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Nouvelle crise autour des nominations honorifiques de Seniors sur fond de la nouvelle forme de parrainage
Un an après la controverse sur les nominations de Senior Counsels (SC) et de Senior Attorneys (SA), le monde judiciaire mauricien connaît de nouvelles tensions. La réforme de 2025 n’a pas éteint la fronde du Barreau. Cette fois, la contestation ne porte pas sur les personnalités nommées, mais sur les conditions imposées aux candidats, notamment l’obligation de parrainage et les restrictions qui l’accompagnent. La Mauritius Bar Association (MBA) a officiellement saisi la cheffe juge, Rehana Mungly-Gulbul, pour faire part des difficultés rencontrées par ses membres. Une nouvelle polémique qui intervient alors que la réforme législative adoptée en octobre 2025 devait précisément renforcer la transparence et l’équité du processus de sélection.
Le 3 novembre, le Recommendation Panel institué par la Senior Counsel and Senior Attorney Act 2025 ouvrait les candidatures aux deux distinctions honorifiques. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 novembre 2026 à 15 heures.
Trois jours plus tard, dans un communiqué daté du vendredi 6 novembre et signé par Me Yatin Varma, secrétaire du Bar Council, la Mauritius Bar Association annonçait avoir reçu de nombreuses observations et plaintes concernant les conditions de candidature. Elle indiquait également avoir soumis des propositions à la cheffe juge afin de résoudre les difficultés soulevées et de garantir une évaluation équitable des candidats sur la base de leurs mérites.
À ce stade, aucune modification officielle des règles contestées n’a été annoncée.
Le parrainage, au centre de la nouvelle controverse
Deux exigences cristallisent les objections : l’obligation d’obtenir le soutien de professionnels déjà titulaires des distinctions de Senior Counsel ou Senior Attorney et la limitation du nombre de candidats qu’un même titulaire peut parrainer. Ces dispositions introduisent une étape préalable à l’examen des candidatures. Un avocat ou un avoué réunissant les conditions légales doit ainsi obtenir les parrainages requis pour présenter son dossier conformément aux modalités établies.
C’est précisément ce mécanisme qui soulève des réserves. Pour les professionnels qui le contestent, il pourrait désavantager les candidats disposant de moins de relations parmi les titulaires de ces distinctions, indépendamment de leurs compétences ou de leur expérience. La limitation du nombre de parrainages ajoute une difficulté supplémentaire. Un Senior Counsel ou un Senior Attorney souhaitant soutenir plusieurs confrères pourrait être contraint de choisir entre eux, introduisant ainsi une première sélection avant même que le Recommendation Panel n’ait procédé à l’évaluation des dossiers.
Ces préoccupations concernent les effets possibles du dispositif. Rien ne permet toutefois, à ce stade, d’affirmer que des candidats ont effectivement été écartés pour des motifs étrangers à leurs mérites. Le parrainage peut, à l’inverse, être considéré comme une garantie supplémentaire de sérieux, permettant à des professionnels expérimentés d’apporter leur appréciation sur la compétence, la réputation et l’intégrité des postulants.
Mais une question demeure : jusqu’où peut aller l’encadrement des candidatures sans compromettre l’égalité des chances entre professionnels remplissant les critères prévus par la loi ?
Une réforme qui laisse une marge de manœuvre au Panel
La Senior Counsel and Senior Attorney Act 2025 fixe notamment à quinze ans l’ancienneté professionnelle minimale exigée pour prétendre à ces distinctions. Elle prévoit aussi des critères d’appréciation portant sur la contribution au développement du droit, les compétences spécialisées, la réputation, l’intégrité et le sens de l’équité.
Le texte institue un Recommendation Panel de sept membres, présidé par la cheffe juge et comprenant des magistrats, l’Attorney General ainsi que des représentants du Bar Council et de la Mauritius Law Society. Mais si la loi définit les conditions générales d’éligibilité et les critères de sélection, elle laisse au Panel le soin de déterminer ses pratiques et de réglementer ses procédures.
C’est précisément dans l’exercice de cette autonomie que s’inscrit la nouvelle controverse. La question n’est pas de savoir si les candidats doivent être sélectionnés rigoureusement, mais si les modalités retenues permettent à tous les professionnels éligibles de faire valoir leurs compétences dans des conditions équitables.
Pour les défenseurs du parrainage, l’intervention de professionnels expérimentés peut renforcer la crédibilité des recommandations. Pour ses détracteurs, elle risque de favoriser les réseaux établis et de pénaliser les candidats moins bien introduits dans les milieux professionnels. L’enjeu est donc de trouver un équilibre entre les exigences légitimes d’une sélection fondée sur l’excellence et la nécessité de garantir un accès équitable à cette sélection.
