La Landlord and Tenant Act sera appliquée pour les locaux loués le 1er juillet 2005 ou avant cette date jusqu’au 31 décembre 2021. Ce prolongement fera l’objet de la présentation du Landlord and Tenant (Amendment) Bill au parlement.
Le projet de loi prévoit également que le Fair Rent Tribunal n’acceptera aucune nouvelle demande de prolongement présentée à compter du 1er janvier 2021 par un propriétaire ou un locataire; que toute demande présentée avant le 1er janvier 2021 par un propriétaire ou un locataire sera traitée et tranchée par le Fair Rent Tribunal au plus tard le 30 juin 2021 ou, dans des circonstances exceptionnelles ou imprévues, au plus tard à une date ultérieure qui pourra être prescrite.
Toutes les demandes relevant de la compétence du Fair Rent Tribunal seront, à compter du 1er janvier 2021, soumises au Tribunal de district exerçant sa compétence dans le district ou dans une autre zone où se trouvent les locaux commerciaux concernés.