La motion qu’avait déposé le conseil légal de Louis Désiré Fangamar, condamné après avoir été trouvé coupable de trafic de gandia, a été débattu ce matin devant le chef juge, Keshoe Parsad Matadeen, et les juges David Chan Kan Cheong et Bobby Madhub. Le bench a réservé son jugement. Précisons que cette demande était la première affaire qu’entendait le nouveau juge, Bobby Madhub, qui a prêté serment hier matin devant le président de la République.
Cette affaire de drogue remonte à 2002. L’appelant, qui tenait à l’époque un restaurant, avait été interpellé par l’ADSU le 2 novembre de cette année, pour avoir transporté plus de trois kilos de gandia. L’acte d’accusation logé contre lui devant la Cour d’assises, se lisait ainsi : « That on or about the 2nd of November 2002, at Despierres Street, Roche Bois, one Louis Désiré Laval Fangamar, 38 years, a Restaurant keeper, residing at N°27 Royal Road, Le Hochet, Terre Rouge, did wilfully and unlawfully transport dangerous drugs and pieces of cannabis, wrapped into 10 packets and pieces of cannabis in torn packets, to wit : 3 617 gms of cannabis in 31 torn packets in private car DD159. »
Lors du procès, qui a débuté le 4 février 2008, Laval Fangamar avait plaidé non coupable. Dans son jugement rendu le 18 avril 2008, le juge Asraf Caunhye a trouvé l’accusé coupable et lui a imposé une peine de 26 ans d’emprisonnement. L’accusé a donné avis d’appel le même jour.
L’appel devait dans un premier temps être entendu le 14 mai 2012, mais il a été renvoyé au 18 octobre 2012. Entre-temps, une motion demandant que des débats aient lieu sur l’article 17 de la Constitution par rapport à certaines données de l’affaire n’avait toujours pas été débattue. Toutefois, l’instance d’appel composée des juges Keshoe Parsad Matadeen, Eddy Balancy et David Chan Kan Cheong, a rejeté l’appel, dans un jugement rendu le 26 juin 2013.
Soulignons que l’appelant était représenté ce matin par Me Kailash Trilochun, alors que Me Nataraj Muneesamy représentait l’État.
Me Trilochun a estimé ce matin que son client n’a pu évoquer comme il le souhaitait tous les points d’appel du fait que le full bench avait limité la durée d’intervention à une heure uniquement. « My legal representative were thus unable to argue my case properly in complete denial of my constitutional right to a fair hearing », dit-il notamment dans sa motion.