- Port-Louis et Londres tenus par cette démarche tacite, portant sur la nécessité d’établir une feuille de route claire pour le retour de l’archipel à Maurice, avec une première échéance en décembre
- Misley Mandarin, entre PM autoproclamé à Île du Coin, Peros-Banhos, et cheval de Troie des intérêts coloniaux inavouables, prévoit de saisir le Privy Council contre le revers subi jeudi devant la BIOT Court of Appeal
- Gavin Glover, Attorney General : « Le chemin du retour dans l’archipel passe par le droit, les traités et le dialogue »
À cette mi-novembre, le final countdown sur le dossier des Chagos se fait de plus en plus pressant. Certes, les engagements pris lors des bilatéraux en marge du récent Commonwealth Heads of Government Meeting (CHOGM) à Antigua and Barbuda, entre le Premier ministre, Navin Ramgoolam, et son homologue britannique, Andy Burnham, avec pour échéance la fin de cette année, notamment le mois de décembre, demandent à être précisés dans les faits. Toutefois, les conséquences découlant du revers de premier plan subi par le Premier ministre autoproclamé des Chagos et aussi le cheval de Troie des intérêts coloniaux inavouables, pour ne pas dire rétrogrades, sévissant à l’ombre à Londres avec le jugement sans compromis du British Indian Ocean Territory Court of Appeal de jeudi, sont susceptibles d’avoir un bearing sur le calendrier arrêté et agréé. En effet, Misley Mandarin, qui est sous l’effet judiciaire d’une éviction de l’Île du Coin, Peros Banhos dans l’archipel des Chagos, bénéficiera de l’appui de ses alliés, dont Great British PAC, connu comme un right-leaning lobbying group, pour saisir the Judicial Committee of the Privy Council contre la décision du 12 novembre. Un recours dans les procédures légales des plus légitimes, mais aussi faisant partie de la palette de tactiques dilatoires au préjudice des intérêts souverains de Maurice.
Force est de constater que la prochaine session du Judicial Committee of the Privy Council se penchant sur des Commonwealth Issues est annoncée pour avril de l’année prochaine aux Bermudes. En quoi, cette nouvelle échéance par rapport au dossier des Chagos influera-t-elle sur le deadline de Time is Running Out, thèse avancée par Navin Ramgoolam lors de ses échanges avec des interlocuteurs anglais, en particulier le Premier ministre Burnham ? À ce stade, difficile de se prononcer sur tout scénario possible, alors que le retour du Premier ministre ce week-end de sa tournée anglo-française, ou encore le Statement Time de mardi prochain à l’Assemblée nationale (voir texte plus loin), pourra être porteur de détails susceptibles de mieux appréhender les prochaines étapes menant à la mise à exécution du Chagos Deal ratifié par Londres et Port-Louis le 25 mars 2025.
Surtout si l’appel au Judicial Committee of the Privy Council de Misley Mandarin et consorts, avec le soutien du Great British PAC et les tainted funds du Reform Party de Nigel Farage, aura préséance sur la parole donnée de deux chefs de gouvernement quant à « l’élaboration d’un plan commun afin de réaliser de nouveaux progrès sur ce dossier d’ici à la fin de l’année. »
Force est de constater que depuis la publication des attendus du jugement du British Indian Ocean Territory Court of Appeal, comprenant un bench de quatre juges, dont Sir Howard Morrison, Justice Lane, Mrs Justice Nott, Mrs Justice Plimmer et Justice Bird, la partie britannique a été avare de commentaires, sauf pour dire, par le truchement d’un porte-parole du Foreign Office, que « we welcome this judgment which found in favour of the BIOT Commissioner on all grounds. » De son côté, l’Attorney General, au nom du gouvernement, Gavin Glover, Senior Counsel, a tenu à faire le point à l’effet que « le chemin du retour dans l’archipel passe par le droit, les traités et le dialogue. »
Prochain « move » déterminant
Par contre, fidèle à la stratégie des ultra-conservateurs et des conservateurs, soit de Kill the Chagos Surrender Bill, le camp de Misley Mandarin affirme nullement baisser les bras, ouvrant la voie à la conclusion au processus de décolonisation de Maurice et le retour de l’archipel des Chagos sous la souveraineté de Maurice, conformément à l’Advisory Opinion de la Cour internationale de Justice du 25 février 2019 ou encore de la résolution 73/295 de l’Assemblée générale des Nations unies, adoptée à une majorité écrasante à la séance du 25 mai 2019.
