches pour l’octroi de certificats, cela dans le but contourner l’embargo des États-Unis concernant la vente d’avions à l’Iran. Par rapport à l’exportation de litchis, le groupe Sodiat, dont Ravatomanga est l’Ultimate Beneficial Owner, avait reçu un quota d’exportation bien plus considérable que d’autres exportateurs, cela de la part de l’autorité qui octroie les quotas d’exportation de letchis, et cela alors qu’il était lui-même membre de cette autorité.
Concernant l’importation de blé à Madagascar, la société Phydrom, dont Ravatomanga est l’Ultimate Beneficial Owner, aurait reçu des paiements totalisant 20 millions USD en termes de Tax Gains, alors même qu’elle n’avait jamais fourni de service de consultance pour la construction d’une usine pour le traitement de blé. Dans toutes ces affaires, la cour a retenu que la « nature of evidence » était substantielle.
Quant à l’achat par le gouvernement malgache d’actions dans la société Madarail, suivi par un détournement allégué de 14 millions de dollars US dans le compte bancaire personnel de Ravatomanga, la cour a considéré que la « nature of evidence » était « strong ».
La compagnie égyptienne Samcrete, chargée de la construction d’une autoroute de 240 km à Madagascar, avait sous-contracté ce travail à cinq entreprises ayant un lien à Ravatomanga. Une enquête est en cours à Madagascar pour déterminer les circonstances dans lesquelles ce contrat avait été octroyé à Samcrete et aux entreprises de Ravatomanga. La cour a considéré qu’aucun élément n’a été apporté pour démontrer que Ravatomanga était impliqué de quelque façon que ce soit dans l’octroi des contrats à Samcrete ou à ses compagnies. La cour n’a également pas pris en compte les allégations concernant le trafic du bois de rose, vu que l’enquêteur de la FCC n’avait pas élaboré en cour sur les circonstances de ce trafic et toute implication de Ravatomanga.
Concernant la gestion de 24 compagnies liées à Ravatomanga, dont il serait l’Ultimate Beneficial Owner, la cour a retenu qu’il incombait au « trial court » de déterminer si Ravatomanga était effectivement impliqué dans la gestion de ces compagnies.
Ayant pris en considération ces Predicate Offences à Madagascar, les transferts subséquents d’argent dans les comptes bancaires de sociétés à Maurice, sociétés où Ravatomanga est impliqué, ou dans ses comptes bancaires personnels, la cour a retenu que le « nature of evidence » était « strong » concernant les deux accusations provisoires de blanchiment d’argent contre Ravatomanga.
Au regard de la réunion du 14 octobre 2025 entre Ravatomanga et Junaid Fakim, ex-commissaire de la FCC, la Cour a retenu qu’une enquête de la FCC avait déjà démarré la veille, soit le 13 octobre, et que la FCC était en possession de preuves que le but de la rencontre était d’influer sur cette enquête, et a conclu que la « nature of the evidence » contre Ravatomanga était « strong » sous l’accusation provisoire de complot en vue de commettre le délit de trafic d’influence.
