- En raison de la situation sanitaire, une première audience pour cette année prévue le 2 décembre
Alors que chaque année il est prévu que la Cour suprême siège trois fois par an au tribunal de Rodrigues, tel n’a pas été le cas depuis presque deux ans en raison de la situation sanitaire. Alors qu’en 2020, les juges n’ont pas pu se rendre à Rodrigues, avec la reprise des vols à partir de novembre, il est prévu qu’une première et seule “sitting” ait lieu ce 2 décembre. La Cour suprême y tiendra ainsi des sessions trimestrielles pour trancher des affaires de divorce ou de réclamations au civil. Pour ce qui est des affaires criminelles, les procès se tiendront toujours à Maurice.
Pendant plus d’un an, le tribunal de Rodrigues a eu fort à faire pour gérer les affaires qui tombent sous la juridiction de la Cour suprême car les juges n’ont pas pu faire le déplacement en raison de la situation sanitaire. Une “court sitting” est prévue du 2 au 4 décembre cette année. Chaque année, la Cour suprême siège trois fois à Rodrigues et ce, durant les vacances trimestrielle de la Cour Suprême à Maurice.
Ces audiences devraient reprendre normalement à compter de l’année prochaine et le calendrier a déjà été rendu public. Le calendrier établi en règle avec la Rule 56 of the Supreme Court Rules 2000 est comme suit : 30 mars au 1er avril 2022, 3 au 5 août 2022 et 30 novembre au 2 décembre. Plusieurs procès ont été “earmarked” pour ces dates.
La Cour suprême y tiendra plusieurs sessions pour trancher des affaires de divorce, de révision judiciaire, d’appel ou de réclamations au civil dépassant un montant d’un million après des amendements à la District Court Act. Les juges assignés s’y rendent par rotation.
Par convenance, le magistrat siégeant à Port-Mathurin exerce la même juridiction et est doté des mêmes pouvoirs qu’un magistrat siégeant dans une cour de district à Maurice.
Il est habilité sous l’article 112 (d) and (f) de la Courts Act de s’occuper des affaires généralement traitées en cour intermédiaire ou en cour industrielle ainsi de certaines questions liées aux procédures de divorce. Le tribunal de Rodrigues est régi par la Court of Rodrigues Jurisdiction Act. De par la Judicial Provisions Act, la cour de Rodrigues peut aussi écouter des cas de réclamations de moins d’un million de roupies. Si la cour de district de Port-Mathurin a déjà écouté plusieurs cas cette année, principalement des cas de divorce, des jugements dans d’autres affaires pénales et civiles sont attendus.