Le député du MMM, Ram Etwareea, a interpellé le Premier ministre, Navin Ramgoolam, sur la performance financière des secteurs de la banque, de l’assurance, de la distribution de produits pétroliers, du tourisme et de la vente au détail, au cours des exercices financiers 2024-25 et 2025-26. Il a voulu savoir si l’introduction d’une taxe de solidarité temporaire sur ces entités imposables est envisagée.
Le Premier ministre a souligné que lors des deux derniers budgets, il a déjà été demandé aux entreprises de faire des efforts supplémentaires en matière de contribution fiscale. « Dans mon tout premier budget, une Fair Share Contribution allant jusqu’à 5 % du revenu imposable a été introduite pour une durée de trois ans sur les entreprises nationales dont le revenu imposable annuel dépasse Rs 24 millions », indique-t-il.
En ce qui concerne le secteur bancaire, outre la contribution sous cette taxe, il y a également une contribution additionnelle pour une part équitable de 2,5 % sur le revenu imposable des sociétés opérant dans le secteur bancaire, provenant de leurs opérations nationales, applicable pour une période de trois ans.
De plus, le plafond applicable à la taxe spéciale payable par les banques a été supprimé et l’exonération partielle sur les dividendes de source étrangère ne s’applique plus. « Cependant, afin de veiller que les banques ne subissent pas une charge fiscale excessive, nous avons pris soin d’introduire l’année dernière une disposition spécifique dans la législation, qui précise que la somme de la contribution pour une part équitable, de la contribution additionnelle, de l’impôt sur les sociétés, ainsi que des taxes CSR et CCR payables au titre de leurs opérations nationales, ne doit pas dépasser 35 % de leur revenu imposable », a poursuivi le Premier ministre et ministre des Finances.
D’autre part, une Alternative Minimum Tax a été introduite l’année dernière dans certains secteurs tels que les hôtels, les compagnies d’assurance, les intermédiaires financiers, les promoteurs immobiliers et les opérateurs de télécommunications. Cet impôt minimum de remplacement visait à garantir que ces opérateurs paient au moins 10 % du bénéfice comptable ajusté au titre de l’impôt sur les sociétés.
Par ailleurs, a ajouté le Premier ministre, une Qualified Domestic Minimum Top-Up Tax a également été introduite pour une société mère ou une filiale résidente d’une grande entreprise multinationale, afin de porter leur taux d’imposition effectif à 15 %.
Navin Ramgoolam a ainsi précisé qu’au cours de l’exercice financier 2025-26, Rs 49,2 milliards de recettes, hors CSR, ont été perçues, dont Rs 13,7 milliards provenant des banques.
Au titre de la Fair Share Contribution et la contribution additionnelle, les recettes générées ont été de l’ordre de Rs 4,3 milliards supplémentaires au cours de l’exercice financier 2025-26. Cette année, le budget prévoit une augmentation des recettes de l’ordre de Rs 2,7 milliards comme suit : Rs 1,5 milliard au titre de la Corporate Climate Responsibility Levy, suite à une modification du champ d’application de la taxe à compter de l’exercice financier en cours ; Rs 700 M résultant de la suppression du plafonnement des paiements d’impôts au titre de la Special Levy on Banks ; Rs 500 M par l’augmentation du taux de l’impôt sur les sociétés engagées dans l’exportation d’animaux vivants.
Les recettes estimées provenant des entreprises pour l’exercice financier 2026-27 s’élèvent à Rs 58,9 milliards. « Cependant, nous devons agir avec prudence, car des impôts plus élevés ou des taxes, frais et contributions supplémentaires sapent la compétitivité de nos entreprises et peuvent nuire aux secteurs opérant à l’échelle internationale tels que les banques et les services financiers. Si un secteur est lourdement taxé, certains services pourraient être relocalisés à l’étranger, ce qui entraînerait une baisse des recettes pour le Trésor public », a-t-il mis en garde.
C’est pourquoi, a-t-il précisé, le gouvernement a mis en place un High-Level Committee présidé par le secrétaire financier, afin de réexaminer en profondeur le système fiscal, dans le but d’en renforcer l’équité, l’efficacité et la compétitivité internationale. Il a étendu une invitation au député de la majorité à participer à ces délibérations.
