La proposition du Premier ministre, Navin Ramgoolam, de mettre sur pied un Select Committee – chargé d’examiner les causes des comportements antisociaux et violents chez les enfants – suscite des réserves au sein du Fron Militan Progresis (FMP). Paul Bérenger et les autres dirigeants du FMP s’inquiètent notamment de la possibilité d’une révision à la baisse de l’âge de la responsabilité pénale, actuellement fixé à 14 ans. Le parti décidera lundi s’il participera ou non aux travaux de ce comité d’élite de l’Assemblée nationale.
L’institution d’un Select Committee pour examiner les causes profondes des comportements antisociaux et violents chez les enfants, la responsabilité parentale et les capacités des institutions chargées de leur prise fait débat. S’il entend confier à ce comité une réflexion approfondie sur la délinquance juvénile, le Fron Militan Progresis (FMP) exprime néanmoins des réserves sur la possibilité de revoir l’âge minimum de la responsabilité pénale.
Lors de la conférence de presse hebdomadaire du FMP samedi, Paul Bérenger a indiqué que son parti n’était pas d’accord avec le quatrième volet du mandat proposé pour le Select Committee, qui prévoit d’examiner la nécessité éventuelle de revoir l’âge minimum de la responsabilité pénale des enfants. Le 14 octobre, le Cabinet avait en effet évoqué la possibilité de ramener cet âge de 14 à 12 ans, proposition qui avait d’ailleurs suscité de vives réactions de la part des ONG concernées.
« Retir sa dan terms of reference de sa Select Committee-la », réclame Paul Bérenger, estimant que le maintien de cette question dans le mandat du comité pose problème. S’il reconnaît que le gouvernement souhaite examiner plusieurs dimensions de la délinquance juvénile, le FMP nourrit des inquiétudes quant à l’utilisation de la majorité parlementaire pour faire adopter une éventuelle baisse de l’âge de la responsabilité pénale.
Le FMP compte toutefois d’abord écouter la présentation du Premier ministre avant d’évaluer la composition du comité, son président et le nombre de représentants de l’opposition qui y siégeront, souligne le leader du FMP. La question sera en tout cas discutée au sein du bureau politique ce lundi. Le parti fera ensuite connaître sa position au Parlement demain, par l’intermédiaire du leader de l’opposition. Paul Bérenger a cependant déjà insisté sur la nécessité de tenir compte des réalités de Rodrigues et d’Agalega dans les travaux du comité.
Au-delà de la question des enfants en conflit avec la loi, la conférence de presse a été l’occasion pour le FMP de revenir sur le projet de National Crime Agency (NCA). Paul Bérenger a indiqué à ce propos que les légistes présents lors d’une réunion de la Bar Association avaient pris position contre le projet et demandé son gel. Il a également exprimé ses inquiétudes quant aux dispositions proposées, estimant qu’elles pourraient conduire à légaliser des pratiques contestées.
Remplacer la FCC : oui, mais…
Paul Bérenger a toutefois salué le fait que le gouvernement ne présente pas mardi l’ensemble des neuf textes législatifs annoncés précédemment, notamment ceux liés à la NCA et à l’amendement constitutionnel. Le texte prévu à l’agenda parlementaire concerne le Criminal Justice (Offenders Assisting Investigations and Prosecution) Bill, a-t-il précisé.
Paul Bérenger a renouvelé son appel à remplacer la Financial Crimes Commission (FCC) par un cadre légal adapté. Le FMP plaide ainsi pour une National Police Service Act à la mauricienne, qui consoliderait les dispositions existantes de la Police Act et le rôle constitutionnel du commissaire de police, tout en intégrant une NCA conçue pour le contexte mauricien. Il estime qu’un Select Committee consacré à cette réforme permettrait d’examiner les propositions en profondeur et de dégager un consensus.
La question de la drogue, notamment du cannabis et des drogues synthétiques, a également été abordée. Paul Bérenger a ainsi fait ressortir que la National Agency for Drug Control (NADC) avait transmis son rapport au Premier ministre, qui préside la commission concernée, depuis plus d’un mois. Il déplore le fait que le document n’ait toujours pas été rendu public et que les travaux n’aient pas encore commencé.
« Il faut rendre le rapport public dès à présent », a-t-il lancé, tout en réclamant que les institutions concernées puissent examiner les recommandations et qu’un consensus soit recherché. Même s’il estime que « le statu quo sur le gandia n’était pas viable », il met en garde contre l’idée que sa légalisation constituerait une solution miracle face aux ravages des drogues synthétiques.
Le leader du FMP souhaite ainsi que Maurice étudie les expériences d’autres pays, notamment de l’Uruguay, qui a légalisé le cannabis en 2013, et de l’Afrique du Sud, où la question a connu plusieurs développements juridiques. Il a également attiré l’attention sur les différences de teneur en THC selon les variétés de cannabis.
Rama Valayden a, de son côté, salué la décision de récompenser les policiers ayant travaillé durant la récente crise, tout en réclamant une révision en profondeur de la Risk Allowance. Selon lui, les familles des policiers confrontés à des difficultés ou à des drames dans l’exercice de leurs fonctions doivent bénéficier d’une protection adéquate. « Pa kit so zanfan lor lapay », dit-il, appelant à des mesures durables plutôt qu’à des décisions ponctuelles.
Enfin, Neelkanth Dulloo a soulevé la question de la proportionnalité dans l’application du couvre-feu. Tout en affirmant que le principe du Rule of Law devait être respecté, il a relevé que certaines personnes arrêtées pouvaient ne pas avoir été informées de la proclamation du couvre-feu. À ses yeux, les sanctions encourues, notamment les peines d’emprisonnement, doivent donc être examinées à la lumière du principe de proportionnalité.
Concernant le retrait du projet de loi sur les zones humides, Joanna Bérenger a estimé que ce texte aurait permis de protéger adéquatement les 10% de Wetlands concernés. Elle déplore que les autorités continuent néanmoins d’accorder des permis EIA pour des projets situés dans ces zones.
De son côté, Sydney Pierre, qui participait pour la première fois à une conférence de presse du FMP, a estimé que plusieurs parlementaires de la majorité pourraient ne pas voter en faveur du NCA Bill, d’où la décision du gouvernement de retarder sa présentation.
