Le Judicial Committee du Privy Council rendra son jugement dans l’affaire Betamax ce lundi, 14 juin.
Les Law Lords du Privy Council devront ainsi statué s’il était approprié ou non pour la Cour suprême de Maurice de décider si le contract entre Betamax et la State Trading Corporation (STC) avait été conclu en violation des règles de passation des marchés publics.
L’appel interjeté par la compagnie Betamax contre la State Trading Corporation (STC) contestant la décision de la Cour suprême avait été entendu en janvier dernier par les Law Lords du Privy Council.
Le Queen’s Counsel Mark Howard était pourtant catégorique sur le fait que la décision du tribunal de Singapour était juste et qu’il était inapproprié pour la Cour Suprême d’intervenir dans cette décision. « Something had gone wrong in Supreme Court’s reason », avait-il argué.
Pour rappel, le “full bench” de la Cour suprême, composé du Senior Puisne Judge Asraf Caunhye et des juges David Chan Kan Choeng et Nirmala Devat, avait, le 31 mai dernier, annulé la sentence arbitrale rendue en 2017 par le Singapore International Arbitration Centre, qui avait accordé des dommages de quelque Rs 4,5 milliards à Betamax.
Le Senior Puisne Judge avait fait ressortir que le contrat d’affrètement est illégal et a été alloué en violation de la Public Procurement Act car la State Trading Corporation ne pouvait bénéficier d’une exemption pour la Public Procurement Act 2009.
La Cour suprême devait aussi statuer qu’une telle sentence arbitrale d’une juridiction étrangère ne peut être rendue exécutoire à Maurice, étant contraire aux “public policies” du pays, ajoutant que la Public Procurement Act est une loi publique. Le 4 septembre 2019, Betamax a obtenu le “final leave” de la Cour suprême pour faire appel devant le Privy Council.
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