À peine la lecture du jugement du BIOT Court of Appeal bouclée, les conseils légaux de Louis Misley Mandarin, Louis Michel Mandarin, Louis Antoine Lemettre et Guy Shane Adrien Castel ont enclenché les procédures d’appel à deux niveaux, soit devant la English Court of Appeal et le Judicial Committee of the Privy Council, traitant des affaires du Commonwealth, qui ne se réunira qu’en avril prochain aux Bermudes. Le mot d’ordre est donné sans ambages par James Turnbridge, l’un des hommes de loi de la communauté des Chagossiens de Londres.
« We fight on », affirme cet homme de loi, ajoutant que « the appeal was successful meaning the government won, mainly because they said the BIOT court cannot make the decision on right of abode, only an English court can do that say the BIOT Court of Appeal. » Il poursuit que « in BIOT cases, above the Court of Appeal you go to the Privy Council. It is the commonwealth supreme court, and equivalent to the UK Supreme Court, the judges are the same in both. »
Me James Turnbridge est allé plus loin en réclamant un Stay of Execution des attendus du jugement, notamment en termes d’opération d’évacuation des membres du cabinet fantôme de Misley Mandarin de l’Île du Coin et par conséquent l’ultime étape de la mise en application du traité anglo-mauricien sur les Chagos. « I already asked the government to consent that a stay is kept in place pending the appeal so that no changes happen on island. Our appeal application is under way. I have asked the government to consent to the Privy Council having the case, they will not agree I suspect but I have asked », devait-il ajouter à la sortie du BIOT Court of Appeal, jeudi après-midi (heure de Maurice).
D’aucuns affirment que le prochain move d’Andy Burnham, avec Port-Louis informé probablement au préalable, pourrait s’avérer déterminant, d’autant que depuis le tête-à-tête Burnham-Ramgoolam de ce début de mois, le chef de l’exécutif américain, le président Donald Trump, s’est gardé d’acter quoi que soit au sujet de Diego Garcia sur Social Truth.
À Port-Louis, le prochain rendez-vous crucial de l’US-Africa Summit du 6 au 9 décembre au Swami Vivekananda International Convention Centre demeure une donne diplomatique, avec une consonance politique, a factored in dans la Chagos Deal Equation. Mais le fait demeure que « Great British PAC’s support for the Chagossians’ continuing court challenges means the dispute will remain under legal and political scrutiny. »
Travailler avec les Etats-Unis
Toujours est-il que le jugement sans appel du BIOT Court of Appeal, rejetant les quatre points d’appel de Misley Mandarin et consorts pour justifier leur présence sur une des îles de l’archipel des Chagos depuis le 16 février de cette année, un argument émotionnel, mis en avant par des Chagossiens, a été dépêtré à tort ou à raison, soit la déportation des Chagossiens constituait un acte « illegal and a crime against humanity ». Cette instance a épousé la thèse défendue par le Secretary of State for Foreign, Commonwealth and Development Affairs, que « no charge in respect of crimes against humanity allegedly committed in the BIOT has ever been brought. Moreover, the Rome Statute of the International Criminal Court (to which the International Criminal Court Act 2001 gives effect) applies to crimes committed on or after 1 January 1991, 18 years after the last Chagossian left the BIOT. »
Poursuivant son analyse de cette contention de Misley Mandarin à l’effet que « that Act (removal) makes it a crime against humanity to deport an entire population », le jugement unanime, dont la lecture a été donnée par Justice Lane, souligne que « this ground is unarguable. It is quite hopeless to suggest that the officers of BIOT have committed such an offence, or were acting in a discriminatory manner, when carrying out their duties in respect of these Claimants. Further, it is trite law that unincorporated treaties are not the law of the land. »