La nouvelle polémique rappelle celle du 14 août 2025, lorsque le président Dharam Gokhool avait annoncé la nomination de 19 Senior Counsels et de 12 Senior Attorneys. Trois professionnels du droit, Mes Jacques Tsang Mang Kin, Ammanah Ragavoodoo et Avinash Renga Sunassee, avaient saisi la Cour suprême d’une demande de révision judiciaire, contestant notamment la régularité des recommandations et le manque de transparence du processus. L’État avait contesté leurs arguments.
Face à cette bataille juridique, le gouvernement avait fait adopter en urgence, le 10 octobre, le Senior Counsel and Senior Attorney Bill, promulgué cinq jours plus tard. La nouvelle législation abrogeait l’article 9A de la Law Practitioners Act et instituait un Recommendation Panel chargé d’évaluer les candidatures selon des critères définis.
Les trois contestataires avaient retiré leur recours le 23 octobre, sans qu’un jugement n’ait tranché le fond de leurs griefs. Les 31 nominations avaient ensuite été officialisées lors d’une cérémonie à la Cour suprême le 8 décembre.
Cette réforme devait contribuer à restaurer la confiance dans le processus de sélection. Un an plus tard, les interrogations ressurgissent, mais concernent désormais les conditions d’accès aux distinctions plutôt que la régularité de nominations déjà annoncées.
La controverse actuelle ne permet pas de conclure que le système institué en 2025 serait défaillant. Elle montre cependant que les règles de candidature suscitent suffisamment de réserves pour conduire l’organisation représentative des avocats à intervenir officiellement auprès de la cheffe juge. La distinction est importante : le parrainage n’est pas, en lui-même, une preuve de favoritisme. Mais lorsqu’il devient une condition préalable à l’examen d’un dossier, il est légitime de s’interroger sur ses conséquences pour les candidats qui ne disposent pas des mêmes réseaux professionnels.
L’enjeu dépasse ainsi la simple question administrative. Il touche à la manière dont une profession reconnaît l’expérience, l’excellence et la réputation de ses membres, sans créer le sentiment que l’accès à cette reconnaissance dépend d’abord du soutien de ceux qui en bénéficient déjà. À l’approche du 30 novembre, les regards se tournent désormais vers la cheffe juge et le Recommendation Panel. Les éventuelles adaptations du dispositif permettront de mesurer la place accordée aux préoccupations exprimées par le Barreau.
Un an après une réforme censée renforcer la transparence, la véritable question reste entière : comment garantir que les meilleurs candidats puissent être évalués sur leurs mérites, sans que les conditions d’accès à la sélection deviennent elles-mêmes une source de contestation ? Car la crédibilité des futures nominations dépendra autant de la qualité des personnes distinguées que de la confiance inspirée par les règles ayant conduit à leur sélection.
Pourquoi le titre de Senior suscite-il tant de convoitises?
Officiellement honorifiques, les titres de Senior Counsel et Senior Attorney représentent bien davantage qu’une simple distinction. Ils consacrent le prestige, l’expérience et la réputation d’un professionnel du droit, tout en pouvant lui ouvrir l’accès à une clientèle plus importante et à des affaires particulièrement lucratives.
Sans conférer de monopole ni garantir une augmentation des honoraires, ces titres constituent un atout professionnel majeur, renforçant la notoriété et l’influence de leurs détenteurs. Ils peuvent également favoriser de nouvelles perspectives de carrière.
Derrière ces distinctions se jouent donc des enjeux de prestige, d’influence et d’intérêts économiques. D’où l’importance d’une sélection transparente, équitable et exclusivement fondée sur le mérite.
Qui décide des nominations ?
— Un Recommendation Panel de sept membres
Institué par la Senior Counsel and Senior Attorney Act 2025, le Recommendation Panel comprend sept membres : Le quorum est fixé à cinq membres et les décisions sont prises à la majorité simple.
- La Cheffe Juge Rehana Mungly-Gulbul – Présidente du Panel
- Le Senior Puisne Judge Nirmala Devat
- L’Attorney General Me Gavin Glover
- Le président du Bar Council Me Antoine Domingue, Senior Counsel (SC) pour les avocats OU le président de la Mauritius Law Society Me Dave Boolauky : président de la Mauritius Law Society, pour les avoués
- Un Senior Counsel ou Senior Attorney en pratique active, nommé spécifiquement par le président de la République après consultation avec la cheffe juge.
La loi exige notamment quinze ans de pratique, des compétences reconnues, une bonne réputation et une intégrité professionnelle. Elle prévoit aussi des règles en cas de conflit d’intérêts. Toutefois, le Panel reste libre de définir ses procédures de sélection. C’est précisément cette autonomie, notamment l’obligation de parrainage et ses restrictions, qui provoque aujourd’hui la contestation du Barreau.
