Le Senior Counsel Sanjay Bhuckory et le King’s Counsel Paul Ozin ont croisé le fer en Cour suprême ce mardi 19 mars dans le cadre du procès intenté par le Commissaire de police au bureau du DPP.
Le chef de la police, Anil Kumar Dip, remet en question la position de la poursuite dans certaines affaires en cour, remettant en question les pouvoirs constitutionnels du DPP.
L’affaire était appelée devant la Chef juge, Rehana Mungly-Gulbul, la Senior Puisne Judge Nirmala Devat, et la juge Sulakshna Beekarry-Sunassee.
Ainsi, du côté de la poursuite étaient rassemblés les représentants légaux de la police, du Bureau de l’Attorney General et de la commission anticorruption (ICAC). Alors que la défense était constituée d’un panel d’avocats défendant la position du DPP.
Dans une salle d’audience bondée d’avocats, Me Sanjay Bhuckory a ouvert le bal en faisant ressortir que c’est un cas sans précédent. « C’est la première fois que le Commissaire de police demande à la Cour de trancher dans une telle affaire », a affirmé l’homme de loi.
Il a poursuivi en observant que le CP Dip souhaite que la justice tranche et le déclare comme seul responsable des prises de décisions concernant des arrestations et des enquêtes.
L’avocat a ajouté que l’île Maurice est un Etat démocratique et non un Etat policier où seule la police a le pouvoir unilatéral de tout décider. A cet effet, il s’est attardé sur les intentions avec lesquelles la Constitution a été rédigée.
S’agissant des accusations provisoires, le Commissaire de police souhaite avoir le dernier mot, a encore ajouté Me Bhuckory, tout en précisant qu’il s’agit d’une décision judiciaire et non-administrative.
Laurette, Bissessur et Singh.
Des arguments qui ont été réfutés par Me Wayne Jefferson, représentant légal de la commission anticorruption (ICAC). Il n’y a rien d’ambigu concernant les pouvoirs du DPP, est-il d’avis.
La poursuite, a-t-il ajouté, est appelée à donner son avis seulement dans des cas où les accusations formelles sont logées.
En accordant la liberté conditionnelle aux suspects, l’enquête de la police est compromise, a-t-il argué. Les arrestations des opposants politiques comme Bruneau Laurette, Akil Bissessur et Sherry Singh en sont la preuve, a soutenu l’homme de loi.
Me Jefferson a défendu qu’il revient à la police de préserver la paix dans le pays et d’agir en conséquence.
Abondant dans le même sens, Me Paul Ozin, représentant légal du CP, a affirmé que le DPP a délibérément contredit les recommandations du chef de la police dans des enquêtes complexes. Certains concernent des affaires ayant trait au trafic de drogue allégué, a expliqué l’homme de loi.
Poursuivant sur cette même lignée, Me Ozin a affirmé que ces accusations provisoires permettent aux enquêtes de suivre leurs cours. Cela, alors que les suspects se trouvent en détention.
Les juges de la Cour suprême ont réservé leur verdict.