Dans la dernière partie du jugement de quelque 17 000 mots, la BIOT Court of Appeal, qui met l’accent sur le fait que « the order of the BIOT Supreme Court quashing the section 12 notices is set aside. I declare that the section 12 notices were lawfully drawn and served on the respondents », conclut « for the avoidance of doubt » que « the cross-appeal of the respondents is dismissed on all grounds. »
À ce titre, le jugement met en avant le fait que « the fairness of any administrative decision is fact and regulation specific; there is no universal standard of fairness. The absence of a policy in addition to regulations is immaterial. The fairness of an administrative act should be assessed by reference to the act itself and also any appeal process by which that act may be challenged. The respondents had exercised their right of appeal to the Commissioner. In this instance, there had been no requirement for the Commissioner to discuss matters with the respondents before issuing the notices. The respondents had made it clear to the Commissioner’s officer and widely on social media that they intended to remain in the BIOT indefinitely; it would therefore have been pointless to issue time-limited heritage permits to individuals who had stated unequivocally that they did not intend to leave the territory. »
Le BIOT Court of Appeal fait également le point sur le right of abode des Chagossiens dans l’archipel, en faisant ressortir que « Contrary to the opinion of the Chief Justice, the Chagossians had never enjoyed a common law right of abode in the BIOT. Between 2000-2004, before the making of the Constitution Order, BIOT law (the Immigration Order 2000) had permitted Chagossians to enter the BIOT as of right but none had chosen to do so during that period. »
D’autre part, le dossier des Chagos, qui relève d’un différend bilatéral entre le Royaume-Uni et Maurice, avec les deux parties réaffirmant vouloir travailler avec les Etats-Unis « afin de parvenir à une solution permettant d’assurer la continuité des opérations de la base militaire de Diego Garcia, tout en préservant les intérêts de sécurité nationale des trois pays », a franchi une nouvelle étape diplomatique. En effet, lors du 28e sommet des chefs de gouvernement du Commonwealth, à St John’s, Maurice est montée en première ligne pour objecter formellement à la tenue du prochain rendez-vous de ce British Club aux Maldives.
Le communiqué officiel du Prime Minister’s Office est des plus explicites à ce sujet. « Le Premier ministre a fermement exprimé son opposition à la perspective de voir les Maldives accueillir la prochaine édition du CHOGM, compte tenu de la position adoptée par ce pays concernant le statut de l’archipel des Chagos et de ses revendications sur ce territoire. Il a fait valoir qu’un pays qui conteste la souveraineté de Maurice et dont la position va à l’encontre du droit international ne saurait prétendre accueillir un sommet du Commonwealth, dont les principes reposent notamment sur le respect de la souveraineté des États et de leur intégrité territoriale. »
Le communiqué, qui maintient que « la souveraineté de Maurice sur l’archipel des Chagos est établie et que le pays entend continuer à défendre ses droits avec détermination », indique que « cette intervention a donné lieu à un débat approfondi entre les chefs de gouvernement. » Mais sans en révéler la conclusion des ces échanges.
Gavin Glover : « Le chemin du retour passe par le droit, les traités et le dialogue »
L’Attorney General, Gavin Glover, accueille avec sobriété, et sans esprit de triomphe, la décision de la Cour d’appel de BIOT concernant le débarquement de quatre personnes sur l’île du Coin. Cette décision, affirme-t-il, vient confirmer la position qu’il avait défendue dès février dernier, selon laquelle ce débarquement était illégal. Tout en disant comprendre la déception de M. Mandarin, il rappelle que l’attachement des Chagossiens à leur terre natale est légitime et profond, mais estime qu’une cause juste ne saurait être défendue par le recours au fait accompli.
Gavin Glover critique ainsi la démarche de Misley Mandarin, marquée notamment par un débarquement sans autorisation et l’attribution à lui-même du titre d’« Interim First Minister ». Une stratégie qui, selon l’Attorney General, vient de montrer ses limites devant les tribunaux.
Il oppose à cette démarche la stratégie suivie par Maurice au fil des années, fondée sur la patience, le droit et la diplomatie. Il cite notamment l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) en 2019, la résolution des Nations unies, la décision du Tribunal international du droit de la mer en 2021, ainsi que le traité négocié et signé avec le Royaume-Uni en mai 2025.
« Aucune provocation, mais seulement le droit nous a donné raison à chaque étape », soutient-il, en insistant sur la constance de la démarche mauricienne.
L’Attorney General relève par ailleurs ce qu’il considère comme un paradoxe dans la position de M. Mandarin, qui s’oppose au traité alors que son article 6 constitue, selon lui, le seul mécanisme prévoyant le retour des Chagossiens dans l’archipel. Il rappelle également que M. Mandarin a déclaré renoncer à sa nationalité mauricienne.
« On ne peut réclamer le retour et combattre le seul instrument qui le rend possible », fait-il valoir. Pour Gavin Glover, la question du retour des Chagossiens doit être abordée à travers les mécanismes juridiques et le dialogue, plutôt que par des initiatives unilatérales.
Il insiste sur le fait que la porte restera ouverte à tous les Chagossiens, sans exception. Le processus de retour doit ainsi s’inscrire dans le cadre prévu par le traité et dans une démarche concertée.
À cet égard, il évoque les discussions intervenues en marge du sommet du Commonwealth, le 4 novembre dernier, entre le Premier ministre, Navin Ramgoolam, et son homologue britannique, Andy Burnham. Les deux dirigeants seraient convenus d’élaborer un plan commun sur l’avenir du traité, assorti d’un calendrier précis.
« Le chemin du retour existe. Il passe par le droit, les traités et le dialogue », conclut l’Attorney General, qui défend ainsi la quiet diplomacy menée par Maurice dans le dossier des Chagos.
Les arguments soumis devant la BIOT Court of Appeal
Le Commissioner for the Btitish Indian Ocean Territory, dans son appel contre le jugement du BIOT Supreme Court’s, s’était apputé sur quatre points, soit
— la BIOT Supreme Court n’est pas habilitée par la loi à « consider an application to quash section 9 of the Constitution Order. »
— la BIOT Supreme Court a perpétré « a procedural irregularity by considering the lawfulness of the Constitution Order at all and, in particular, by finding that the enactment of section 9 had been impermissible ab initio given that the respondents had not pleaded the issue »
— non seulement que la BIOT Supreme Court n’avait aucune juridiction dans cette affaire que « it had erred in law by quashing section 9 of the Constitution Order » et
— la BIOT Supreme Court erred in law by quashing the section 12 notices
De son côté, la bande à Misley Mandarin avait soutenu que la BIOT Courty of Appeal n’avait d’autre choix que de suivre la conclusion de la Supreme Court’s « as regards the right of abode that section 5 of the Immigration Order should be given a compatible reading and/or that any ‘offending parts’ of the Constitution Order should be removed. »
Misley Mandarin avait mis en avant le fait que « the intended enforced removal of the respondents from the Chagos Islands amounts to deportation constituting an offence under the United Kingdom International Criminal Court Act 2001 (‘ICCA 2001’) and, as such, should be prohibited on the basis that it is illegal and amounts to a crime against humanity » ou encore que « the exclusion of the Chagossians from their homeland under section 9 of the Constitution Order is a continuation of a crime against humanity and is accordingly an abuse of power. »
